Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE N° 31 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez REGILAIT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de REGILAIT et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-10-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A07117002496
Date de signature : 2017-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : REGILAIT
Etablissement : 34911366200028 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-27

Le 27 octobre 2017

SR/Ressources Humaines

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N° 31

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,

La Société REGILAIT, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général,

et,

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

C.G.T représentée par xxxxxxxxxx

F.O représentée par xxxxxxxxxx

C.G.C représentée par xxxxxxxxxx

Il est convenu le présent accord.

La Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté de garantir l'égalité de

traitement entre les Femmes et les Hommes tout en mettant en œuvre les actions correctives

nécessaires pour les inégalités constatées.

Au vu du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes

et des hommes dans l’Entreprise, qui fait ressortir que les femmes représentent 46% de

l’effectif total contre 54% pour les hommes, (voir annexe) :

  1. les 4 domaines de progression retenus pour améliorer la situation sont les suivants :

  • Domaine 1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement

  • Domaine 2 : Elargir et adapter la formation professionnelle

  • Domaine 3 : Améliorer l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice des responsabilités

familiales ainsi que les conditions de travail

  • Domaine 4 : Application d’une rémunération égale entre les hommes et les femmes

  1. les 5 actions retenues, réparties dans ces 4 domaines, sont les suivantes :
Domaine 1 : Recrutement

  • Accueillir des femmes ou des hommes en CDD, Stage, Alternance dans les emplois, métiers

et services où elles (ils) sont sous-représentées(s).

  • A compétence, expérience et profil équivalents, veiller à se rapprocher, lors du recrutement,

à un équilibre femmes / hommes dans les emplois, métiers et services où elles (ils) sont sous-

représenté(e)s.

Domaine 2 : Formation Professionnelle

  • Dans le cadre de la politique de formation, l’Entreprise garantit l’accès à la formation

(plan de formation, droit individuel à la formation, congé individuel de formation, …) sans

distinction de sexe – l’accès à la formation professionnelle étant un facteur déterminant pour

assurer une réelle égalité de chance dans l’évolution professionnelle et le déroulement des

carrières des femmes et des hommes.

Domaine 3 : Articulation vie professionnelle et responsabilités familiales

  • Mettre en œuvre un entretien individuel avant le départ en congé maternité ou congé parental

puis au retour du congé maternité ou du congé parental, pour que les besoins du ou de la salarié(e),

en terme de formation, au vu des éventuelles évolutions de son poste, soient pris en compte

pour éviter toute rupture de carrière.

---/---

Ces absences ne doivent aucunement influer sur le déroulement du parcours professionnel.

Au cours de cet entretien, les modalités de maintien du contact avec l’entreprise pourront être

envisagées, ceci dans le but de faciliter sa réintégration.

Domaine 4 : Rémunération

  • L’entreprise s’engage à poursuivre l’application d’une rémunération égale entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à niveau de responsabilité équivalent.

  1. Indicateurs de suivi

Domaine 1 : le nombre d’embauches avec répartition par emploi, métier et service

Domaine 2 : le nombre de bénéficiaires d’actions de formation inscrites au P.F, de CPF et de CIF

Domaine 3 : le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre des absences mentionnées

Domaine 4 : le nombre de changement de coefficient pour les non cadres, de revalorisation de salaire pour les cadres et la moyenne des rémunérations par CSP.

  1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

  1. Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise après sa signature.

Pour REGILAIT Fait à S.M.B.R le 27/10/2017

xxxxxxxxxx

Pour C.G.T Pour F.O Pour C.G.C

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

  SYNTHESE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
  Bilan situation comparée 31 Décembre 2015 / 31 Décembre 2016
INDICATEURS DE SUIVI ACCORD N° 31 DU 20 DECEMBRE 2011
Domaine 1 = le nombre d'embauches avec répartition par emploi, métier et service
                     
Domaine 2 = le nombre de bénéficiaires d'actions de formation inscrites au P.F, de CPF et CIF
                     
Domaine 3 = le nombre d'entretiens réalisés dans le cadre des absences pour congé maternité ou congé parental
   
Domaine 4 = le nombre de changement de coefficient pour les non cadres et la moyenne des rémunérations de base par CSP
   
   
DOMAINE 1 = EMBAUCHES    
         
Embauches  
 
 
 
 50% Embauches hommes et femmes sur 2015  
 33% Hommes et 67% Femmes sur 2016.  

 Amélioration des embauches hommes à la supply sur 2016 : 2 hommes et 1 femme contre 3 femmes et 0 homme sur 2015 mais la disparité est toujours creusée : 17%H et 83%F dans le service
 La parité s'est améliorée au service commercial : 56%H/44%F en 2016 c/ 60%H/40%F en 2015

 
 
   
 Disparité pour la structure générale : Embauches : 4 femmes c/ 0 homme sur 2016  Répartition H/F dans le service : 17%H/83%F
 Au marketing : Pas d'embauche homme sur 2015/2016  
 Disparité entre les femmes et les hommes pour le service industrie : Surtout des embauches hommes.
   
Par métier H = les recrutements sont principalement en structure industrielle  
  F = les recrutements sont répartis dans les autres structures  
         
DOMAINE 2 = LA FORMATION PROFESSIONNELLE  
   
 Une nette progression du nombre de stagiaires femmes par rapport à 2015

 
58% d'hommes et 42 % de femmes en 2016 contre 32% de femmes et 68% d'hommes en 2015
 Toutes les formations étaient des formations plan sauf 1 CIF qui concerne un homme
DOMAINE 3 = ENTRETIENS REALISES ABSENCES C.Maternité et C.Parentaux
 

 
 5 entretiens sur 7 ont été réalisés lors des retours de congé maternité  
 Il y a actuellement 3 congés parentaux à temps plein et 3 à temps partiel à 80%  
DOMAINE 4 = LA REMUNERATION  
   
Evolutions NON CADRES  
6 Evolutions en 2015 : 3 hommes et 3 femmes  
10 Evolutions en 2016 : 7 hommes et 3 femmes  
   
Evolution salariale CADRES  
2015 : 13 augmentations cadres  4 femmes et 9 hommes  
2016 : 11 augmentations cadres  5 femmes et 6 hommes  

 
 
   
 
Le salaire moyen par CSP est plus élevé chez les hommes que chez les femmes  
INDICATEURS DE SUIVI
REPARTITION GLOBAL PAR SEXE

SEXE TOUS CONTRATS
ANNEES HOMMES FEMMES
2016 106 90
2015 114 85

REPARTITION PAR STATUT
REPARTITION PAR STATUT
  2016 2015    
C.D.I C.D.D / ALT. TOTAL % % C.D.I C.D.D / ALT. TOTAL % %
  H F H F H F H F H F H F H F H F
D / I.C 26 17   1 26 18 59 41 28 15     28 15 65 35
T.A.M 18 25 5 4 23 29 44 56 20 25 4 1 24 26 48 52
EQ / ENQ 1 12 1 2 2 14 13 88 1 12 1 2 2 14 13 88
OQ / ONQ 52 26 3 3 55 29 65 35 52 26 8 4 60 30 67 33
  97 80 9 10 106 90   101 78 13 7 114 85  

DOMAINE 1 : RECRUTEMENT
REPARTITION PAR METIER PAR CDI
  2016 2015
H F TOTAL % par service H F TOTAL % par service
  H F   H F
Prod./Logist./Maint. 70 23 93 75% 25% 72 24 96 75% 25%
Supply Chain 2 10 12 17% 83% 2 10 12 17% 83%
Commerce 14 11 25 56% 44% 15 10 25 60% 40%
Marketing / R&D 2 6 8 25% 75% 2 6 8 25% 75%
QHSE / Process 6 15 21 29% 71% 6 14 20 30% 70%
structure générale 3 15 18 17% 83% 4 14 18 22% 78%
TOTAL       177         179    
EMBAUCHES
EMBAUCHES C.D.I PAR METIER EMBAUCHES C.D.D/ALT PAR METIER TOTAL
  2015 2016 2015 2016 2015 2016
H F H F H F H F H F H F
Prod./Logist./Maint.   5 2 1   10 3 4 3 15 5 5 3
Supply Chain   1       2 2 1 0 3 2 1
Commerce   2 4   2     2 2 4 0 4
Marketing / R&D   2   1       0 2 0 1
QHSE / Process   1     1 2 1 3 1 3 1 3
Structure générale   1 2   2 1 1   2 2 3 0 4
                     
    8 12 1 5 12 8 7 11 20 20 8 16
    40% 60% 17% 83% 60% 40% 39% 61% 50 50 33 67
DOMAINE 2: LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nombre de stagiaires
  2016 2015
Hommes 205 58% 263 68%
Femmes 147 42% 126 32%
Total 352   389  
NOMBRE D'INSCRIPTIONS A UNE ACTION DE FORMATION PAR C.S.P    
  D / I.C T.A.M EQ / ENQ OQ / ONQ    
  H F H F H F H F H F
2016 59 31 62 51 3 23 81 42 205 147
  66% 34% 55% 45% 12% 88% 66% 34%    
2015 79 28 71 36 3 15 110 47 263 126
  74% 26% 66% 34% 17% 83% 70% 30%    
DOMAINE 3 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES
ENTRETIENS AVANT ET APRES ABSENCES POUR CONGE MATERNITE
Nombre de retours Entretiens réalisés
XXXXXXX NON  
XXXXXXX NON  
XXXXXXX OUI  
XXXXXXX OUI  
XXXXXXX OUI  
XXXXXXX OUI  
XXXXXXX OUI  
Nombre de congés parentaux à temps plein
XXXXXXX  
XXXXXXX  
XXXXXXX  
Nombre de congés parentaux à 80%
XXXXXXX  
XXXXXXX  
XXXXXXX  
DOMAINE 4 : REMUNERATION
REMUNERATION
SALAIRE MOYEN MENSUEL BRUT CDI par C.S.P pour ETP     EVOLUTION COEFF NON CADRES
2015 2015 6 3 HOMMES 3 FEMMES
Base Annuelle I.C T.A.M E.Q O.Q 2016 10 7 HOMMES 3 FEMMES
      hors D   E.N.Q O.N.Q
             
SANS ANCIENNETE            
  € H 3 985 2 267 1 924 1 939
             
  € F 3 668 2 188 1 832 1 901
             
AVEC ANCIENNETE            
             
  € H 4 282 2 372 1 924 2 003
             
  € F 3 849 2 336 1 832 1 964
2016
Base Annuelle I.C T.A.M E.Q O.Q
      hors D   E.N.Q O.N.Q
             
SANS ANCIENNETE            
             
  € H 4 019 2 334 2 018 1 905
             
  € F 3 534 2 181 1 850 1 932
             
AVEC ANCIENNETE            
             
  € H 4 331 2 455 2 018 1 939
             
  € F 3 682 2 326 2 006 1 980
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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