Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein de l'établissement Akwel Champfromier" chez AKWEL - AKWEL SA (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre

d’un dispositif spécifique d’activité partielle

de longue durée au sein de

l’établissement Akwel Champfromier

Entre

L’établissement Akwel Champfromier, Siret n° 344844998 00023, sise 975 Route des Burgondes, 01 410 Champfromier, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur de l’usine,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• XXX, délégué syndical pour l’USLI,

• XXX, délégué syndical pour la CGT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Table des matières

Préambule : 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord 7

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 7

Article 3 : Période d’autorisation et bilan 7

Article 4 : Période de recours au dispositif 7

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail 8

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 8

Article 7 : Engagements en matière d'emploi 8

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle 9

Article 9 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos 9

Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord 9

Article 11 : Révision de l'accord 10

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 10

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.

Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Le Groupe Akwel est une entreprise familiale du secteur de l’industrie automobile de 1^er rang.

L’établissement de Champfromier est à la fois :

=> l’usine de production comprenant 4 familles de produits :

• système de contrôle des émissions,

• oil system,

• fuel system

• divers

=> la ligne de produits

=> la structure centrale (siège social).

L’effectif global du site compte à fin novembre 2022 280 ETP tous contrats confondus (CDI, CDD, Contrat d’alternance).

1 - Activité de l’usine :

Le chiffre d’affaires par famille est réparti comme suit :

Lignes de produits	Chiffre d'affaires en %
Emission Control Systems	60%
Oil Systems	24%
Fuel Systems	7%
Divers	9%
Total général	100%

Ces 4 produits représentent à eux seuls 89% du chiffre d’affaires avec plus précisément sur 2023 la projection suivante :

Familles	CA-2023 en M€	%CA
SCR	33	55%
DESHUILEUR	12	20%
REPARTITEUR	4,6	8%
Autres produits (clapets, bacs batterie, WIP, connecteurs…)	3,4	17%

2 – Les clients

Le site de Champfromier a la spécificité de produire pour 7 clients différents. 74% du chiffre d’affaires de la production est réservé au Groupe Stellantis en bout de chaîne.

Les 6 autres clients rapportent entre 8 et 2% du chiffre d’affaires (DMG, Groupe Renault Nissan, Groupe Ford et autres).

A ce jour, le peu de visibilité sur les commandes et la variabilité des stocks ne nous permettent pas d’avoir un niveau d’activité sécurisé pour 2023 comme décrit plus largement ci-dessous. Nous sommes obligés de suivre les tendances du marché, des clients et des fournisseurs.

Par exemple pour notre principal client Stellantis, le niveau de commandes peut devenir vite instable en fonction de leur niveau de stocks. Estimant qu’ils n’ont plus de besoin en utilisant leurs stocks, le niveau de commandes baissera drastiquement signifiant l’arrêt de lignes de production et en finalité de l’activité.

3- Les types de matières et les difficultés d’approvisionnement

A Champfromier nous utilisons principalement de la matière plastique et des composants électroniques.

Les différents types de matières sont notamment le polyamide, le PPA, le polypropylène.

La crise des composants électroniques n’est toujours pas résolue et influe considérablement sur l’activité de l’usine à ce jour, fin 2022. La différence avec 2021, c’est qu’il ne se dégage aucune tendance que ce soit pour le sens de la variation (Hausse ou baisse) mais aussi concernant l’amplitude de ces variations.

Par exemple, une des difficultés est l’approvisionnement des cartes électroniques. Ainsi, si nous avons un besoin de 27000 pièces par semaine, nous en recevons que 15000 au niveau du Groupe. La restriction des composants impacte tous les sites dont l’établissement de Champfromier qui détient un part importante de son chiffre d’affaires sur la production de pièces avec des cartes électroniques.

Par exemple, à la semaine, le site reçoit pour sa production 5000 pièces représentant environ 20 % de notre chiffre d’affaires.

Habituellement, nous devrions pouvoir produire 8000 pièces par semaine alors que nous sommes en capacité d’en produire au maximum qu’entre 3000 et 5000. Au regard de la crise des composants qui semble se poursuivre sur 2023, nous sommes contraints de communiquer à nos clients le niveau de production pour essayer d’honorer nos commandes. Un retard de près 40 000 réservoirs est à constater; impactant fortement notre chiffre d’affaires au final. Cette pénurie de composants et la variabilité des livraisons couplées aux incertitudes de commandes nous obligent à mener des actions impactant notre besoin en main d’œuvre d’une semaine sur l’autre.

Les délais de livraison sur les cartes électroniques sont très variables d’un mois sur l’autre nous empêchant une visibilité sur l’activité. Le site de Champfromier est totalement dépendant des quantités produites de notre fournisseur de cartes électroniques.

Par rapport à l’année 2021, nous constatons que la variabilité de notre chiffre d’affaires sur l’année 2022 s’accentue et semble se confirmer sur les premières projections de 2023 comme le démontre le graphique ci-dessous :

[CHART]

Chaque mois, nous voyons que les commandes passées par les clients ne sont pas constantes. Ces dernières ne nous permettent pas d’anticiper sereinement le volume de production et le volume de nos ventes. Par conséquent, notre chiffre d’affaires en est impacté à double titre.

Plus précisément par familles de produits, la répartition du chiffre d’affaires de 2019 à 2022 témoigne de ces difficultés qui s’accentuent sur 2022 avec la crise des composants et des hausses matières. Néanmoins notre projection sur 2023 en comparaison des années précédentes s’établit comme suit :

	2019	2020	2021	2022	Projection 2023
CA en M€	89	non significatif (covid)	63,9	60,3	58,7
SCR	67%	X	63%	60%	55%
DESHUILEUR	17%	X	14%	17%	20%
Autres	17%	X	23%	23%	25%

Ainsi nous avons construit nos prévisions 2023 sur la base de notre année 2022 avec un niveau de difficultés croissantes liées aux hausses des matières et de l’énergie. A titre d’exemple, entre 2021 et 2022 nous avons des factures sur l’énergie qui augmentent de plus de 600 000€ passant de 700 000 € à 1 300 000 €. De surcroît, si notre principal client se retrouvait à annuler des commandes, nous serions impactés fortement du fait de la part de cette activité au global dans notre chiffre d’affaires. Ainsi les besoins d’activité et en main d’œuvre devront être revus immanquablement.

La variable de la hausse des matières difficilement chiffrable à ce jour nous oblige aussi à revoir notre projection sur 2023. En effet, si nos clients refusent à ce jour de les prendre en charge, de nôtre côté, nous ne pouvons pas accepter les hausses de prix de nos fournisseurs pour maintenir l’équilibre financier. Ainsi l’accentuation des phénomènes de baisse du niveau de commandes et de baisse de livraison des matières premières nécessaires à la production nous conduirait à un blocage de part et d’autre nous obligeant à arrêter les lignes de production du jour au lendemain signifiant la fin de l’activité au moins provisoirement.

De son côté la structure centrale est également impactée dans son activité car cette dernière est déterminée par l’ensemble des activités de toutes nos usines connaissant les mêmes phénomènes d’incertitude.

Ces évolutions sont un phénomène nouveau de 2022 et surtout présentent des amplitudes de plus en plus importantes au fur et à mesure que nous avançons dans l’année. En effet nous voyons que d’un mois sur l’autre nous connaissons jusqu’à 70% de variation des commandes :

[CHART]

Ces évolutions deviennent de plus en plus difficilement gérables opérationnellement. Elles obligent à faire plusieurs points par semaine avec les équipes. En effet elles impactent directement le besoin en main d’œuvre mais aussi les approvisionnements en matière première et composants.

Concernant la main d’œuvre et jusqu’à présent, nous avons essayé de garantir un minimum de stabilité au rythme de production :

• Montée en stock durant la période juillet-aout pour maintenir la production

• Déstockage en septembre pour faire face à la montée soudaine et imprévue des livraisons

[CHART]

L’impact concernant les approvisionnements est lui aussi très fort et même plus fort que par l’amplification du phénomène en remontant la chaine logistique. Nos fournisseurs ont donc eux aussi de plus en plus de mal à satisfaire nos demandes et ce malgré une stratégie de stocks volontairement prudente. Nous observons que le nombre de ruptures est croissant.

La tendance n’est donc pas bonne et va nous obliger à être de plus en plus réactif en augmentant nos capacités d’adaptation tout en garantissant nos résultats financiers. En effet, plusieurs de nos clients annoncent l’arrêt de certaines commandes du fait des hausses matières non prises en charge. Le chiffre d’affaires projeté par famille de produits de 2023 étant identique à celui 2022, les risques seront de même nature accentués par les phénomènes décrits plus haut.

A ce jour à titre d’exemples :

• nous avons été obligés de mettre à l’arrêt des lignes de production dû par exemple à la non livraison de cartes électroniques pour notre ligne de produits « système de contrôle des émissions ».

• la hausse des prix matières de nos fournisseurs nous oblige à revoir notre stratégie de production car nos clients n’acceptent pas la répercussion des prix, ce qui impacte directement notre chiffre d’affaires.

Répartition du chiffre d’affaires entre 2022 et 2023 par famille de produits :

[CHART]

Selon les informations dont nous disposons à ce jour, les perturbations liées aux ruptures d’approvisionnement devraient se poursuivre tant du fait de la crise des semi-conducteurs que du conflit en Ukraine dans les mois à venir et qui semblent s’inscrire dans le temps.

En conclusion, l’instabilité actuelle, les manques de composants ou la hausse des prix des composants du fait de cette pénurie, le STOP and GO des constructeurs, les hausses de prix de matières non prises en charge, toutes ces difficultés de visibilité, nous amènent à mettre en place au sein de l’établissement de Champfromier le présent dispositif d’activité partielle de longue durée jusqu’à la fin du premier semestre de l’année 2023 en fonction de notre besoin.

A titre purement informatif, les autres usines de l’entreprise sont couvertes par un document unilatéral de mise en œuvre de l’APLD en application de l’accord de branche du 18 décembre 2022 de la Plasturgie.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’établissement Akwel de Champfromier à la fois pour son usine, sa ligne de produits que pour la structure centrale.

En fonction de l’activité de chaque service, le présent dispositif de l’APLD pourra s’appliquer à cet établissement à tous les salariés (atelier de production, main d’œuvre indirecte…) ainsi qu’à la ligne de produits ou les fonctions supports quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats d’alternance) et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée.

Le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.512261 du code du travail.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,

• Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 : Période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 6 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévu par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être augmentée sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi.

À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4 pendant les 6 mois consécutifs ou non, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Néanmoins, il ne concerne pas les ruptures de contrat de travail autres qu’un licenciement économique qui pourraient intervenir notamment à la suite de :

- licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute…) ;

- démissions ;

- ruptures conventionnelles individuelles ;

- départs ou mises à la retraite.

Dans le cas où des départs interviendraient dans ce cadre, il sera procédé à une analyse au cas par cas, pour apprécier l’opportunité de procéder ou non au remplacement de ce salarié, en fonction de la situation économique à la date de départ et des perspectives d’activité.

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

L’entreprise s’engage également à :

- accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou de reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation ;

- pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période ;

- l’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi.

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Article 9 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, la direction se voit dans l’obligation de favoriser la prise de congés payés ainsi que l’anticipation des journées non travaillées selon l’accord annuel d’aménagement du temps de travail.

Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux membres du CSE de l’établissement de Champfromier une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Cette information portera en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

En outre, les salariés seront informés du contenu du dispositif d’activité partielle de longue durée et de ses conséquences à leur égard et notamment de leur placement et de leur fin de placement en activité partielle de longue durée.

Ils pourront s’adresser à leur responsable et/ou au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés seront informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 5 jours sauf circonstance exceptionnelle les délais pourront être réduits à 2 jours.

Article 11 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

Fait à Champfromier, le 21/12/2022,

En 4 exemplaires originaux,

XXX XXX

Délégué syndical USLI Délégué syndical CGT

XXX

Directeur