ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• LA SOCIÉTÉ : HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES

Société par actions simplifiée (SAS)

Immatriculée au registre du commerce de ROMANS

Sous le numéro de SIREN : 348 862 590

Au capital de 3 072 300 euros

dont le siÈge est situÉ : 450 Route de St Sorlin,

26210 EPINOUZE

reprÉsentÉe par : XXX ,

(nom, prénom, qualité) représentant de Hyperion Materials & Technologies SAS numéro de SIREN : 837723758, Président.

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 Mars 2015.

XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 Janvier 2013.

XXX agissant en qualité de Délégué Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 29 Mars 2021.

d'autre part.

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011

qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société.

Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter aux facteurs de pénibilité du travail.

En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.

Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs chiffrés des thèmes retenus.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC PREALABLE

Un diagnostic préalable a été établi et présenté aux partenaires sociaux.

Ce diagnostic est annexé au présent accord

ARTICLE 2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE

Dans le domaine de la réduction des expositions, la société a les 4 objectifs suivants :

Objectif 1 : Zéro accident de travail avec arrêt

L’indicateur associé est le suivi des LTI « lost time injuries » :

Indicateur 1 : Nombre de LTI

Objectif 2 : 100% des salariés exposés au Co suivis médicalement

Les indicateurs associés sont :

Indicateur 1 Cobalt atmosphérique : Pourcentage des groupes d’exposition homogène mesurés

Indicateur 2 Cobalt urinaire : Pourcentage de prélèvements effectué (1 prélèvement par salarié par an au minimum)

Indicateur 3 : Pourcentage de visites médicales SMR (par exposition au Cobalt) réalisées par an

Objectif 3 : 100% des nouveaux salariés sensibilisés au port des EPI

L’indicateur associé est :

Indicateur 1 : Pourcentage d’accueils sécurité et sensibilisation aux EPI au profit des nouveaux salariés

ARTICLE 3 - ADAPTATION ET AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

La société à l’objectif suivant :

Objectif 1 : 100 % des demandes d’études de poste réalisées

Les indicateurs associés sont :

Indicateur 1 : Pourcentage d’études de poste réalisées

Indicateur 2 : Montant des dépenses pour améliorer les postes

ARTICLE 4 - MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES

La société a les 3 objectifs suivants :

Objectif 1 : 100 % des salariés exposés maintenus dans l’emploi

L’indicateur associé est :

Indicateur 1 : Nombre de salariés reclassés sur nombre de demande de reclassement, en pourcent

Objectif 2 : Informer les salariés exposés sur les dispositions prévues en cas d’exposition à un facteur de pénibilité

L’indicateur associé est :

Indicateur 1 : Nombre de notes d’information par an

Objectif 3 : 100% des demandes d’aménagement des fins de carrières étudiées

L’indicateur associé

Indicateur 1 : Nombre d’aménagement réalisé sur le nombre de demandes d’aménagement des fins de carrière

ARTICLE 5 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL

Les parties sont d’accord pour considérer que la qualité de vie au travail est un élément très important pour prévenir la pénibilité.

Une commission QVT a été mise en place pour suivre notamment l’évaluation des RPS

La société a les objectifs suivants :

Objectif 1 : 4 réunions par an minimum sur le suivi de la QVT

L’indicateur associé :

Indicateur 1 : Nombre de réunions QVT réalisées par an

Objectif 2 : 90% de clôture des situations IA remontées

L’indicateur associé :
Indicateur 1 : Pourcentage d’actions IA clôturées

ARTICLE 6 - CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le CSE, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les dispositions relatives à l’accord « prévention de la pénibilité ».

ARTICLE 7 - MODALITE DE SUIVI

Il est convenu que durant le premier semestre de chaque année civile une information soit donnée en CSE sur le suivi de l’accord et qu’une transmission annuelle à la direction administrative soit faite.

ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année et ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 - DEPOT¹ - PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à l’initiative de la Société.

Il sera également déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de l’Isère et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait en 8 exemplaires à Épinouze, le 22 Octobre 2021

Les Organisations Syndicales La Direction,

XXX

Pour la CGT : XXX

Pour FO : XXX

Pour la CGC : XXX

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1. Possibilité de déposer en commun les accords d’intéressement, de participation et règlements de plan d’épargne salariale conclus concomitamment, les modalités de dépôt sont alors celles prévues pour l'accord d'intéressement.↩