Accord d'entreprise "SALAIRES EFFECTIFS - TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, les indemnités kilométriques ou autres, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, le travail de nuit, le temps de travail, le système de rémunération, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02119000726
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Etablissement : 34889929500201 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
PROTOCOLE D’ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé représentée par, Président,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par, Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par , Délégué Syndical Central
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 10 décembre 2018 et le 18 décembre 2018.
Au terme de la seconde réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
ARTICLE 2 : Salaires effectifs
(…)
ARTICLE 3 : Egalité professionnelle et égalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 04 avril 2017.
Les conventions salariales négociées ci-dessus respecteront les dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 24 janvier 2018.
ARTICLE 5 : Partage de la valeur ajoutée
La société est garantie sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15 décembre1999,
Son adhésion au Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 04 décembre 2017,
Son accord d’entreprise relatif à un dispositif d’intéressement conclu le 12 juin 2018.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Gevrey Chambertin, le 18/12/2018
En 4 exemplaires
Pour la CFDT Pour la Société
Pour la CGT
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