Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE et le syndicat CFDT le 2019-08-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01419002085
Date de signature : 2019-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : CFA INDUS METALLURGIQUES SIDERURGIQUES
Etablissement : 34872549000026 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-26
Entre les soussignés
L'Association de gestion du Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie du Calvados et de la Manche (CFAI 14/50)
dont le siège social est situé 12 rue Professeur Joseph ROUSSELOT - 14000 CAEN,
représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice de ladite Association,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX son Délégué syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
A la demande de l’Association, et avec l’accord de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, il a été convenu de proroger le mandat des Délégués du Personnel, titulaire et suppléant, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Économique.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 28 septembre 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu, par le présent accord, que le mandat des délégués du personnel sera prorogé de deux mois, soit jusqu’au 28 novembre 2019.
Par conséquent, et compte tenu de la prorogation du mandat, le 1er tour des élections se tiendra dans la quinzaine précédant le 28 novembre 2019
ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CFAI et au plus tard le 28 novembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’Association.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Fait à Caen, le 26 août 2019 en 2 exemplaires originaux
Pour l’Association Pour la CFDT
La Directrice Le Délégué Syndical
Madame XXXXX Monsieur XXXXX
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