Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements" chez AKWEL - AKWEL SA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE en place des comites sociaux

et economiques d’établissements

Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier,

Représentée par Messieurs et , agissant en leur qualité de Directeurs Industriels des périmètres Europe 2 et 1

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur ,

C.G.T. représentée par Monsieur ,

U.S.L.I représentée par Madame ,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les instances représentatives du personnel existantes (comité d’établissement CE, délégués du personnel DP et comité d’hygiène sécurité et conditions de travail CHSCT) ont été supprimées afin de créer une instance unique qu’est le comité social et économique CSE.

Ce Comité Social et Economique a vocation à se substituer de droit aux anciennes instances.

Pour procéder à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de manière concomitantes sur l’ensemble des sites, les partenaires sociaux ont signé le 23 janvier 2018 un accord collectif de prorogation des mandats permettant ainsi une harmonisation du cycle électoral au sein de la société AKWEL avec une échéance des mandats à fin décembre 2018.

Dans la continuité de cette démarche, alors que la loi prévoit des règles générales relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de cette nouvelle instance, cette dernière permet également à l’Entreprise d’adapter, par le biais de la négociation avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, les modalités de fonctionnement aux pratiques et besoins de la société.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives et la Société ont convenu, au cours des réunions de travail qui se sont déroulées les : 05/09/2018 et 11/09/2018, de définir ensemble le nouveau dispositif légal de manière adaptée.

CHAPITRE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société AKWEL

CHAPITRE 2  - Le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement

Article 2.1. Détermination des établissements distincts

L’article L.2313-2 du code du Travail permet aux parties du présent accord de définir par accord collectif d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts permettant de mettre en place par voie de conséquence, les Comités Sociaux et Économiques d’établissement ainsi que les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement.

La notion d’établissement distinct ayant également été réformée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties ont la possibilité de s’accorder sur les critères pris en compte pour reconnaître l’existence d’établissement distinct.

Pour se faire, les parties se sont accordées sur les critères suivants :

• L’autonomie de gestion accordée notamment en matière de gestion du personnel, de sécurité des biens et des personnes sous la responsabilité des directions d’établissement.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de reconnaître les 11 établissements suivants (les deux sites de Romans sur Isère étant regroupés en un seul établissement) :

1. Etablissement de Beaurepaire: ZI Pré Mornay 406 route de Manthes (38270) 

2. Etablissement de Champfromier : 975 route des burgondes (01410) 

3. Etablissement de Confort : Voie du Tram (01200) 

4. Etablissement de Condé sur Noireau :ZI Rue des drakkars (14110) 

5. Etablissement de Gournay en Bray : ZI de l’Europe (76220)

6. Etablissement des Mureaux : 94/96 rue de la haye (78130) 

7. Etablissement de Monteux : 150 avenue de Gladenbach (84170)

8. Etablissement de Nesle : ZI Nord (80190) 

9. Etablissements de Romans sur Isère :

41/43 rue Emile Zola (80190) 

01 rue des Etournelles (80190)

10. Etablissement de Vieux-Thann : ZI rue de Gutenberg (68802) 

11. Etablissement de Villieu : Chemin de la polette (01800) 

Il y aura donc 11 Comités Sociaux Economiques d’établissements et un Comité Social d’Entreprise Central au sein de la Société AKWEL.

Toute évolution du périmètre des établissements distincts sera proposée par avenant au présent accord et ne pourra prendre effet qu’au moment du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.

Article 2.2 Date de mise en œuvre

La prorogation des mandats étant à échéance à fin décembre 2018, afin d’harmoniser le cycle électoral dans la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les élections professionnelles se dérouleront par vote électronique (accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique du 29 août 2018), avec un bureau de vote unique situé au siège de l’entreprise (Champfromier) et selon un planning commun à tous les établissements avec un 1^er tour prévu le 21/11/2018. Afin de faciliter la mise en œuvre un modèle type de protocole électoral sera annexé au présent accord.

CHAPITRE 3 – Les Comités Sociaux et Économiques d’Établissement

Article 3.1. Mandat : Durée et Nombre

Article 3.1.1 Durée

Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3.1.2. Nombre de mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du Travail, les parties s’accordent pour que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité à 3 dans les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Article 3.2 La composition des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement

Le Comité Social Economique est présidé par le Directeur d’Établissement assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum et notamment du Responsable Ressources Humaines de l’Établissement, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.

Article 3.2.1. Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque Comité Social et Économique varie de 1 à 35 selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Effectif	Nombre de titulaire	Effectif	Nombre de titulaire
11 à 24	1	175 à 199	9
50 à 74	4	200 à 249	10
75 à 99	5	250 à 299	11
100 à 124	6	300 à 399	11
125 à 149	7	400 à 499	12
150 à 174	8	500 à 599	13

Toutefois, compte tenu du regroupement des deux sites de Romans sur Isère en un seul établissement distinct, les parties au présent accord conviennent d’attribuer au Comité Social et Économique de cet établissement un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaire par rapport au nombre légalement défini.

Les membres du comité sont élus pour quatre ans selon les règles légales, règlementaires et conventionnelles applicables en matière d’élections professionnelles.

Le Comité Social et Économique désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint remplaçant du secrétaire en cas d’absence et qui sera également secrétaire de la commission « santé, sécurité et conditions de travail » en charge des questions relatives à l’hygiène, sécurité, conditions de Travail et dont les missions sont détaillées à l’article 4.2.1

• Un trésorier

Article 3.2.2. Membres invités

Conformément à l’article L.2314-3 du code du travail, lorsque l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Économique porte en tout ou en partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont également invités en complément des personnes définies à l’article L2314-3 du code du travail , l’infirmier et l’Animateur Hygiène, Sécurité Environnement et Energie de l’Établissement.

L’établissement de l’ordre du jour s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les personnes invitées ont voix consultative.

Article 3.2.3. Représentant Syndical

En application des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement peut y désigner un Représentant Syndical.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative sur l’ensemble des sujets entrant dans le domaine de compétence du Comité Social et Économique.

Article 3.3. Les crédits d’heures des membres de la délégation

Article 3.3.1. Crédits d’heures des membres titulaires élus

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui sera fonction de l’effectif de :

Effectif	Nombre mensuel d’heures de délégation
Jusqu’à 199	21
200 à 499	22
500 à 1499	24

Dans le cadre des réunions préparatoires aux réunions mensuelles du CSE, les membres suppléants élus sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail après information auprès de leur hiérarchie pendant leur temps de travail dans la limite d’une durée d’une heure.

Article 3.3.2. Crédits d’heures des représentants syndicaux

Les représentants syndicaux aux Comités Sociaux Economiques d’établissements bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales.

Article 3.4. Périodicité des Réunions ordinaires

Quel que soit l’effectif de l’établissement, le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois.

En accord avec les membres du Comité Social Economique, il pourra être convenu de ne pas tenir de réunion mensuelle au mois d’août compte tenu de la période de congés d’été.

Au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou en partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Économique d’établissement.

Les suppléants sont néanmoins destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 3.5. Formation

Conformément à l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement est pris en charge par le comité lui-même. Cette formation pourra être renouvelée à chaque nouveau mandat.

Les membres du Comité Social Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La Direction encourage la formation des membres. Le financement de ces formations est pris en charge par la Société dans les conditions et modalités définies réglementairement.

Le droit à formation est de 5 jours par an. Cette formation pourra être renouvelée à chaque nouveau mandat.

Article 3.6. Dévolution des biens des Comités d’Établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Établissement sera dévolu aux nouveaux Comités Sociaux et Économiques conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d’Établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur Comité Social et Économique.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues ou de décider d’affectations différentes

CHAPITRE 4 – Les Commissions des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement

Article 4.1. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement

La création des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement interviendra à la suite de la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.

Bien que cette commission ne soit obligatoire que sur les sites de plus de 300 salariés, les parties signataires font le choix d’élargir cette commission à l’ensemble des 11 établissements.

Article 4.1.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Article 4.1.1.1. Nombre de membres

Conformément aux dispositions du code du travail, chaque commission est présidée par un représentant de la Direction et comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Par le présent accord, les parties ont convenu d’adapter le nombre de membres au sein de Commission et de préciser les conditions de désignation de la manière suivante :

• pour les établissement de moins de 300 salariés : 3 membres,

• pour les établissements de plus de 300 salariés : 4 membres

Compte tenu du regroupement des deux sites de Romans sur Isère en un seul établissement distinct, il bénéficiera de 4 membres.

Ces membres sont désignés par chaque Comité Social et Économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Article 4.1.1.2. Modalités de désignation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique par délibération des représentants du personnel du Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont élus, par les membres du Comité Social et Économique, à bulletin secret par scrutin uninominal à un tour. Conformément au code électoral, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.

Le représentant de l’employeur, s’il est présent lors de la réunion, doit rester neutre et ne participe pas au scrutin.

Article 4.2. Le fonctionnement de la Commission

Article 4.2.1. Le bureau de la Commission

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par un représentant de la Direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Le secrétaire de la Commission en charge des questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, aura notamment pour mission :

• D’être l’interlocuteur privilégié,

• De centraliser les questions des salariés,

• De rédiger les compte rendus,

• De présider les enquêtes,

• De rapporter les travaux de la Commission au Comité Social et Economique,

• De rapporter sur les alertes Risques Psychos Sociaux. Pour cela, il bénéficiera d’une formation spécifique.

Article 4.2.2. Les missions déléguées

En application des dispositions de l’article L.2315-38 du code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a pour objet de traiter, par délégation d’attribution du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions de ce dernier afférentes à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement et notamment :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• L’analyse et l'amélioration des conditions de travail,

• La protection de la sécurité des salariés (protection individuelle),

• Les enquêtes Accident du Travail/Maladie Professionnelle et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail,

• L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent (L. 4131-2 à L4132-5) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (L4133-2 à L. 4133-4),

Il est rappelé par les parties que le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité Social et Économique ne peuvent en aucun cas être déléguées à la Commission.

Pour exercer au mieux leurs missions, les membres de la commission pourront être formés en interne par le service qualité sécurité environnement énergie en cas de besoin, aux outils qualité utilisés au sein de l’entreprise pour traiter les enquêtes accident du travail – maladie professionnelle (exemple fiche 8D)

Article 4.3. Modalités de fonctionnement

Article 4.3.1. Crédit d’heures

Afin de permettre aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de remplir les missions qui leurs sont dévolues, les parties s’accordent pour leur attribuer un crédit d’heures égal à 4 heures par mois.

Article 4.3.2. Périodicité des réunions

Chaque trimestre, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tient, au moins, une réunion au cours du mois précédent la réunion du Comité Social Economique consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est élaboré par la Direction en concertation avec le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail.

Article 4.4 . Autres commissions (information et aide au logement, formation, égalité professionnelle)

Ces commissions seront créées dans les établissements de plus de 300 salariés en application des dispositions légales.

Toutefois, afin d’assurer un suivi de proximité dans le cadre des problématiques de logement, il sera nommé parmi les membres du Comité Social et Economique, sur chacun des établissements distincts, quelque soit leur effectif, un interlocuteur privilégié.

CHAPITRE 5 – Les règles de décompte des crédits d’heures

Article 5.1. Décompte du crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du Comité Social et Économique, aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail ou incidents répétés, n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que le temps passé par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail aux inspections prévues à l’article L. 2312-13 du code du travail doit être couvert par un bon de délégation.

Article 5.2. Mutualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres élus titulaires du Comité Social et Economique et devra être géré sur le portail collaboratif de l’entreprise par la mise en place d’un tableau ad hoc.

Cette mutualisation ne doit pas avoir pour effet de conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Effectif	Nombre mensuel d’heures de délégation	Nbre mensuel d’heures de délégation mutualisable maximum
Jusqu’à 199	21	31.5
200 à 499	22	33
500 à 1499	24	36

Une information sur la répartition retenue est faite par écrit 8 jours avant la date prévue d’utilisation auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. Cette information écrite précise l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chaque bénéficiaire.

Article 5.3. Annualisation du crédit d’heures

Par ailleurs, le crédit d’heures des membres du Comité Social et Économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

La période de 12 mois débutera le 1er jour du mois suivant la date des élections professionnelles.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du Comité Social et Économique informera par écrit le service des Ressources humaines de son établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant le volume d’heures concernées.

Article 5.4. Représentants Syndicaux

Ne s'imputent pas sur le crédit d'heures le temps passé, sur convocation de la Direction, aux réunions périodiques du Comité Social Economique d’établissement et le cas échéant, le temps passé pour se rendre à ces réunions.

CHAPITRE 6 – Dispositions finales

Article 6.1. Durée, Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du premier tour des élections professionnelles du 21 novembre 2018 de l’ensemble des sites AKWEL visant à mettre en place pour la première fois les Comités Sociaux Economiques d’établissements.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les parties signataires conviennent de faire un bilan sur l’application du présent accord à son échéance en vue d’en examiner les résultats. Une renégociation pourra alors s’engager à la demande d’une organisation syndicale représentative. Faute de cette demande, l’accord sera reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 4 ans.

Article 6.2. Portée du présent accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux d’établissement, ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux Economiques d’établissements.

Article 6.3. Dénonciation et révision de l’accord

Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur

Article 6.4. Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Article 6.5. Communication

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Centrale d’Entreprise et des Comités d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

Article 6.6. Publicité

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord , les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.

Fait à Villieu le 11 septembre 2018

Pour la société,

Directeur Industriel Europe 2 Délégué syndical central CFDT

Roger SANCHEZ

Directeur Industriel Europe 1 Déléguée Syndical central USLI

Délégué syndical central CGT

Annexe n°1 : modèle protocole d’accord préélectoral par vote électronique des membres du CSE d’établissement .

ANNEXE A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT DU 11/09/2018

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL PAR VOTE ELECTRONIQUE

EN VUE DES ELECTIONS 2018

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AKWEL

Entre les soussignés :

• XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines, représentant la société AKWEL établissement de XXXXXXX dont le siège est à CHAMPFROMIER (01).

Ci-après dénommée la « Société »

Et

• XXXXX, mandaté par l’Union Locale CGT de xxxxxx

• XXXXX, mandaté par l’Union Locale CFE CGC de xxxxxxx,

• XXXXX, mandaté par l’Union locale CFDT de XXXXXXX,

• XXXXX, mandaté par l’Union locale CFTC de XXXXXXXX.

• XXXXX, mandaté par l’Union locale FO de XXXXXXXX.

• XXXXX, mandaté par U.S.L.I

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble les « parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’établissement AKWEL de XXXXXXX.

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 29 août 2018 dénommé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote Electronique » pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après et l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique du 29 août 2018 sera annexé au présent protocole pré-électoral.

ARTICLE 1. DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1.1 : Dates

Conformément à l’article 2.2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements du 11 septembre 2018, le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 21 novembre 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 12 décembre 2018.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Article 1.2 : Heures

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs, les suivantes :

Du mercredi 14 novembre 2018 à 10 heures au mercredi 21 novembre 2018 à 10 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mercredi 5 décembre 2018 à 10 heures au mercredi 12 décembre 2018 à 10 heures

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 1.3 : Lieu

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail et/ou à distance.

Pour le personnel ne travaillant pas sur un poste informatique, un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant les horaires d’ouverture du site.

ARTICLE 2. EFFECTIF – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR- COLLEGES ELECTORAUX

Article 2.1 : Effectif

Les parties constatent que l'effectif de l'établissement à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est de … <nombre> salariés.

Il est déterminé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111‑3 du Code du travail et sur la base arrêtée au … <date>.

Article 2.2 : Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article 3.2.1 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements du 11 septembre 2018, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social Economique est de :

… <nombre> titulaires et … <nombre> suppléants.

Article 2.3 : Heures de délégation

Conformément à l’article 3.3.2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements du 11 septembre 2018, il sera attribué xx heures de délégation aux seuls titulaires.

Article 2.4: Collèges électoraux

Pour l’élection du Comité Social et Economique, les parties ont convenu qu’il y aurait <x> collèges électoraux, qui se ventileraient comme suit :

Pour les établissements relevant de la métallurgie

• 1er collège « jusqu’au coefficient xxx » soit : <x> salariés

• 2ème collège « du coefficient xxx au coefficient xxx » soit : <x> salariés

• 3ème collège « cadres » soit  : <x> salariés

  Ou

Pour les établissements relevant de la plasturgie

• 1er collège « jusqu’au coefficient xxx » soit : <x> salariés

• 2ème collège « du coefficient xxx au coefficient xxx » soit : <x> salariés

• 3ème collège « cadres » soit  : <x> salariés

Article 2.5: Répartition des sièges dans les collèges électoraux

La répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège « jusqu’au coefficient xxx» : xx titulaires – xx suppléants

• 2ème collège « du coefficient xxx au coefficient xxx : xx titulaires – xx suppléants

• 3ème collège « cadres » : xx titulaires – xx suppléants

ARTICLE 3. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1er collège : xx% de femmes et xx% d’hommes

• 2ème collège : xx% de femmes et xx% d’hommes

• 3^ème collège : xx% de femmes et xx% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : xx femmes et xx d’hommes

• 2ème collège : xx femmes et xx d’hommes

• 3^ème collège : xx femmes et xx d’hommes

En conséquence, la répartition des … <nombre> sièges titulaires et … <nombre> sièges suppléants sera :

	Titulaires	Suppléants
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1er collège
2nd collège
3ème collège

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe sur représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux liste de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

ARTICLE 4. DUREE DES MANDATS.

Conformément à l’article 3.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements du 11 septembre 2018, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5. SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 novembre 2018 et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à ses droits civiques, a droit de vote.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Ils feront connaître le choix à la direction avant le 12 octobre 2018.

La liste du personnel électeur et éligible et établie par l'employeur pour chaque collège est affichée le 18 octobre 2018.

Cette liste comportera les indications suivantes : le matricule, nom, prénom, l’établissement de rattachement, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

Matricule

Nom/Prénom

Site

Date de naissance

Ancienneté

collège

Electeur

Eligible

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin

ARTICLE 6. CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le lundi 15 octobre 2018 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le mardi 30 octobre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet conformément à l’article 1.2 du présent protocole.

Les résultats du 1er tour seront affichés le mercredi 21 novembre 2018.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le mercredi 21 novembre 2018 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le vendredi 30 novembre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service conformément à l’article 1.2 du présent protocole.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir au service des Ressources Humaines à l'attention de XXX , avant le 25 octobre 2018 à 12h au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, le service des ressources humaines en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 26 novembre 2018 à 17h.

Article 6.4 : Campagne Electorale – Propagande électorale des candidats (professions de foi)

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tract, etc…

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 25 octobre 2018 à 12h

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines leurs supports de propagande électorale jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 17h

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

ARTICLE 7. VOTE ELECTRONIQUE

Il est rappelé que le recours au vote électronique est ouvert par l’accord collectif du 29 août 2018, que la société retenue pour organiser ce scrutin est KERCIA SOLUTIONS.

En conséquence, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le mercredi 7 novembre 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

En cas de perte ou d’oubli de son code, l’électeur pourra contacter la cellule d’assistance téléphonique. Il lui sera demandé son nom, prénom, date et lieu de naissance. Après vérification de ces informations, un nouveau mot de passe lui sera communiqué soit par mail, ou à défaut par SMS, ou à défaut par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Chaque organisation syndicale représentative ou assimilée ayant déposé une liste de candidats devra mandaté un représentant unique pour l’ensemble des établissements de l’entreprise qui la représentera au niveau de l’entreprise. Ils seront invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour le représentant de l’ensemble des établissements désigné par chaque organisation syndicale représentative ou assimilée, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique du 29 août 2018, un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.

Ce bureau est situé au siège de la société AKWEL à Champfromier (01).

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site de Champfromier et acceptant le rôle. La présidence appartient au collaborateur le plus âgé du 3^ème collège, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au collaborateur le plus jeune du 1^er collège et au collaborateur le plus jeune du 2^nd collège, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, du représentant unique pour l’ensemble des établissements désigné par chaque organisation syndicale centrale ou assimilée signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 : CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage de l’annonce des élections : le 17/09/2018 ;

• envoi des listes électorales au prestataire : 16/10/2018 ;

• affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 18/10/2018 ;

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 25/10/2018- 12h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30/10/2018 ;

• date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : le 25/10/2018 -12h ;

• envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 29/10/2018

• envoi du fichier relatif aux membres du bureau de vote : le 31/10/2018 ;

• date d'envoi du courrier d’information et code aux salariés : le 7/11/2018 ;

• date butoir pour la constitution du bureau de vote unique : le 30/10/2018 ;

• Récupération des clés de dépouillement, test du système en vote à blanc, scellement du système, validation des données de paramétrage, signature du PV de scellement, constat système initialisé, urne vide, et scellement actif : le 07/11/2018 ;

• ouverture du vote électronique 1^er tour : le 14/11/2018 – 10h

• fermeture du vote électronique et fin de scrutin : le mercredi 21/11/2018 – 10h ;

• après clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 21/11/2018 ;

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 21/11/2018.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 26/11/2018 – 17h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30/11/2018 ;

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26/11/2018 – 17h;

• test du système en vote à blanc, scellement du système, validation des données de paramétrage, signature du PV de scellement, constat système initialisé, urne vide, et scellement actif : le 03/12/2018 ;

• date du second tour de scrutin : le 12/12/2018 avec une ouverture du vote électronique le 5/12/2018 10h et une fermeture du vote électronique et fin de scrutin le mercredi 12/12/2018 – 10h ;

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise le 12/12/2018.

• Envoi des procès verbaux à l’inspection du travail : le 14/12/2018

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise.

Il sera porté à l’affichage dans chaque établissement et sera consultable sur le portail collaboratif.

Fait à le xx/xx/2018

En XX exemplaires

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

Nom prénom Pour la CFDT : Nom prénom

Pour la CGT : Nom prénom

Pour la CFE-CGC : Nom prénom

Pour la CFTC : Nom Prénom

Pour FO : Nom Prénom

Pour USLI : Nom Prénom

ANNEXE N°1 : accord relatif à la mise en place du vote électronique du 29/08/2018