Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ALPH'AGE GESTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ALPH’ÂGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS, représentée par XXXX, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T. représentée par XXXX, en qualité Déléguée Syndicale,

• C.G.T. représentée par XXXXX, en qualité Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de 2 réunions de négociations en date du 16 avril et 7 mai 2021, la négociation annuelle obligatoire, a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction générale de parvenir à un accord.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’Âge Gestion désignées ci-après,

Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson

Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency

Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne

Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux

Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine

Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon

Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine

Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS

Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy

Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny

Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt

Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence

Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris

Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer

Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre Alph’Âge Gestion, il concerne tous les établissements ainsi que les éventuels établissements à venir en raison d’un éventuel transfert d’actif, d’une reprise d’activité ou d’une ouverture réalisée par Alph’Âge Gestion en fonction de son développement.

L’accord s’applique aux salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, qu’elles résultent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 07 mai 2021 sur les dispositions qui suivent.

Article 3 : Jour pour déménagement

Le salarié pourra bénéficier, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins une semaine, d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement et sur présentation d’un justificatif. Ce jour de congé exceptionnel sera à prendre dans les 15 jours entourant l’évènement.

Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le groupe, entrainant un changement de région.

Article 4 : Report des congés

4.1 Report exceptionnel des congés

Les parties conviennent compte tenu du contexte sanitaire, de la possibilité ouverte à l’ensemble des salariés de reporter jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés (soit l’équivalent d’une semaine), à utiliser jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

4.2 Règles applicables au report de congés pour raisons géographiques

Pour rappel, la CCU prévoit que le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole peut cumuler ses congés payés sur deux années.

Les parties s’entendent pour élargir ce cas de report aux salariés originaires d’un pays étranger pour leur permettre de cumuler des congés afin qu’ils puissent se rendre dans leur pays dont ils sont originaires et retrouver leur famille, dès lors que la durée du trajet équivaut à au moins 5 heures de vol.

Ce cas de report est possible de manière exceptionnelle et par roulement afin de ne pas désorganiser les services et le fonctionnement de l’établissement, après demande écrite du salarié à bénéficier d’un report sur 2 années.

Bien que le recours à cette dérogation soit initié par les salariés, elle a pour conséquence de déroger au principe de l’annualité du congé. Les congés payés ont notamment pour objectif d’assurer au salarié un temps de repos obligatoire qui s’inscrit dans une démarche de protection de la santé des personnels.

Ainsi, tout salarié qui ferait une demande de report de congés sur 2 années, devra prendre à minima poser 10 jours ouvrés de congés en continu au cours de la période de prise des congés payés tel que prévu par la loi, les autres semaines pouvant alors être reportées à l’année suivante.

Article 5 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Les parties conviennent compte tenu du contexte sanitaire, de la possibilité ouverte à l’ensemble des salariés de porter sur leur compte épargne-temps, 5 jours de congés supplémentaires pris sur le congé principal devant être normalement soldé avant le 31 mai 2021, exceptionnellement repoussé cette année au 30 juin 2021.

Article 6 : Incapacité temporaire de travail

Les parties conviennent qu’en cas d’absence au travail des salariés justifiée par l’incapacité résultant de maladie, d’accident professionnel ou non, bénéficieront pendant toute la durée de l’absence du maintien d’une somme correspondant à l’indemnité prévoyance sous conditions :

• D’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité,

• D’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières,

• D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d’une convention de réciprocité.

A défaut, d’avoir effectué les démarches nécessaires à la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale, il sera procédé à une régularisation de salaire sur le bulletin de paie du salarié concerné.

Compte tenu du paramétrage et tests nécessaires pour la mise en place de cette nouvelle mesure, celle-ci ne sera applicable qu’à compter du 1^er juillet 2021.

Article 7 : Engagement à négocier

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les sujets suivants :

• La participation, d’ici la fin de l’année 2021,

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle au 2^ème semestre 2021,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels dès le 1^er semestre 2021. Les parties s’entendent pour mener une réflexion sur la gestion des fins de carrière à l’occasion de la négociation de l’accord sur la GEPP.

Article 8 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Les dispositions ci-dessus produiront effet jusqu’à la signature du prochain accord NAO ou l’établissement d’un PV de désaccord pour l’année 2022.

Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 10 : Publicité de l'accord

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREET (nouvelle DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 08 juin 2021

En 06 exemplaires.

Pour ALPH’ÂGE GESTION,

XXXXX

Pour la CFDT,

XXXXX

Pour la CGT,

XXXXX