Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez VERISURE (VERISURE)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE :

La société SECURITAS DIRECT, société par actions simplifiée au capital de 1.085.736 euros, dont le siège social est 1, Avenue Sully Prud’homme – Centrale Parc – Bâtiment 1 – à Chatenay-Malabry (92290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345.006.027, représentée par _____, agissant en qualité de ____.

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

• L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par :

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les représentants de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 5, 15, 20 et 27 février 2018 afin d’aborder les principaux thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et sur la participation. Il est à cet égard rappelé que la prime d’intéressement maximale qui pourra être versée en 2018 suivant les résultats de l’activité 2017 a déjà été rehaussée de 900 à 1.200 euros bruts.

Au cours de la première réunion du 5 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la deuxième réunion, les délégations des Organisations Syndicales ont sollicité la mise en place des mesures suivantes :

	UNSA	CGT	FO
TEMPS DE TRAVAIL	Télétravail : mise en place d’un accord d’entreprise visant à autoriser et réglementer le télétravail au 1er semestre 2018. Congés maison : équité entre AM et Employés, souhait que les congés Maison soient augmentés, avec en plus de ce qui existe aujourd’hui 5 jours après 8 ans et 8 jours après 12 ans.		Journée enfant malade : 4 jours payés à 100% octroyer une journée supplémentaire par enfant (exemple pour trois enfants, le collaborateur bénéficiera de six jours) RTT cadres : augmentation du nombre de jours RTT accordés (1 jour), mesure tenue en 2018
REMUNERATION	Intéressement : négociation pour un nouvel accord d’intéressement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord écrit d’intéressement. accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avant le 30 juin 2018. Participation : négociation pour un nouvel accord de participation ; initier un processus de négociation et rédaction d'un accord écrit de participation aux bénéfices. accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avant 30 juin 2018. 13ème mois : mise en place d’un 13ème mois progressif pour les cadres avec : conditions d’ancienneté similaires aux employés : 1 an de présence au 1er janvier. système progressif à l’instar de l’accord NAO de 2017 (1000 euros 1ère année, 1500 euros 2ème année, 2500 euros 3ème année et complet à partir 4ème année) entrée selon le niveau du salaire de base exclusion des salaires supérieurs à 5000 €. Augmentation individuelles et passage de niveau : condition d’éligibilité : être entré avant le 1er janvier 2017 concerne les métiers pour lesquels la rémunération fixe représente l’essentiel de la rémunération (plus de 75% de la rémunération totale) et les métiers pour lesquels sont appliquées des grilles de rémunération minimum 1 personne sur 3 avec une moyenne de 3% par personne concernée et un minimum de 30 € bruts par mois pour les Employés. minimum 1 personne sur 2 avec une moyenne de 3% par personne concernée et un minimum de 40 € bruts par mois pour les Agents de maitrise minimum 1 personne sur 2 avec une moyenne de 3% par personne concernée et un minimum de 50 € bruts par mois pour les Cadres Variable des employés sédentaires : mise en place d’un objectif collectif dans toutes les activités avec une prime potentielle de 50€ venant s’ajouter aux variables actuels de tous les employés sédentaires avec un variable plafonné. Exemple d’indicateurs : appels (CC) (Répondu en -40s.) = TSF 40 demandes (global DSRC-DEM) (en attentes - backlog) ; alarmes (% < 60 sec.) intervention (Délai moyen - min.) maintenance (Traité en -7j.) réclamation (Délai traitement - j.) rétention (% de rétention) Prime d’assiduité : amélioration de la mécanique de la prime d’assiduité valorisation des longues périodes de présence avec la mise en place d’un booster trimestriel de 10€. retour à Zéro à chaque absence constatée Plafond de 70€. volonté est de créer un système progressif incitatif à la présence intégrer les assistantes d’agence dont les badgeages seront contrôlés dans le futur outil de gestion du temps de travail	Intéressement : abondement prime d’intéressement jusqu’à 500 euros Augmentation annuelle : la moitié des salariés avec un minimum de 5% Variable : Augmentation des primes variables avec un minimum annuel de 2500 euros	Intéressement et participation : Ouverture de l’accord de participation pour revoir les modalités de calcul Ouverture de l’accord d’intéressement Mise en place de l’abondement 13ème mois : mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés sans distinction Augmentation individuelles et passage de niveau : conservation d’un budget d’augmentation individuelles et passage de niveau : Conditions d’éligibilité : être entrée avant le 1er janvier 2018 Concerne les métiers pour lesquels la rémunération fixe représente l’essentiel de la rémunération (plus de 75% de la rémunération) et les métiers pour lesquels sont appliqués des grilles de rémunération Minimum 1 personne sur 2 avec une moyenne de 3% par personne concernée et un minimum de 30 euros bruts par mois pour les employés et agents de maîtrise Minimum 1 personne sur 2 avec une moyenne de 3% par personne concernée et un minimum de 50 euros bruts par mois pour les cadres Variable : revalorisation de la prime variable, toutes populations confondues, au sein de la DSRC et de la DAF, outre DDO, hors commissionnement
AVANTAGES SOCIAUX	Délai de carence : suppression du délai de carence selon l’ancienneté : Entre 4 et 7 ans d’ancienneté : 2 jours Entre 7 et 10 ans d’ancienneté : 1 jour Plus e 10 ans d’ancienneté : 0 jour Budget des œuvres sociales : augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise : passage du budget de 0.75% à 0.85% de la masse salariale, maintien des chèques vacances et chèques cadeaux de noël, mise en place d’aide financière à la création de projet culturel et caritatifs dans l’entreprise (ex du challenge ADN). Avantage salarié : produits et services SD : installation gratuite avec une centrale, deux détecteurs image, deux contacts choc, une sirène, un détecteur de fumée. service de télésurveillance 9,99€ TTC majoration par élément supplémentaire selon tarif en vigueur.	Délai de carence : Suppression des jours de carence pour les salariés de plus de 3 ans d’ancienneté Jour de solidarité : 2 jours donnés par un salarié = 1 jour donné par l’entreprise Aide aux salariés : mise en place d’un prêt de solidarité création d’une association caritative	Don de jours : participation de la direction aux dons de congé Lorsqu’un collaborateur donne un jour de congé, la Direction fera un don équivalent Mise en place d’un budget de solidarité. En collaboration avec le CE et l’assistance sociales afin d’aider tous les collaborateurs qui sont dans une situation précaire Chèque vacances : revalorisation du montant des chèques vacances Valorisation du budget logement
FORMATION	Bilan de compétence : Bilan de compétence proposé systématiquement pour tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur niveau et leur fonction avec plus de 3 ans sur le même poste. Avec des bilans pouvant être de différents niveaux suivant l'âge et l’ancienneté (Bilan interne par N+1, Bilan Interne par RH, Bilan externe). VAE proposée pour des employés en dessous du Baccalauréat. Avec des critères valorisant la fidélité et l’investissement : Ancienneté entreprise (5 ans ?), Expérience dans le poste ( 3 ans); Evaluation à l’EAP (Evaluation A ou B avec un Nb de A significatifs) Formation : assurer l’évolution des compétences des salariés par des formations reconnues, voir diplômantes. Formations proposées à l’initiative du N+1 lors de l’EP avec critère de priorité : Diplôme / Ancienneté / EAP Formation systématique lors d’un changement de fonction : Formation adaptée au nouveau poste

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Conclusion d’un accord d’intéressement

A l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire, un accord d’intéressement couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 est conclu parallèlement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires en vigueur.

Cet accord d’intéressement a pour objet de fixer :

• la période pour laquelle il est conclu 

• ses bénéficiaires

• les modalités d'intéressement retenues 

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement

• les dates de versement 

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité de l'entreprise et de son organisation.

Article 2 – Augmentations individuelles et passages de niveaux

Des augmentations individuelles sont accordées, soit par revalorisation du salaire brut de base, soit par changement de niveau, au regard des appréciations portées lors des entretiens annuels. Ces augmentations seront proposées par le manager et validées par le Directeur du Comité de Direction et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Ces augmentations individuelles :

• Concernent les salariés entrés avant le 1^er janvier 2017 et n’ayant pas de part variable ou dont la part variable de la rémunération est plafonnée.

• Bénéficieront a minima :

  • à 1 employé sur 2 et à 1 agent de maîtrise sur 2, l’augmentation de ces employés ou agents de maîtrise devant en moyenne être de 2,5% de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de 40 euros bruts par mois pour les employés concernés et de 60 euros bruts par mois pour les agents de maîtrise concernés.

Cette augmentation peut, pour les employés et agents de maîtrise concernés, prendre la forme d’un changement de niveau.

• à 1 cadre sur 2, l’augmentation de ces cadres devant en moyenne être de 3% de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de 100 euros bruts par mois par salarié concerné.

• Et enfin seront d’application rétroactive au 1^er janvier 2018 sans incidence rétroactive sur aucun autre élément de salaire (notamment les primes d’ancienneté, les congés payés, les heures supplémentaires…)

Dans l’attribution de ces augmentations, une attention particulière sera portée aux personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentations au titre des années 2016 et 2017 et présents sur cette période, ainsi qu’à celles des cadres dont les rémunérations fixes de base sont les plus faibles.

Les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’un passage de niveau sur l’année 2018, pourront solliciter de leur supérieur hiérarchique N+2 ou de leur référent RH un entretien au cours duquel les raisons de cette décision leurs seront explicitées.

Article 3 – Etude sur part variables des salaires

A la demande des Organisations Syndicales, l’entreprise s’engage à procéder à une étude de la part variable des salariés sédentaires dont le montant est plafonné à 150 euros bruts mensuels. L’objet de cette étude est de dresser l’état des lieux des sommes versées au titre de cette part variable afin d’en apprécier la cohérence, l’équité au regard des différents services, et le caractère atteignable.

Une première présentation des grandes lignes de cette étude et des orientations à prendre sera communiquée au Comité d’Entreprise lors de sa réunion du mois de juillet 2018. Les ajustements éventuels débuteront dès septembre 2018 et de manière progressive jusqu’au terme de l’année, en priorisant les métiers dont les effectifs sont les plus importants.

Article 4 – Proposition d’une offre pilote collaborateur « Tous Clients »

Sur proposition des Organisations Syndicales, l’entreprise s’engage à ce qu’une offre pilote des services de l’entreprise soit ouverte aux collaborateurs. Les principales caractéristiques de cette offre pilote seraient les suivantes :

• Abonnement à 9,99€ TTC par mois

• Installation pour 49,99€ TTC (à payer par le collaborateur) réalisée par un Experts Sécurité au lieu de résidence du collaborateur telle que figurant sur son bulletin de salaire

• L’entreprise reste propriétaire du matériel

• Signature d’une convention particulière pour être un alpha-testeur avec obligation de remplir un questionnaire une fois par mois, et obligation de participer à un atelier de travail sur l’offre/les services une fois par an

• Le collaborateur ne pourra choisir le matériel (pack imposé mais adapté au logement par l’ES) mais avec une installation adaptée à la configuration de la résidence et permettant à minima de couvrir les risques d’intrusion

• L’entreprise se réserve le droit modifier / ajouter du matériel à tout moment

• Campagnes de flashage effectuées en amont sur ce panel pour détecter les éventuels bugs

• Test en avant-première des nouveaux services de l’entreprise

• Pas d’Assistance Zen

• Pas d’intervention gratuite

• Demande d’images limitée à 30 par mois

• Test ouvert à un maximum de 100 collaborateurs pendant la phase pilote, avec priorisation des salariés les plus anciens en cas de sur-demandes de candidatures.

• Pilote ouvert aux salariés de plus d’un an d’ancienneté

• Terme de l’offre si le salarié ne remplit plus les conditions de l’offre pilote, ou à la fin du pilote ou encore lors de la fin du contrat de travail. Dans tous les cas précités, reprise du matériel par l’entreprise.

• Pilote courant de juin à décembre 2018

• A compter de novembre 2018: budgétisation du déploiement de l’offre sur 2019 si la phase test est concluante

Article 5 – Mesures d’accompagnement social

Deux mesures d’accompagnement social seront mises en œuvre :

• Mise en place d’un fonds de solidarité

Sous la condition de la création d’une structure juridique dédiée et adaptée à ce type de mesure, un fonds social est décidé dont la vocation exclusive sera l’assistance aux collaborateurs dont les situations personnelles et/ou familiales graves (surendettement, expulsion…) nécessitent un appui financier ponctuel.

Une commission spécifique indépendante de gestion de ce fonds, statuant à l’unanimité de ses membres composée de représentants de la direction de l’entreprise et de membres des Instances Représentatives du Personnel, pilotera ce fonds, examinera les demandes et décidera de leur prise en charge, suivant un financement plafonné par dossier.

Ce fonds sera co-financé à hauteur de 2 euros apportés par l’entreprise pour 1 euro apporté par le Comité d’Entreprise, suivant un plafond annuel de 15.000 euros pour le Comité d’Entreprise correspondant à 30.000 euros pour l’entreprise. Les fonds seront débloqués par dossier.

Ce fonds de solidarité sera mis en place à compter de juillet 2018, sous réserve de la création de la structure juridique dédiée et adaptée.

• Abondement du don de jours

En complément du dispositif de dons de jours décidé en 2017 dans le plan d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’entreprise consent à abonder les dons des salariés à raison de 0,5 jours apporté pour 1 jour donné par salarié, cet abondement de la part de l’entreprise étant plafonné à 90 jours calendaires par campagne de don organisée.

Article 6 – Télétravail

L’entreprise entend par une charte poser les bases d’un pilote sur le télétravail avant d’envisager les conditions de son extension à l’ensemble du personnel de la société. Cette charte pilote aura pour objectif d’apprécier, pour une population ciblée, sur une durée courant de juin à décembre 2018, l’impact et la faisabilité du télétravail, ce mode particulier de travail devant permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, et, entre autre, de contribuer ainsi à l'amélioration de la qualité de vie au travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise présentera au Comité d’Entreprise courant avril 2018 un projet de charte pilote effectif en juin 2018. Ce pilote concernera 10 à 15 collaborateurs. Les principales conditions d’éligibilité à ce pilote et d’exercice du télétravail seront les suivantes :

• Eligibilité des postes et des personnes (exclusion des postes imposant une présence physique sur site tels que les postes de production, tant pour les collaborateurs que les managers)

• Définition d’un maximum de personnes en télétravail par service

• Minimum d’ancienneté requise pour prétendre au télétravail

• Télétravail ouvert aux CDI à temps plein

• Validation de la demande de télétravail par le N+1 (membre COP) et la DRH

• Attribution des postes télétravaillés aux salariés en situation prioritaire

• Minimum et maximum de jours télé-travaillés sur une période donnée

• Télétravail réversible, signifiant d’une durée déterminée et renouvelable

Article 7 – Employabilité

Sur l’année 2018, l’entreprise s’engage à renforcer sa politique de formation pour développer l’employabilité de ses salariés les moins qualifiés, principalement ceux dont la qualification professionnelle n’est pas reconnue par un titre, un diplôme ou un certificat de l’enseignement professionnel.

Une attention particulière sera portée à la mise en place d’une université d’entreprise permettant de suivre des parcours certifiants, qualifiants ou diplômants.

Une action spécifique sera également menée pour le développement des VAE et l’augmentation du nombre de bilans de compétence.

Pour assurer la promotion des dispositifs de VAE et de bilans de compétence qui sont des moyens d’ascension professionnelle, l’entreprise organisera dans le courant de l’année 2018 une campagne de sensibilisation à ces dispositifs et s’engage à suivre et à accompagner les salariés qui souhaiteront en bénéficier, avec une attention particulière pour les salariés présents depuis un certain temps dans l’entreprise dont le niveau de qualification mérite une attention particulière.

Article 8 - Dispositions Finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.

Adhésion

En application de l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.

L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Révision

Outre l’entreprise, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

L’avenant portant révision devra faite l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

À l’issue du délai d’opposition, l’entreprise procédera aux formalités de dépôt requises auprès de la DIRECCTE Ile-de-France, Hauts de Seine, et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, l’entreprise procédera à l’information du personnel par voie d’affichage.

Fait à Châtenay-Malabry en 7 exemplaires originaux, le 5 mars 2018

SECURITAS DIRECT,

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par :