Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l'UES CENTRALE" chez GIFI (Siège)

Entre :

Les sociétés :

La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GW CONCEPT au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES « Centrale », reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenant conclu le 1^er octobre 2011.

Les sociétés de l’UES « Centrale » seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES « Centrale » :

Le syndicat CFDT représenté par __________et __________, en leur qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par __________, en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat CFTC représenté par __________et __________, en leur qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Afin d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires au sein de l’UES « Centrale », et conformément à la tradition constante de pratique du dialogue social en leur sein, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans un Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES « Centrale » conclu le 27 septembre 2017.

Selon les termes de cet accord, la périodicité de négociation de l’UES « Centrale » sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels était fixée à cinq ans.

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, dans son article 7, a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES « Centrale » conclu le 27 septembre 2017 afin d’intégrer les modifications issues de cette Ordonnance.

Article 1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Ainsi, la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à quatre ans.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES Centrale conclu le 27 septembre 2017 demeurent en vigueur.

Article 3 : Communication

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’AGEN (47) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN (47).

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 8 janvier 2018.

En dix exemplaires originaux :

Pour les sociétés GPG, GIFI, GIFI DIFFUSION, et GW CONCEPT, constituant l’UES « Centrale » :

__________,

Directeur Délégué du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES « Centrale » :

__________,

Délégué syndical CFDT

__________,

Délégué syndical CFDT

__________,

Délégué syndical CFTC

__________,

Délégué syndical CFTC

__________,

Délégué syndical FO