Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APROCHIM (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

PROCES-VERBAL

Entre les soussignés,

La société APROCHIM, ZI La Promenade, 53290 GREZ en BOUERE représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : CFE-CGC

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées le 18 décembre 2019.

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès verbal :

ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 Propositions syndicales

Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Une augmentation générale de 2,5% de la masse salariale en augmentation individuelles et générales

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, faites les propositions suivantes : Augmentations salariales applicable au 1^er janvier 2020 : 1,5%

Article 1.3 les salaires effectifs

A Salaires minimaux annuels en 2020

APROCHIM est dans la convention de la chimie, il existe une augmentation annuelle sur la valeur du point. En règle générale les salariés de la société APROCHIM sont au-delà des minimas conventionnels.

Les augmentations qui seront négociées ne seront pas cumulatives.

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B Revalorisations salariales 2020

1. Embauches

Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.

2. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

Augmentations salariales  sur les 3 dernières années :

En 2017 : Une augmentation de 2% de la masse salariale

En 2018 : Une augmentation de 2.1 % de la masse salariale

En 2019 : une augmentation de 2.2% de la masse salariale

4. Primes

Primes commercial en fonction d’objectif (CA/tonnage/divers)

Prime Production : une prime Prod mensuelle de 50€ et une prime alu mensuelle de 115€ et en fin d’année une prime annuelle de 1375 €.

Prime d’ancienneté  pour tous les salariés non cadre

Une réflexion est en cours pour harmoniser les primes à l’ensemble du personnel selon les critères du groupe.

E garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel

L’ensemble des salariés d’APROCHIM est couvert par une garantie maintien de salaire complémentaire.

F Cotisations « frais de santé »

Au 1/1/2016, nous nous sommes engagés auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats frais de santé et AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.

En 2018 : les comptes ALLIANZ sont déficitaires, cela a engendré une augmentation des tarifs et la création d’une option supplémentaire pour une meilleure couverture des soins.

Nous avons vu lors de la réunion de la DUP que les comptes sont encore en déficit au 30 juin 2019.

Une nouvelle négociation sur les tarifs et soins a été menée par le service RH pour l’année 2020.

Le choix s’est porté sur AXA pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour les 2 ans à venir, pour un cout inférieur au contrat en cours, et les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».

Le gain par salarié selon l’option choisie peut aller de 0.34€ à 5.75€ par mois  (soit un gain de pouvoir d’achat au plus de 69€ sur l’année).

G Prévoyance non cadre

Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%.

À compter du 1^er janvier 2020

• Passage des allocations obsèques de 100% PMSS à 150% PMSS

• Capital décès supplémentaire pour décès survenu suite à un accident du travail ou une maladie pro :

• Marié, PACSE, avec 1 personne à charge : 20%

• Majoration par enfant à charge en sus du premier : 12,5%

Article 1.4 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

1. Accord 35 heures

Accord 35 heures négocié en janvier 2001, et divers avenants, toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au 29 décembre 2000 répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 1.5 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le PEE a été mis en place entre le représentant syndical de la CFDT le 7 septembre 2012.

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

Article 1.6 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Une analyse, au 31décembre 2018, par catégorie montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes. Le salaire moyen pour les femmes est de 3009€ et celui des hommes 3180€ (base annuelle /12)

ARTICLE II : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société APROCHIM représente 23% des effectifs au 31 décembre 2018.

Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population production si on exclue cette population le taux est de 32% en décembre 2019.

Article 2-1 Articulation entre le vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

APROCHIM veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire d’APROCHIM, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez APROCHIM qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Mise en place d’un document intitulé «  formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein d’APROCHIM est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en juin 2012.

Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

-sensibilisation à la diversité du Handicap

- la RQTH on vous dit tout

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

APROCHIM remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.

ARTICLE III: Accord d’entreprise

Dans le cadre des réunions, l’organisation syndicale a fait les propositions suivantes : Une augmentation générale de 2,5% de la masse salariale en augmentation individuelles et générales.

La société APROCHIM : 1,5% de la masse salariale en augmentation individuelles et générales (Indice de consommation 10/2018 au 11/2018 : 0,9%)

Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2020 :

La direction propose donc :

Augmentation de 2% de la masse salariale

1% du salaire de base en augmentation générale

1% réparti selon les critères définis par le directeur de site

Les critères de la direction : Présence sur l’année et motivation, équilibrer en fonction des postes pour rattraper l’historique, prise en compte des remarques responsables.

Pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Le délégué syndical est en accord avec le choix de la direction.

ARTICLE IV : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Grez en Bouere le 24 décembre 2019

En trois exemplaires originaux

Pour la direction

Pour la CFE CGC