Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD DU 29/06/1999 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GUERADIS - LABEYRIE (Siège)

Avenant n° 6 du 18 Octobre /2017 à l'accord du 29 juin 1999 sur la réduction du temps de travail relatif à l’organisation du temps de travail

Entre :

La société Labeyrie SAS, Saint-Geours-de-Maremne 40235 Saint-Vincent-de-Tyrosse RCS Dax 347902587, représentée par …………..………, Directeur Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat FO, représenté par ……………….…., Délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par …………….………, Délégué syndical central,

Le syndicat CAT, représenté par ……………………, Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l’accord du 29 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire actuellement en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre exceptionnel de la crise d’influenza aviaire qui a touché la région du sud-ouest et a des impacts importants sur le volume de canard à abattre sur l’exercice 2017/2018.

En effet, avec la pénurie de canetons, la mise en place des mesures de biosécurité, notamment le confinement sur une période, les volumes de canard seront fortement réduit.

Cet accord a comme but de limites les impacts pour les salariés.

Préalablement à sa signature, il a notamment fait l’objet d’une procédure d’information du Comité d’établissement du 29/09/2017 et des réunions préalables de négociation en évoquant toutes les solutions possibles pour faire face à cette baisse de l’activité. Puis , il a fait l’objet d’une information au CCE le 04 Octobre 2017 et 13 Octobre 2017.

Article 1 : Population concernée

Cet accord concerne exclusivement les salariés du site de CAME

Il concerne seulement, les ouvriers, les employés, les techniciens.

Article 2 : Modification de l’article 7 sur la réduction du temps de travail concernant les modalités de la réduction du temps de travail pour le personnel ouvrier, employé et technicien travaillant dans les services production, logistique et maintenance :

A partir de la semaine 38 (plus précisément du 25 Septembre 2017), les salariés concernés ne capitalisent plus pour les jours de RTT.

L’ensemble des autres dispositions de l’article 7 de l’accord initial et de ces avenants ultérieurs restent inchangés.

Article 3 : Durée de l’accord, notification, entrée en vigueur et dépôt:

3.1 Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé. Il sera applicable à partir du 25/09/2017, de façon rétroactive, jusqu’à la fin de l’exercice 2017/2018, le dimanche 01/07/2018.

3.2 Notification :

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.3 Entrée en vigueur :

L'accord entre en vigueur à compter du 25 septembre 2017 de façon rétroactive.

3.4 Dépot :

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12. Voir la rédaction de l'article : L. 132-2-2, V alinéa 2 phrase 2 du code du travail ancien

Fait en 7 Exemplaires à Saint Geours, le 13/10/2017: