Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE PERSONNEL SERVICE TRANSPORT SYSTEME DE "REMUNERATION COMPLEMENTAIRE CHAUFFEUR"" chez ANETT NBD
Cet accord signé entre la direction de ANETT NBD et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A07318003015
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT NBD
Etablissement : 34868194100020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF QUALIFICATIOS ET SALAIRES 2018/2019 (2018-03-27)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
NBD
Avril 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT NBD Rhône Alpes – Alpespace – 73800 SAINTE HELENE DU LAC, dont le siège social est à 79100 VRINES représentée par Monsieur , Directeur des Opérations,
et
Madame , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.
Madame , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 27 mars 2018.
Il détermine le montant de l’indemnité repas et les conditions d’attribution de la rémunération complémentaire chauffeur attribuée aux Personnels Chauffeurs/Agents de Livraison et fixe son nouveau montant.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des Personnels Chauffeurs/Agents de Livraison.
Article 2 – Montant de l’indemnité repas
Pour la catégorie des personnels désignés, le montant de l’indemnité repas est revalorisé de € à €.
Article 3 – Objet et Montant de la Prime
La mise en place de la « Rémunération complémentaire chauffeur » a pour objet d’encourager, reconnaître et récompenser les actions réalisées par les chauffeurs en vue de favoriser le Service à la Clientèle et la performance du service Transport.
Le montant mensuel maximum est réévalué de € à € bruts mensuels.
Article 4 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire
La rémunération complémentaire mensuelle est calculée sur la base d’un ou plusieurs objectifs. Le respect des objectifs déclenche le paiement de cette rémunération complémentaire.
Les composantes et la part financière affectée à chacun d’entre eux peuvent-être modifiées ; dès lors, ils sont communiqués aux Personnels concernés lors des réunions Chauffeurs. Ils sont affichés en permanence sur le tableau « Chauffeurs ».
Une absence non rémunérée du Salarié ou la survenance d’une casse ou d’un accident responsable entraîne la suppression de la totalité du montant.
Les résultats individuels sont communiqués mensuellement à chaque Chauffeur.
Article 4 – Période de Calcul et de Règlement
Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.
Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Chauffeurs »
Article 5 – Durée, Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2018. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires qu’ils soient contractuels ou d’usages antérieurs. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 4 exemplaires à Sainte Hélène du Lac, le 27 mars 2018
Pour la Société
Directeur des opérations
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat F.O.
Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
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