NEGOCATION COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRE ET LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

ALPES TECHNOLOGIES

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021

Préambule :

La négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS)

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, ne disposant pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par des membres du comité social et économique, mandatés ou non. Ils doivent être signés par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les membres du CSE, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors des réunions du 03 février 2020 et du 19 février 2020 sont convenus des dispositions suivantes pour l’année 2019

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1- Salaires

1. Augmentations générales et individuelles

• Pour les ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2021 :

• D’une augmentation générale de 0,5% au 01 avril 2021

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,4% au 01 mai 2021

• D’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

• Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2021 :

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% avec application à compter de juin 2021 et tout au long de l’année.

• D’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Article 2- Primes et Avantages

2-1 prime 0.6%

Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France

2-2 prime de présence mensuelle

Augmentation de 20€ de la prime de présence mensuelle pour le personnel bénéficiaire à compter du 01 avril 2021.

2-3 Prime vacance

La prime vacance sera revalorisée au 1^er juillet 2021. Elle sera portée à 420 euros.

Cette prime vacance est versée à l’ensemble des salariés présents au moment du versement, en CDI/CDD et proratisée pour les salariés entrés en cours de période de référence (juin A-1 à mai A) 

2-4 Chèques vacances

Maintien du dispositif des chèques vacances.

A savoir :

*PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3428€ en 2021)

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.

Pour ceux qui souhaitent en bénéficier, il conviendra de confirmer leur accord. Une autorisation de prélèvement sur salaire sera mise en place par le service RH.

Ce présent dispositif est valable pour l’année en cours. L’épargne salariale débutera en septembre 2021 pour se finir en décembre 2021.

Les chèques vacances seront remis aux salariés à partir du mois de janvier 2022.

5. Chèques CADHOC

Le dispositif Chèque CADHOC est reconduit pour l’année 2021.

Chaque salarié en CDI présent au moment de l’attribution (décembre 2021) percevra à ce titre un montant de chèque CADHOC de 50€. Ce dispositif sera également alloué aux enfants (jusqu’à 12 ans) des bénéficiaires énoncés ci-dessus.

6. Tickets restaurant

Maintien du dispositif. Le montant global des tickets restaurant reste fixé à 8€.

Pour rappel : La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres s’élève à 4€10 par titre restaurant (soit 51.25%).

Le reste à charge pour le salarié s’élève à 3€90 par titre restaurant (soit 48,75%).

7. Médailles du travail

La direction appliquera le barème des médailles du travail du groupe LEGRAND en prenant comme référence le site de Limoges

Pour l’année 2021, la promotion de juillet sera ouverte et fera l’objet d’une information au personnel.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualités de vie au travail.

Article 1- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

La Direction du groupe LEGRAND s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord Groupe LEGRAND France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour assurer que les propositions pour le personnel féminin soient en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

A ce titre, un budget de 0.1% de la masse salariale sera réservée à l’égalité professionnelle pour l’année 2021.

Article 2- Retraite

Le barème d'indemnités défini par la loi ou la convention collective, applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le 01 septembre 2021 et jusqu'à la conclusion du prochain accord NAO 2022, sera majoré d'un mois de salaire supplémentaire, quelle que soit l'année d'ancienneté.
Le barème d'indemnité actuel, appliqué conformément à l'accord NAO du 20 février 2020, est prolongé pour les départs volontaires en retraite intervenant antérieurement au 01 septembre 2021.

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2022.
Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Chapitre 3 – Publicité de conditions de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte au élus CSE à l’issue de la procédure de signature ;

• Copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles du CSE ;

• Bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Annecy

Fait à Annecy le Vieux, le 06/04/2021

RRH Alpes Technologies Membres titulaire CSE