Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ELECTORAUX" chez ARCM 26 ARMATURES ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES 26 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCM 26 ARMATURES ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES 26 et les représentants des salariés le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619001418
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : ARCM 26 ARMATURES ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES 26
Etablissement : 34495698200013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14
ACCORD D’ENTREPRISE
Sarl ARCM 26
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société A R C M 26, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère N° 34495698200013, 42 avenue de la Déportation – 26100 ROMANS-SUR-ISERE, représentée par le Gérant X, ci-après dénommée « l’employeur », d’une part,
Et, les délégués du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, d’autre part,
PREAMBULE
Une mise en confirmé des institutions représentatives du personnel (substitution des Délégués du Personnel (DP) par le Comité Social & Economique (CSE) doit être organisée au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans le cadre de cette procédure, il a été jugé judicieux de fixer à titre dérogatoire la durée des futurs mandats électoraux à 2 ans au lieu de 4 ans.
Cette modification s’inscrit dans le souci d’élargir les candidatures à ceux qui pourraient être freinés par une durée excessive du mandat, au regard des contraintes à assumer.
IL EST CONVENU :
Article 1 - de réduire la durée des mandats électoraux à 2 ans
Article 2 – Application :
Il est expressément prévu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être révisé ou dénoncé que dans les conditions prévues par la loi.
Il est convenu entre les parties que l’accord prend effet au 14 octobre 2019, ainsi que pour les élections professionnelles fixées au 22 novembre 2019 et les suivantes.
Article 3 – PUBLICITE :
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par les soins de la société à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société déposera également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Enfin, l’accord sera affiché dans les locaux de la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
SARL ARCM 26 Fait à Romans-sur-Isère,
Représentée par le Gérant : Le 14 octobre 2019
Le Délégué du Personnel :
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