Accord d'entreprise "accord portant sur le positionnement des jours de congés payés au sein de l'ARIA" chez A R I A - ASS REEDUCATION INSERT AUTISTES

Cet accord signé entre la direction de A R I A - ASS REEDUCATION INSERT AUTISTES et le syndicat CFDT le 2020-05-14 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07720003690
Date de signature : 2020-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : ARIA
Etablissement : 34855588900032

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-14

ACCORD PORTANT SUR LE POSITIONNEMENT DES JOURS DE CONGES PAYES

AU SEIN DE L’A.R.I.A.

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association pour la Rééducation et l’Insertion des Autistes (A.R.I.A.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 24 bis rue des Plantes 75014 Paris, agissant par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée l’ « Association »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Stéphanie Lopes, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte actuel de l’épidémie liée au virus COVID 19, et face aux mesures d’urgence décidées par le gouvernement français, tout particulièrement par la voie des Ordonnances adoptées le 25 mars 2020 en application de la loi d‘urgence, l’Association a engagé des négociations sur les modalités de prise des congés payés, notamment en vue de déroger aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.

C’est dans ce cadre que les parties sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1-OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet principal d’anticiper la reprise de l’activité à l’issue de la crise sanitaire.

L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des salariés et de l’Association.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit leur implantation géographique professionnelle.

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DE LA PRISE DES CONGES PAYES

Il est rappelé, à titre liminaire, que l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos en date du 25 mars 2020, autorise à négocier un accord ayant pour objet de l’autoriser à modifier unilatéralement des congés payés posés ou imposer les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 1 jour franc.

En application des dispositions qui précèdent, les parties conviennent de définir les modalités suivantes :

  1. Pour les Maisons de l’aria (site de Combs-la-Ville)

Sous réserve de disposer des droits acquis suffisants, il sera positionné, au titre de chaque salarié, six jours ouvrables de congés payés, sur la période courant du 1er avril 2020 au 10 mai 2020.

Les droits à congés payés concernés correspondent à ceux qui devaient être normalement positionnés d’ici le 31 mai 2020, sous peine d’être perdus.

Dans l’hypothèse où un salarié disposerait, au titre des droits visés au paragraphe précédent, d’un nombre de jours de congés inférieur à 6, il sera utilisé, par anticipation, ceux acquis depuis le 1er juin 2019 et devant normalement être positionnés à compter du 1er juin 2020, pour atteindre le nombre de 6.

Les parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où un salarié souhaiterait substituer aux congés par anticipation visés au paragraphe précédent les jours d’assiduité et/ou les jours de compensation et/ou les droits à repos compensateur de remplacement dont il disposerait, pour atteindre la limite de 6 jours, il devra adresser une demande expresse à la Direction.

Enfin, il est expressément convenu que ne sont pas concernés par les dispositions qui précèdent les salariés qui auraient d’ores et déjà positionnés 6 jours ouvrables de congés, depuis le 17 mars 2020.

  1. Pour les Centres de l’aria et le foyer de l’aria (Sites de Paris)

Il sera utilisé, au titre de chaque salarié, six jours ouvrables de congés payés, correspondant à ceux acquis depuis le 1er juin 2019 et devant normalement être pris à compter du 1er juin 2020.

Lesdits congés seront positionnés par la Direction à compter du 18 mai 2020, par anticipation, jusqu’au 31 octobre 2020, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Les parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où un salarié souhaiterait substituer aux congés visés au premier paragraphe les jours de compensation et/ou les droits à repos compensateur de remplacement dont il disposerait, pour atteindre la limite de 6 jours, il devra adresser une demande expresse à la Direction.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme de sa durée, l’accord prendra fin automatiquement.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Peuvent demander la révision, les personnes mentionnées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

  • Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

  • Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi avec le CSE et qu’elles se reverront pour réaliser un point de l’application de l’accord au mois de juin 2020.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les locaux de l’Association sur les tableaux prévus à cet effet.

Il sera transmis à la commission paritaire de branche.

Fait à Combs-La-Ville, le 14 Mai 2020

Pour L’Association pour la Rééducation Pour l’Organisation Syndicale CFDT

et l’Insertion des Autistes (A.R.I.A.) Madame Stéphanie Lopes

Représentée par Madame Frédérique Delobelle Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/