Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL, NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE

L’UES Rights & THEMATICS

ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

A l’issue des réunions auxquelles ont participé les Délégués syndicaux et la Direction de Rights & Thematics, les 12, 17 et 20 mai, les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel sur les demandes des organisations syndicales.

Il est donc établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales, à leur demande, les documents suivants :

EFFECTIF & CONTEXTE

1. Effectifs CDI et CDD, par niveau de classification/coefficients

2. Economies réalisées par l’entreprise au titre des exonérations Covid sur l’année 2021

SALAIRES

1. Grilles des salaires et classifications 2021 par société de l’UES.

2. Salaire moyen CDI et CDD, par catégorie et par sexe au 31/12/2021

3. Mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie (% des rémunérations entre les cadres et les non-cadres, soit pour chaque catégorie, le rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas).

4. Informations de la BDES concernant le bilan social et le rapport égalités hommes femmes.

5. Données relatives au secteur (étude de rémunérations cf. INSEE).

PRIMES & AUGMENTATIONS

1. Masse globale des primes et variables sur l’année 2021

2. Liste, nature des primes, ventilées par type de prime et par statut, en vigueur dans l’entreprise en précisant les critères d'attribution, la règle de calcul adoptée, le cas échéant, le nombre de bénéficiaires en 2021 et le montant moyen perçu par bénéficiaire.

3. Enveloppes salariales (augmentations, primes, …) attribuées en mars 2022.

4. Nombre de salariés en ayant bénéficié par catégorie et par sexe.

MASSE SALARIALE

1. Incidence des mesures individuelles sur la masse salariale (rapport entre les augmentations, primes, avantages en nature ou autres mesures individuelles sur la masse salariale).

2. Masse salariale sur N-1, prévisionnelle sur N et N+1, par type de contrat.

3. Salaire de base mensuel en Equivalent temps plein par niveau de classification/coefficient (Cl/Co) des salariés au 31/12/2021, en précisant le salaire mensuel minimum, médian et moyen, par sexe et le total.

4. Rémunération totale (salaire de base + primes) par niveau de classification/coefficient (Cl/Co) des salariés en CDI, au 31/12/2021.

REMUNERATION DIRIGEANTS

1. Informations sur les rémunérations des cadres dirigeants pour l’année 2021.

2. Rapport existant entre les augmentations des cadres dirigeants et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires.

3. Montants versés aux 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Impact de la hausse de l’assiette d’abondement de 30€ (soit une hausse de l’abondement de 90€)

ARTICLE 1 – DEMANDES COMMUNES DES DELEGATIONS SYNDICALES FO MEDIAS ET SNME CFDT, ci-après dénommées les « OS »

Chiffres conjoncture :

- Augmentation du SMIC de mai 2021 à mai 2022 : 5,9% (source Ministère sur travail)

- Inflation de 4.8% en avril sur un an. Prévisions à juin 2022 : 5% à 5,4% (source Insee).

Une augmentation générale des salaires à hauteur de :

Tranches	Augmentation sollicitée pour 2022
Salaires <= à 26.000€	5,05%
Salaires <= à 32.500€	3,50%
Salaires <= à 45.500€	1,00%
Salaires >= à 45.500€	0,50%

Une augmentation de la Prime de fin d’année à hauteur de :

PRIME DE FIN D'ANNEE	Prime de fin d'année 2020 et 2021	Prime de fin d'année 2022 sollicitée
- salaires <= à 2.000€	1 800,00 €	2 000,00 €
- salaires <= à 2.500€	1 700,00 €	1 900,00 €
- salaires > à 2.501€ et >= à 3.500€	1 450,00 €	1 500,00 €
- salaires > à 3.501€	1 300,00 €	1 300,00 €

Une augmentation du montant du ticket restaurant :

Montant actuel du ticket restaurant : 9€ par jour travaillé, financé à parts égales à hauteur de 50% par le salarié et 50% par l’entreprise.

Demande d’augmentation de la part prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60%, soit 0,90€ de plus sur la part employeur et 0,90€ en moins sur la part salariée, par salarié, par jour travaillé.

Négociation d’accords d’entreprise :

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord cadre, fixant le principe et les modalités d’attribution de la prime de fin d’année ;

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord Mobilités durables du 21 septembre 2021 ;

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de GEPP ;

Ouverture de négociations pour la mise en place d’un CET.

Une augmentation de l’assiette de calcul de l’abondement au PEE de 30€ :

Assiette de calcul abondt (Versement salarié)	Coût UES/ salarié (300% assiette)
300,00 €	900,00 €

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DE L’UES RIGHTS &THEMATICS

Après échanges, la Direction a indiqué qu’elle n’entendait accéder que partiellement aux demandes exprimées par les Organisations syndicales, pour les raisons suivantes :

Sur l’augmentation générale des salaires

La Direction a rappelé que la tendance de chiffre d’affaires dans le contexte conjoncturel actuel, rendait incertaines les perspectives pour l’exercice 2022 et que pour cette raison, elle n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires c’est pourquoi les mesures individuelles mises en place en mars 2022 ont été constituées d’augmentations individuelles, ou de primes exceptionnelles basées sur « le mérite ».

Toutefois, la Direction reconnait que les récentes hausses du SMIC ont pour conséquences que certains salariés se trouvent en situation de voir leur salaire se rapprocher du salaire minimum.

C’est pourquoi elle a proposé, afin de revaloriser les salaires inférieurs à 2400€, les augmentations générales selon le barème ci-après, mises en œuvre avec effet rétroactif à compter de janvier 2022.

Sur l’augmentation de la prime de fin d’année

La Direction refuse d’augmenter la prime de fin d’année sollicitée par les organisations syndicales.

Mais, soucieuse de ne pas pénaliser plus fortement les niveaux de rémunération les plus faibles, la direction décide de maintenir le montant de la prime de fin d’année à hauteur des montants alloués en 2021, de la façon suivante :

Sur l’augmentation du montant du titre restaurant

La Direction ne souhaite pas augmenter la part employeur du titre restaurant.

Sur les demandes de négociation d’accords

La Direction ne souhaite pas, pour le moment, accéder à la demande d’ouverture de négociations portant sur la GEPP, ni fixant les modalités d’attribution de la prime de fin d‘année.

La Direction va étudier les demandes d’ouverture de négociation concernant un accord de CET ainsi que d’un avenant à l’accord de mobilités durables.

Sur la demande d’augmentation de l’abondement du PEE

La Direction accède favorablement à la demande d’augmentation de 90€ du montant maximum de l’abondement. Le montant maximum de l’abondement est fixé à 300% du versement du salarié, dans la limite de 900€ (contre 810€ précédemment).

L’assiette de versement permettant de générer l’abondement maximum est donc augmentée de 30€ et ainsi portée de 270€ à 300€.

Cette augmentation sera effective à compter de la période de versement de juin 2022, conditionnée à la signature d’un avenant à l’accord de PEE et à son dépôt à l’issue du délai légal de contestation.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’UES RIGHTS &THEMATICS, à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords).

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal a été signé, à Breteuil, le 20 mai 2022.

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES RIGHTS &THEMATICS, les sociétés :

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux de l’UES RIGHTS &THEMATICS, ci-après signataires :

Pour le SNME- CFDT :

Madame XXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO MEDIAS :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX