Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SENIOR CALORSTAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SENIOR CALORSTAT et le syndicat CFDT le 2018-10-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09118001531
Date de signature : 2018-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SENIOR CALORSTAT
Etablissement : 34768502600010 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-19

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

****************

ENTRE :

. La société SENIOR CALORSTAT SAS

dont le siège est à DOURDAN, rue des Soufflets,

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART,

ET :

. L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical CFDT.

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La société SENIOR CALORSTAT a subi un incendie majeur qui nécessite des mesures exceptionnelles pour retrouver une situation de production normale. 

L’accord d’entreprise du 24/4/2015 traite du contingent heure sup dans la société. L’objet de cet avenant est d’augmenter ce plafond afin de faire face à la situation exceptionnelle causée par l’incendie de la ligne de traitement de surface.

IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LE PRESENT AVENANT.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires :

Le contingent d’heures supplémentaires, par année civile et par salarié est porté à 350 heures pour l’année civile 2018.

Article 2 – Durée et effet :

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2018

Article 3

Toutes les autres dispositions de l’accord original autres que celles des articles 1 et 2 de cet avenant, restent valides.

Article 7 - Publicité de l’accord :

Le CHSCT et le CE ont été informés et consultés sur le présent accord lors de la réunion du 19/10/2018

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Evry et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur le panneau réservé aux communications destinées au personnel.

FAIT A DOURDAN

LE 19/10/2018

En 2 exemplaires originaux

X X

Directeur général Syndicat CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com