Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CETUP - C.E.T.U.P. - COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS UNIQUES PERSONNALISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société CETUP

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

1. La SAS és,

Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro,

Représentée par la SARL,

elle-même représentée par Monsieur,

Son Gérant,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

1. ET Monsieur délégué syndical majoritaire CFDT

d’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Par courrier en date du 22 Mars 2021, la Société CETUP informait le syndicat de la CFDT, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 sur les thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

• L’intéressement et la participation.

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, la Société CETUP invitait le délégué syndical de la CFDT en la personne de Monsieur Ahmed NAIR, assisté par Monsieur Martial WILTOUCK à participer à une première réunion le 2 Juin 2021 àc14h00, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 2 juin les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• 2éme réunion : 8 juillet 2021

• 3éme réunion : 22 juillet 2021

• 4éme réunion : 20 Août 2021

• 5éme réunion : 5 octobre 2021 : signature des 2 accords et signature de l’accord de clôture des NAO

Monsieur Ahmed NAIR, délégué syndical CFDT, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 8 Juillet 2021

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CETUP.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES SYNDICATS

A l’occasion de la dernière réunion de négociation, le syndicat CFDT a présenté :

• Une proposition consistant à une majoration du taux horaire à 5 ans d’ancienneté et 10 ans d’ancienneté

• Une proposition portant sur la mise en place d’une prime d’entretien des vêtements de travail.

• Une demande de revalorisation des découchés.

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS PATRONALES

La Société CETUP a accepté d’envisager :

• la mise en place d’une prime de nettoyage des vêtements à partir du 1^er janvier 2022 et de façon non rétroactive, dont les modalités seront fixées par voie de décision unilatérale, soumise aux membres du CSE pour consultation.

• Suspension temporaire des dispositions relatives aux décomptes des heures supplémentaires et à la prise en compte des temps d’approche (accord du 1^er Octobre 2020)

• La conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

• La conclusion d’un accord sur le Plan de mobilité durable.

La société Cetup propose que les NAO soient réalisées pour les deux ans.

ARTICLE 4 : MESURES ACCORDEES 

Les parties se sont mises d’accords sur :

• La mise en œuvre d’une prime de nettoyage des vêtements de travail, dont les modalités sont régies par une décision unilatérale de l’employeur.

• La signature d’un accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes / Hommes

• La signature d’un accord sur le Plan de Mobilité Durable de l’Entreprise

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois.

Au terme de ces vingt-quatre mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6 : FORMALITE-DEPOT LEGAL

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint-Jean de Moirans

Le 5 Octobre 2021

en quatre exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Monsieur, délégué syndical.

Co-Fondateur et Co-Dirigeant Délégué syndical CFDT