Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE (Siège)

Bolloré Logistics Guadeloupe ACCORD INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE

ENTRE :

La Direction de BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE, représentée par Monsieur …Directeur Antilles, ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE ci-après dénommées ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

• Le Syndicat CTU, représenté par, en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat UEC UGTG, représenté par, en qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE est composée de trois établissements (Jarry, Raizet et Saint Martin).

Considérant les dispositions de la loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et celles de la loi « Travail » n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que celles de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Il a été convenu de signer, au sein de BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE un accord déterminant les modalités de mise en place du vote électronique telles que prévues aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complétée par le décret n° 2007-602 et l’arrêté pris en application en date du 25 avril 2007.

Les modalités de mise en place du vote électronique seront précisées dans le cahier des charges figurant en Annexe 1 du présent Accord.

Les modalités de mise en place du vote électronique arrêtées respectent les directives de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’ENTREPRISE BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE s’inscrit dans le respect des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données de la CNIL.

Article 1 – Dispositions générales

Il est décidé le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE et ce, dès les premières échéances électorales suivant la signature du présent Accord, soit en novembre 2019.

Il sera rappelé dans le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique le recours au vote électronique, pour chaque scrutin.

Le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE comportera également en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et le déroulement des opérations électorales retenus.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès, et ce, conformément à l’article 5 du présent accord.

Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire externe cité dans le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique. Ce dernier devra respecter un cahier des charges précis qui figure à l’Annexe 1 du présent Accord.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE.

Article 4 – Profession de foi

Les professions de foi des Organisations Syndicales présentant les candidats seront mises en ligne, sur le site du vote.

Chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son Organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Les Organisations Syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats, les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur profession de foi.

Le format et la taille de fichier qui leur seront précisés par le prestataire et qui devront être respectés seront identiques à chacune des Organisations Syndicales.

Pour plus de souplesse, la société autorise les Organisations Syndicales qui le souhaiteront à communiquer leur profession de foi directement au personnel dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 5 – Lieux et temps du scrutin

Afin d'assurer un taux de participation optimum, tant pour le 1^er tour que pour le 2^nd tour, les élections auront lieu sur une journée, et ce, conformément au calendrier qui sera fixé dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE.

Les dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE.

Les électeurs auront la possibilité de voter de façon confidentielle pendant l'ouverture des scrutins depuis n'importe quel terminal Internet de leur lieu de travail et de leur domicile.

Il sera organisé, dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise, la mise en place de terminaux dédiés au vote électronique dans les différents lieux de travail où les salariés ne disposent pas d’un ordinateur avec accès Internet, durant la période des élections, et ce, dans des conditions assurant toute confidentialité au processus de vote.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 6 – Principales dispositions techniques

Les modalités du vote électronique retenues garantiront l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que la publicité du scrutin, et ce, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

6.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenues seront de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant les données relatives à leur vote.

Les parties signataires garantissent que seuls les membres des bureaux de vote centralisés, et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, sont destinataires de la liste d’émargement.

La Direction, préalablement à chaque tour de scrutin, contrôlera la conformité de l’intégration, au système de vote électronique, des listes électorales et des candidatures, transmises au prestataire par l’employeur.

Les fichiers « listes électorales » comporteront exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance et, pour les salariés mis à disposition, leur appartenance ou non à l’entreprise.

Les parties signataires garantissent que seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les Organisations Syndicales intéressées et les collaborateurs habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Le fichier « électeurs » comportera exclusivement les noms et prénoms, les collèges, les moyens d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs.

Les parties signataires garantissent que seuls les électeurs peuvent avoir accès aux informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comporteront exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs.

Les parties signataires garantissent que seuls les membres des bureaux de vote centralisés et les collaborateurs habilités de la Direction des Ressources Humaines sont destinataires de ces données.

Les fichiers « candidats » comporteront exclusivement le collège, la mention « Titulaires » ou « Suppléants », les noms et prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale.

Les parties signataires garantissent que seuls les électeurs, les syndicats et les collaborateurs habilités de la Direction des Ressources Humaines sont destinataires de ces données.

6.2 Sécurité des votes

Les parties signataires soulignent que la conception et la mise en place du système de vote électronique retenues sont de nature à assurer la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification nécessaires à l’émargement, l’enregistrement et au dépouillement des votes.

L’entreprise BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE veille à ce que les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique, notamment, celui des urnes électroniques et des listes d’émargement soient conformes aux dispositions des articles R. 2314-6 et suivants et de l’arrêté du 25 avril 2007.

6.3 Déroulement du vote

La dimension des bulletins électronique, les caractères et la police utilisés seront identiques à toutes les listes.

Avec le système de vote électronique retenu, le choix de l’électeur apparaitra clairement. L’électeur disposera de la faculté de modifier son choix avant validation.

La transmission et l’émargement du vote feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur pourra conserver.

Il est rappelé qu’aucun résultat n’est accessible pendant le déroulement du vote.

L'ensemble des Organisations Syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d'un code secret interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votants pour chacune des élections (Titulaires et Suppléants) conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail.

6.4 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique utilisé est soumis à une expertise indépendante.

Des représentants du prestataire assureront un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.

Le prestataire choisi prendra les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire prévoira un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

6.5 Dépouillement

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007, l’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne sera possible que par l’activation conjointe de trois clés de chiffrement, générées et utilisées par le Président et ses deux assesseurs, fournies la veille du scrutin par le prestataire externe de vote électronique.

Le système de vote électronique sera scellé et bloqué après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le dépouillement du scrutin s'effectuera dans un lieu unique, déterminé dans le Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique de l’entreprise, et pourront assister à cette opération publique notamment :

• Un délégué de liste par Organisation Syndicale ayant présenté des candidats,

• Le cas échéant, un représentant par liste non-syndicale.

Les décomptes des voix par liste et par candidat feront immédiatement l'objet d'une édition sécurisée par un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne et seront portés au procès-verbal de l'élection.

Il est précisé que les frais de déplacement des délégués de liste des Organisations Syndicales et du représentant par liste non-syndicale pour assister aux opérations de dépouillement seront pris en charge par la société.

6.6 Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu par la Direction, conservera, sous scellés, les fichiers supports et procédera à leur destruction dans les conditions prévues à l’article R. 2314-17 du Code du travail.

Article 7 – Formation et Information du personnel et de ses représentants

Dans une démarche pédagogique, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les membres du bureau de vote ainsi que les membres des Ressources Humaines bénéficieront d’une présentation du système de vote électronique.

Article 8 – Durée

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 9 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 10 : Révision – Dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis d’un mois dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 11 : Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Un exemplaire du cahier des charges, qui figure à l’Annexe 1 du présent Accord, sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait à Baie Mahault, le 2 Octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE

• Pour Le Syndicat CTU, représenté par

• Le syndicat UEC UGTG, représenté par