Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ALPH'AGE GESTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS, représentée par ……………….., agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T. représentée par ……………….., en qualité Déléguée Syndicale,

• C.G.T. représentée par ……………….., en qualité Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de 2 réunions de négociations en date du 10 juin et 17 juin 2020, la négociation annuelle obligatoire, a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction générale de parvenir à un accord.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’âge gestion désignées ci-après,

Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson

Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency

Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne

Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux

Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine

Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon

Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine

Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS

Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy

Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny

Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt

Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence

Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris

Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer

Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 17 juin 2020 sur les dispositions qui suivent.

Article 3 : Mesures salariales

3.1 Indemnités de présence de 5%

Suite à la NAO de 2018, les parties conviennent de renouveler les dispositions relatives à la prime de 5%, c’est-à-dire de généraliser à tous les salariés de toutes les résidences, sous déduction de toute autre rémunération annuelle versée au-delà de celles expressément prévue par la convention collective, une prime annuelle dite de 5%.

Cette mesure, aura pour conséquence la suppression de tout autre versement de rémunération (de type prime dite de 13^ème mois, de 120 heures, annuelle, de présence, de résultats…). Dans l’hypothèse ou le potentiel de prime de 5% serait inférieur au montant de prime antérieurement perçu, la rémunération annuelle perçue au titre de 2020 serait garantie pour un temps de travail identique.

Les salariés dont le montant cumulé de la ou des primes annuelles perçues au titre de l’année 2019 était supérieur à 5% de leur rémunération brute annuelle, percevront une indemnité dite « différentielle » qui compensera cet écart.

Par exemple un salarié qui percevait un 13^ème mois (équivalent à 8,33% du salaire annuel) percevra une prime dite de 5% et une prime différentielle de 3,33%. La prime différentielle sera versée selon le même calendrier que la prime de présence de 5%.

Le montant de la prime sera de 5% de la masse salariale brute de l’année de versement. Le calcul de la prime est proportionnel au salaire individuel de chaque salarié. Le versement à chaque salarié de cette une prime est fonction de sa présence.

Les parties conviennent que l’indemnité de 5%, dite de présence, sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour la période du 1^e janvier au 30 juin 2020

Pour les CDI, les CDD à terme précis d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et les CDD à terme imprécis, il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

La prime sera versée au mois de juin 2020 pour le premier semestre.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime de 5% avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de juillet 2020.

Pour les CDD à terme précis d’une durée inférieure à 6 mois, la prime sera versée avec le solde de tout compte de leur contrat.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime à hauteur de 1/30^ème par jour d’absence calendaire. Les 7 premiers jours d’absence calendaire ne donneront pas lieu à abattement.

• Pour la période du 1^e juillet au 31 décembre 2020

L’indemnité de 5% est attribuée selon les modalités définies ci-après :

• aux salariés étant présent effectivement le 31 décembre 2020, date de versement de la prime.

• les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

• les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat, …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.

Il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime de 5% avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.

Ces dispositions seront reconduites au le 1^e semestre 2021, notamment concernant le critère de présence effectif au jour de versement de la prime à savoir le 30 juin 2021.

Abattements et minoration du montant de la prime :

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• périodes de congés payés ;

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• absences pour congés de maternité ou d’adoption ;

• congés paternité ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• congés de courte durée pour évènements familiaux;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• jours de récupération ;

• absences pour participation à un jury d’assises ;

• congés de maladie si ce motif bénéficie d’une présomption d’imputabilité au covid-19 ;

• arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables mis en place lors de la crise sanitaire.

Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs.

Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale.

Toutes les autres absences seront prises en compte.

Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail.

Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.

3.2 Reliquat des primes de présence attribuées en 2021

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime de 5% est versé uniformément à l’ensemble des salariés présents, à la date de distribution du reliquat, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.

Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars 2021 pour les salariés présents dans la société au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront pas subi de minoration de leur prime.

Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (pour les salariés embauchés en cours de période).

Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1^er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de sa prime de 5% sur la période 1^er juillet au 31 décembre de l’année.

3.3 Valeur du point

Les parties conviennent de l’application des dispositions négociées par le SYNERPA en 2020,

relatives à la valeur du point, au 1^e avril 2020

Article 4 : Acquisition de congés payés et arrêts de travail

Pour rappel, la CCU prévoit qu’au-delà des 30 premiers jours d’arrêt maladie, l’absence donne droit à la moitié du congé auquel le salarié aurait pu prétendre s’il avait travaillé pendant cette période.

Les parties conviennent que quelque soit la durée de l’absence en raison des motifs suivants :

• congés de maladie, accidents de travail, maladies professionnelles si ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19.

• arrêts de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou personnes vulnérables mis en place lors de la crise sanitaire.

durant la période de crise sanitaire, le salarié continue à acquérir des congés payés à condition que l’absence soit dument justifiée.

Article 5 : Dispositions précédentes maintenues

• Participation aux frais de repas

Les parties conviennent de maintenir le prix du repas (tel que servi au résident) payant à 2,83€. Les salariés doivent s’inscrire selon les modalités propres à chaque résidence et au plus tard le jour même avant 10 heures. Toute inscription à un repas a pour conséquence la déduction du prix du repas sur le bulletin de salaire du mois suivant, ce que le salarié accepte par avance.

La collation de nuit, les repas servis aux stagiaires et le repas dit thérapeutique sont servis à titre gratuit.

• Prise en charge de la cotisation des infirmiers auprès du conseil de l’ordre

La cotisation à l’ordre des infirmiers sera remboursée par note de frais aux infirmiers présents sur les 12 mois de l’année sur présentation du justificatif.

Article 6 : Jour pour déménagement

Le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement et sur présentation d’un justificatif.

Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le groupe, en cas de changement de région.

Article 7 : Forfait mobilité durable

Les frais de transports personnels du salarié « dit mobilité douce » ou « alternatif » pour se rendre sur le lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, à hauteur de 20 euros par mois. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Les moyens de transports suivants sont concernés :

• l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas) ;

• le covoiturage en tant que conducteur pour d’autres salariés de l’entreprise ;

• les services de mobilité partagés :

• location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

• service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Le lieu de domicile du salarié doit se trouver à plus de 3 km du lieu de travail pour que ce dernier puisse prétendre au forfait mobilité durable.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.

Le salarié ne peut pas changer de moyen de transport plus de 2 fois par an.

Le forfait mobilité durable, remplace l’indemnité kilométrique vélo, et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^e juillet 2020.

Article 8 : Indemnité dimanche et jour férié

Les parties conviennent d’harmoniser les indemnités de sujétions dimanches et jours fériés à hauteur de 0,50 fois la valeur du point CCU pour chaque heure ou fraction d’heure travaillée.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^e juillet 2020.

Article 9 : Engagement à négocier

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les sujets suivants :

• la mise en place d’un compte épargne temps sur l’ensemble du périmètre Alph’âge gestion, avant le 30 septembre 2020.

• l’intéressement, d’ici la fin de l’année 2020.

• la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au plus tard au 1^e semestre 2021.

Article 8 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Les dispositions ci-dessus ne produiront effet que pour l’année 2020.

Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 10 : Publicité de l'accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, ainsi qu’à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Paris, le 22 juin 2020

En 6 exemplaires.

Pour ALPH’AGE GESTION

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Pour la CFDT Pour la CGT

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