Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à l'Articulation des temps de vie" chez DASSAULT DATA SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société DASSAULT DATA SERVICES SAS, située 10, rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par

• l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Les entreprises jouent un rôle fondamental dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La mixité et l’égalité professionnelle dans les emplois permettent une complémentarité et un équilibre, et constituent des facteurs d’efficacité notamment économique. La mixité, comme toute autre forme de diversité, dynamise la contribution de chacun au succès de l’entreprise.

Fort de ces constats, la société DASSAULT DATA SERVICES et les partenaires sociaux se sont inscrits depuis de nombreuses années dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle. Un premier accord a été conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives le 28 février 2012, modifié par un avenant le 28 mai 2014. Un second accord a été conclu le 28 mai 2015.

Les Parties souhaitent aujourd’hui amplifier leur engagement et les efforts initiés en la matière.

Convaincues par ailleurs que l’égalité professionnelle ne pourra progresser que si un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle peut être trouvé pour les collaborateurs et les collaboratrices d’une part et que l’articulation des temps de vie pour chaque salarié est un élément clé favorisant le bien-être au travail d’autre part, les Parties ont convenu de traiter des thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée dans le cadre du présent Accord collectif.

La société DASSAULT DATA SERVICES et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 septembre, le 3 octobre, le 19 octobre et le 7 décembre 2017. A ces occasions, les Parties ont notamment partagé un diagnostic et une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes pour chacune des catégories socioprofessionnelles de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes revendications, qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées. Elles ont ainsi défini les modalités du présent Accord.

Ainsi, cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des Articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, relatives à la négociation obligatoire sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DASSAULT DATA SERVICES, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur localisation géographique.

Il se substitue de plein droit aux mesures relevant des mêmes sujets, aux usages existants dans l’entreprise et au précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la réduction des écarts de rémunération. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les collaborateurs des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles plus favorables.

ARTICLE 2 – LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-17 et R.2242-2 du Code du travail, les partenaires sociaux ont envisagé les domaines d’action suivants :

• Conditions d’accès à l’emploi

• Conditions d’accès à la formation professionnelle

• Conditions de déroulement de carrière et de promotion

• Conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel

• Suppression des écarts de rémunération

• Mixité des emplois

• Application de l'Article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

Ils ont convenu de privilégier les domaines d’actions suivants pour lesquels ils souhaitent poursuivre la dynamique et les efforts déjà engagés au titre des accords collectifs précédemment conclus :

• Les conditions d’accès à l’emploi

• Le déroulement de carrière et la promotion

• La rémunération

Par ailleurs, les Parties rappellent qu’elles ont déjà prévues, dans le cadre de l’Accord intergénérationnel conclu le 25 octobre 2016 ainsi que dans l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de Transformation Sociale conclu le 17 juin 2016, les modalités d’application de l’Article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation.

ARTICLE 2.1 - CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI

La société rappelle son attachement à la mise en œuvre d’un processus de recrutement neutre, égalitaire et unique, qui se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes.

• Les objectifs de progression

Les Parties souhaitent se fixer des objectifs de recrutement ambitieux mais réalisables. Consciente de la difficulté de recruter des femmes, notamment dans les filières techniques, la société se fixe néanmoins comme objectif de recruter au moins 10 femmes au cours de la période d’application du présent Accord, soit entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

• Les actions

Afin de réaliser l’objectif fixé, les Parties conviennent de mettre en œuvre les différentes mesures suivantes :

• DASSAULT DATA SERVICES s’assurera d’une égalité de traitement tout au long du processus d’embauche et pour cela veillera à ce que :

• les offres d’emploi soient rédigées de façon neutre, tant dans leurs intitulés que dans leur contenu ;

• les critères de sélection des candidatures reçues et du candidat ou de la candidate retenu(e) soient fondés sur les compétences, l’expérience, la qualification et le diplôme ;

• DASSAULT DATA SERVICES poursuivra ses actions de participation aux Forums Ecoles, en présence de consultantes et ingénieurs femmes de l’entreprise, afin d’une part, de faire découvrir aux plus jeunes, et notamment aux filles, les métiers de l’ingénieur et susciter des vocations et d’autre part, d’attirer des talents en leur rappelant que les postes sont ouverts aux candidats et candidates sans distinction ;

• La société poursuivra ses actions de représentation des femmes dans les supports de communication, qu’ils soient papiers ou numériques ;

• La société mènera par ailleurs des actions auprès des managers pour les sensibiliser sur l’importance de l’égalité professionnelle et sur la valeur ajoutée que peut représenter une équipe mixte et diverse.

• Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs de suivi suivants seront partagés avec la commission de suivi :

• Le nombre d’opportunités d’emploi disponibles par année civile et par rôle 

• Le nombre de CV reçus par opportunité d’emploi

• Le nombre de personnes recrutées par année civile, par sexe et par rôle

• Le nombre de départ par année civile, par sexe et par rôle

ARTICLE 2.2 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET LA PROMOTION

• Les objectifs de progression

Les Parties se fixent comme objectif d’augmenter le nombre de femmes dans des postes de management ou à responsabilité, notamment dans les métiers techniques.

• Les actions

• La société organisera des actions de sensibilisation à destination des managers sur l’accompagnement des trajectoires professionnelles des femmes tout au long de leur carrière afin d’encourager leur accession à tous niveaux de responsabilité dans l’entreprise ;

• DASSAULT DATA SERVICES s’engage à poursuivre les propositions d’accompagnement faites aux collaborateurs et collaboratrices lors d’une prise de poste dans le cadre d’un élargissement significatif des responsabilités et notamment :

  • par des actions de coaching ;

  • en proposant des actions de formation qui auraient pu être identifiées suite à un échange entre la collaboratrice ou le collaborateur, le manager et le People Organisation Partner (POP).

• Des entretiens seront proposés aux collaborateurs et collaboratrices lors d’une reprise d’activité à l’issue d’une congé maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation ou de congé de soutien familial. Cet entretien pourra être réalisé en même temps que le P&DC Développement ;

• La société s’engage à porter une attention particulière aux candidatures féminines, qu’elles soient externes ou internes à la société, en cas de nouvelle opportunité professionnelle à pourvoir au sein de l’entreprise ;

• La société s’engage à poursuivre sa vigilance lors du processus de notation des collaborateurs et des collaboratrices afin que chacun soit évalué de manière juste et équitable ;

• DASSAULT DATA SERVICES s’engage par ailleurs à organiser des évènements ponctuels, collectifs et informels au cours de l’année afin que les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise puissent se rencontrer, échanger et partager leurs expériences.

• Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs de suivi suivants seront partagés avec la commission de suivi :

• Evolution du pourcentage de femmes managers par rôle

• Répartition du CLG par sexe

• Répartition par sexe des promotions par catégories au sein de la classification de la CCN en vigueur

• Répartition par sexe des collaborateurs de niveau PIII et plus au sein de l’entreprise

ARTICLE 2.3 - LA REMUNERATION

• Les objectifs de progression

L’entreprise s’engage à poursuivre sa vigilance sur les situations individuelles et à promouvoir l'égalité salariale.

• Les actions

• L’entreprise pourrait proposer une enveloppe budgétaire spécifique, indépendante de l’enveloppe spécifique dédiée aux promotions et dissociée des mesures d’augmentations individuelles lors du processus de négociation annuel des augmentations salariales pour l’année 2018. Le montant et les bénéficiaires de cette enveloppe seraient discutés avec les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle relative à la politique salariale pour l’année 2018 ;

• La société s’engage à garantir une égalité de rémunération à l’embauche, entre les femmes et les hommes, à compétences, expériences et diplômes équivalents ;

• Chaque collaborateur ou collaboratrice estimant ne pas être traité de façon égale d’un point de vue salarial avec un collaborateur ou collaboratrice en situation équivalente (même fonction, expérience, diplôme, qualification, classification…) aura la possibilité, sous réserve de présenter un dossier étayé et précis contenant à minima le détail de son parcours professionnel ainsi qu’une note détaillant l’objet de son recours, de faire valoir son cas auprès de la Direction des Ressources Humaines. Si un écart injustifié supérieur à 5% était constaté après étude globale de son dossier, des mesures correctives seraient mises en place ;

• DASSAULT DATA SERVICES poursuivra sa vigilance sur les situations individuelles et apportera, si nécessaire, des mesures correctrices à un écart salarial significatif injustifié ;

• La société garanti l’application de l’augmentation minimale prévue aux Articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail, pour les collaboratrices de retour de congé maternité ou d’adoption.

• Les indicateurs chiffrés

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et par classification CCN

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et par CLG

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et filière (G&A / R&D / Sales, Marketing, Services)

• Taux moyen d’augmentation de salaire par sexe, niveau de performance et durée du travail

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et durée du travail

• Pourcentage de l’effectif ayant une part variable de rémunération, par sexe et filière (G&A / R&D / Sales, Marketing, Services)

• Nombre de collaborateur et collaboratrices ayant bénéficié de l’augmentation minimale prévue aux Articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail

ARTICLE 3 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 3.1 – MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE

Article 3.1.1 – Maternité

• Télétravail

A partir du 6^e mois de grossesse, les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier d’un aménagement dans l’organisation du temps de travail pour réduire la fatigue induite par les temps de trajet. Sous réserve que leurs responsabilités soient compatibles avec l’organisation en télétravail et après accord de leur manager, elles peuvent télétravailler un ou deux jours par semaine depuis leur domicile.

• Report des RTT

Les collaboratrices, au retour d’un congé maternité, se trouvent fréquemment confrontées à la gestion d’un nombre important de jours RTT et de congés payés à planifier avant la fin de la période de référence, quelquefois dans un laps de temps court.

Il est rappelé que, conformément à l’Article L.3141-2 du Code du travail, elles bénéficient d’un report des congés payés acquis sur la nouvelle période de référence.

Concernant les jours RTT, DASSAULT DATA SERVICES leur accorde, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour la prise des jours RTT en reportant au 31 mai de l’année N+1 la date d’échéance des jours RTT non pris au 31 mai de l’année N.

Les jours reportés n’ont pas la qualité d’heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires.

Article 3.1.2 – Paternité

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

Il est rappelé que la durée du congé paternité est prise en compte intégralement au titre de la présence dans le calcul du 13ème mois.

Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’Article L.1225-35 du Code du travail, du congé de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissances multiples) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant.

DASSAULT DATA SERVICES complètera, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, les indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant la prise du congé paternité, d’un montant forfaitaire de 50 € bruts maximum sur une base temps plein par jour de congé paternité pris et indemnisé par la sécurité sociale, et ce dans la limite de 11 jours (ou 18 en cas de naissances multiples).

Il est entendu que le salarié ne pourra percevoir au total plus que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé les jours concernés.

Article 3.1.3 – Préservation du lien social lors des absences liées à la parentalité

Lors des absences d’un collaborateur ou d’une collaboratrice liées à la parentalité (congé maternité, d’adoption ou parental), la préservation du lien social est un élément qui favorise la reprise de l’activité et contribue à la réussite professionnelle.

Dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou parental et lorsque l’absence prévue est au maximum d’un an, la collaboratrice ou le collaborateur qui le souhaite, pourra conserver son accès à l’intranet de l’entreprise et du groupe. A cette fin, notamment pour des raisons de sécurité informatique, il conservera l’usage de son ordinateur professionnel. Les Parties rappellent que cette possibilité est destinée uniquement à la préservation du lien social et non pour travailler.

Article 3.1.4 – Autorisation d’absence pour les enfants malades

• Dispositions spécifiques

Des jours d’absences sont accordés aux collaborateurs et aux collaboratrices dont les enfants à charge sont malades, en fonction de leur ancienneté et selon les dispositions suivantes :

	Collaborateur ayant moins d’un an d’ancienneté	Collaborateur ayant plus d’un an d’ancienneté
Enfant de moins de 12 ans	2 jours d’absence rémunérés à 100% par an	4 jours d’absence rémunérés par an dont : 2 jours rémunérés à 100% 2 jours rémunérés à 50%
Enfant handicapé à charge sans limite d’âge
Enfant hospitalisé à charge mineur
Enfant de 12 ans et jusqu’à 15 ans révolus	3 jours d’absence non rémunérés

• Dispositions communes

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de ces autorisations d’absence devront fournir :

• Un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant (accident ou maladie) nécessite une présence constante de l’un de ses deux parents ;

• Une déclaration sur l’honneur du collaborateur ou de la collaboratrice attestant que son conjoint travaille et ne dispose pas ou n’utilise pas un ou plusieurs jours de congé similaire pour ce même évènement.

Cette déclaration sur l’honneur n’est pas requise pour les enfants hospitalisés, la gravité potentielle d’un tel évènement pouvant nécessiter la présence simultanée des deux parents.

Article 3.1.5 – Crèche inter-entreprises

Dans le cadre du partenariat actuel entre le Groupe DASSAULT SYSTEMES et crèche inter-entreprises situé à proximité du 3DS Campus, DASSAULT DATA SERVICES permet à ses collaborateurs présents sur le site 3DS Campus de bénéficier, sur critère d’éligibilité, de ce service de crèche inter-entreprises et le cas échéant, contribue au financement de cet accueil.

Article 3.1.6 – Aménagement du temps de travail lors des rentrées scolaires

Les collaborateurs et les collaboratrices dont les enfants font leur rentrée scolaire en première section de maternelle et/ou en première année d’école primaire pourront arriver et/ou repartir en décalé, sous réserve de l’information préalable de leur manager et sans que cela ne puisse affecter la bonne réalisation de la mission chez un client.

Les collaborateurs et collaboratrices soumis à un régime horaire pourront prendre leur poste jusqu’à 3 heures après l’horaire habituel d’arrivée et régulariseront ce temps par une fin de poste jusqu’à 3 heures après l’horaire habituel de sortie.

ARTICLE 3.2 – MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE

Article 3.2.1 – Organisation des réunions professionnelles

DASSAULT DATA SERVICES prend en compte le temps de vie personnel des collaborateurs et collaboratrices et les contraintes que chacun peut rencontrer dans son organisation, pour la programmation des réunions professionnelles.

Ainsi, les réunions seront organisées prioritairement entre 9 heures et 18 heures. Les réunions professionnelles débutant avant 9 heures ou terminant après 18 heures sont à éviter, notamment si elles ne sont pas planifiées.

Dans l’éventualité où des réunions devraient être organisées lors de la pause méridienne, une vigilance devra être apportée pour permettre aux collaborateurs concernés de disposer d’un temps suffisant pour déjeuner.

Article 3.2.2 – Réalisation des missions

L’activité de DASSAULT DATA SERVICES est le déploiement des solutions DASSAULT SYSTEMES chez le client. Cela implique de nombreux déplacements professionnels pour les collaborateurs. Lors des affectations des collaborateurs sur les missions, une attention particulière sera apportée à une contrainte familiale exceptionnelle et temporaire signalée par un collaborateur ou une collaboratrice.

Article 3.2.3 – Evolution de la notion de responsabilité familiale

La Convention Collective de la Métallurgie prévoit des congés pour événement de famille. Prenant en compte l’évolution des organisations familiales, le bénéfice de ces congés conventionnels est étendu aux collaborateurs ayant souscrit un Pacte Civil de Solidarité. A ce titre, ils bénéficieront :

• d’un congé pour conclure un PACS d’une durée identique au congé conventionnel pour mariage ;

• d’un congé pour décès du/de la partenaire pacsé(e) d’une durée identique au congé conventionnel pour décès du conjoint ;

• d’un congé pour décès d’un parent du partenaire pacsé d’une durée identique au congé conventionnel pour décès d’un parent du conjoint.

Article 3.3 – Indicateurs de suivi

Afin de faciliter le suivi des mesures relatives à l’articulation des temps de vie, les Parties conviennent de présenter les indicateurs suivants lors des commissions de suivi annuel du présent Accord:

• Nombre de congé maternité et paternité pris pendant l’année civile

• Nombre de nouveaux mère et père pendant l’année civile

• Nombre de jours d’absence pour enfants malades utilisés

• Nombre de collaborateurs bénéficiaires du dispositif de crèche inter-entreprises

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Afin de s’assurer de la bonne connaissance des dispositions du présent Accord par l’ensemble des collaborateurs, les actions de communications suivantes seront menées :

• Une information relative au contenu du présent Accord sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES ;

• Le présent dispositif sera présenté lors des sessions d’intégration des nouveaux managers ;

• Une session d’information sera organisée pour les People Managers ;

• L’Accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent Accord sera réalisé dans le cadre d’une commission de suivi spécifique au présent Accord. Cette commission aura notamment pour mission d’étudier les résultats des actions mises en œuvre au titre de l’Accord.

La commission de suivi sera composée :

• D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire, éventuellement assisté d’un salarié ;

• D’un représentant de la Direction des ressources Humaines, assisté d’un ou deux collaborateurs.

La commission se réunira aux périodes suivantes :

• 1^er trimestre 2019

• 1^er trimestre 2020

• 1^er trimestre 2021

• 4^e trimestre 2021

Cette dernière réunion aura pour objectif de dresser un bilan des actions menées sur la totalité des années d’application de l’Accord et de discuter des actions à envisager dans le cadre de la prochaine négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et de l’articulation des temps de vie.

ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entre en vigueur dès le 1^er janvier 2018. Il cessera de plein droit au 31 décembre 2021, date à laquelle il ne continuera pas à produire ses effets.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires;

• dans un délai maximum d’un mois, les Parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l’Accord ;

• les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon les dispositions de l’Article L. 2261-1 du Code du travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord sera affiché dans chacun des locaux de la société DASSAULT DATA SERVICES entrant dans son champ d’application.

Dès notification du présent Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, ces dernières disposent selon les Articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

Après la fin du présent délai, l’Accord sera adressé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Il sera également adressé une version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent Accord est versé dans la base de données prévue à l'Article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 17.04.2018 en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour la Société DASSAULT DATA SERVICES,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,