Accord d'entreprise "un protocole d'accord NAO 2017 concernant le personnel navigant" chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE et les représentants des salariés le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04417008962
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE
Etablissement : 34819788000035 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-26

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Personnel Navigant du site de Nantes Saint-Nazaire

Entre

La société

- BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE,

Représentée par xxxxx, Responsable Opérations Armement

Et

- Le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande C.G.T.

Représenté par xxxxx, Délégué Syndical Officiers

- Le Syndicat C.G.T. des Marins

Représenté par xxxxx, Délégué Syndical du Personnel d’Exécution

Les négociations annuelles obligatoires ont abouti à l’accord suivant :

Revalorisation des salaires et accessoires selon plan national (APERMA) :

Conformément à l’accord salarial négocié à l’APERMA :

  • Les salaires et accessoires de solde sont majorés de 0,6% pour le personnel Navigant au 01 Janvier 2017.

Dispositions locales :

Revalorisation des éléments salariaux :

En sus des revalorisations APERMA telles que décrites précédemment :

Les salaires, pour le personnel Navigant, sont revalorisés de 1.025% à compter du 01er Janvier 2017.

S’appliquera également, sans impact sur les N.A.O 2018, au titre des résultats de l’année 2017, une revalorisation supplémentaire des salaires de 0.25%, qui interviendra au 01er Janvier 2018.

Revalorisation régime de retraite supplémentaire

La part salariale du versement mensuel augmente de 0.125% au 01er Janvier 2017.

Prime -4 remorqueurs

Dans le cas d’un mouvement sur Nantes avec au moins deux remorqueurs, il sera alloué la prime dite -4 remorqueurs, définie par le protocole d’accord de Mars 2015, lorsqu’il sera impossible d’armer le 6ème remorqueur.

Embarquement des CDD ponts

Le personnel pont remplaçant un maitre d’équipage sera embarqué en qualité de maître d’équipage dans la catégorie du rôle, avec les éléments salariaux afférents à la fonction. Cet accord prend effet au 01er Octobre 2017.

Le personnel pont qui embarquera en pont supplémentaire pour les transits sur Nantes sera contracté en qualité de Matelot dans la catégorie du rôle, avec les éléments salariaux afférents.

Fait à Saint-Nazaire le 26 Octobre 2017

Pour la Société

Boluda Nantes Saint-Nazaire

Pour la C.G.T. Officiers Pour la C.G.T Marins

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com