Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 FEVRIER 2001" chez L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES et les représentants des salariés le 2019-05-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points, le système de primes, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07219001363
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Avenant
Raison sociale : LUCHE TRADITION VOLAILLES
Etablissement : 34896142600023 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-14

AVENANT A L’ACCORD

SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 28 FEVRIER 2001

ENTRE

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de , avec désignation spécifique de la fédération concernée :

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent avenant se substitue en totalité :

  • aux dispositions de l’article 4.2 –incidences sur primes, paragraphe « pauses » de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 28 février 2001,

  • ainsi qu’à l’avenant du 30 janvier 2009, paragraphe « pauses- pause payée »,

  • ainsi qu’à l’avenant du 19 avril 2013, article 3 – pauses- pause payée,

  • et enfin, à l’accord collectif d’entreprise sur les salaires, les rémunérations, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2016, signé le 10 novembre 2016.

Article 1 : champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société à l’exception des agents de maitrise autonome (non pointeurs) et des cadres en forfait annuel en jours travaillés.

Article 2 : règles de la pause

Dans le cadre d’un travail continu :

  • d’une durée inférieure ou égale à 4 heures de travail effectif, aucune pause n’est octroyée,

  • d’une durée supérieure à 4 heures de travail effectif et inférieure à 6 heures de travail effectif, il est octroyé une pause de 30 minutes dont 15 minutes sont rémunérées,

  • d’une durée égale ou supérieure à 6 heures de travail effectif et inférieure à 8 heures 30 minutes de travail effectif, il est octroyé une pause de 30 minutes dont 30 minutes sont rémunérées,

  • d’une durée égale ou supérieure à 8 heures et 30 minutes, il est octroyé une pause de 45 minutes (30 minutes + 15 minutes) dont 30 minutes sont rémunérées.

Il est rappelé que le temps de pause (période non travaillée, même rémunérée par l’employeur) n’est pas considéré comme temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.

Article 3 : durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant prendra effet au 1er juin 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 4 : dépôt légal

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à , le 14 Mai 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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