Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INVENTAIRE PERSONNEL NON CADRE" chez A SCHULMAN PLASTICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A SCHULMAN PLASTICS et le syndicat Autre et CGT le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T00818000230
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : A SCHULMAN PLASTICS
Etablissement : 34864939300017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-25
ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’INVENTAIRE - PERSONNEL NON CADRE
Entre,
La société A SCHULMAN PLASTICS SAS représentée par XXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Contexte général :
Au cours des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties signataires ont exprimé la volonté de pérenniser le principe du paiement d’une prime d’inventaire pour le personnel non cadre y participant .
C’est l’objet du présent accord.
Périmètre de l’accord
Cet accord s’applique au personnel permanent salarié non cadre travaillant pendant la période d’inventaire et participant à la plupart des activités d’inventaire durant la période concernée .
Exemple :
Repérage
Comptage
Etiquetage
Mouvements des produits
Tri
Saisie
Consolidation
Etc …
La liste du personnel concerné devra être définie par le Responsable des Magasins et validée par le Directeur de l’Usine .
Modalités d’attribution et de paiement de la prime d’inventaire
La prime d’inventaire sera intégralement attribuée et versée à la condition expresse que l’audit d’inventaire réalisé par une autorité externe ne révèle pas d’anomalies remettant en cause l’inventaire réalisé.
Le paiement de la prime d’inventaire sera effectué sur la paie du mois de validation de l’inventaire ou le mois suivant si les délais ne permettent pas l’intégration de cette prime dans le traitement de la paie en cours.
Montant de la prime d’inventaire
Le montant de la prime d’inventaire versée en une fois est fixé à 150 € brut.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 01/09/2018 et expirera automatiquement le 31/12/2021.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur auprès de la DDTEFP de Charleville Mézières et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières conformément aux dispositions légales.
L’accord sera également remis à chaque organisation syndicale et les instances représentatives respectives consultées.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à GIVET le 25 Octobre 2018
Directeur du site
Pour la CGT
Pour FO
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