Accord d'entreprise "avenant n° 5 au plan d'épargne entreprise" chez FIGEAC AERO (Siège)

AVENANT n°5

AU PLAN D’EPARGEN ENTREPRISE

DE LA SOCIETE FIGEAC AERO

Entre les soussignés :

La SA FIGEAC AERO

Au capital de 3 814 504 d’€

Immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 3493357343

Dont le siège social est situé à ZI de l’Aiguille 46100 Figeac

Représentée par Monsieur …

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Monsieur …, Délégué syndical CFE CGC ;

Monsieur …, Délégué syndical CGT ;

Monsieur …, Délégué syndical FO ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au plan d’épargne d’entreprise de la société FIGEAC AERO modifiant le règlement de ce plan conclu le 09 novembre 1999 (ci-après dénommé le « Plan »).

Conformément à l’article L. 3332-5 du code du travail, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de règlement du Plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Cette consultation a fait l’objet d’un procès-verbal de consultation joint au présent avenant.

Cet avenant a pour objet de :

• permettre le versement sur le Plan des actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.

Ce versement est effectué à l’expiration de la période d’acquisition¹ , dans la limite d’un montant égal à 7,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, conformément aux termes de l’article L. 3332-14 du code du travail.

• mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » sur :

• le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,

• l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,

• l’information des salariés.

En conséquence :

Chapitre I – Sur l’attribution gratuite d’actions :

I - Les dispositions relatives aux versements volontaires (article 2 Alimentation du Plan) sont complétées comme suit :

« Le Plan est également alimenté par les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.

Le montant des actions gratuites versées sur le Plan est limité à 7,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent.

Le versement des sommes correspondant aux actions investies dans le plan d'épargne entreprise n'est pas compris dans le plafond des versements volontaires fixé par l'article L 3332-10 du Code du travail. »

II – Les dispositions relatives aux modes de gestion du Plan est complété par ce qui suit :

« Les actions gratuites seront investies en comptes titres individuels.

La détention d’actions ou d’autres titres de l’Entreprise présente un risque pour l’Epargnant.

A ce titre, le Plan offre un choix alternatif de placement comprenant un FCPE non investi en titres de l’Entreprise – conformément aux dispositions de l’article L 3332-17 du code du travail.

COMPTABILISATION DES VERSEMENTS SUR LES COMPTES TITRES INDIVIDUELS

CACEIS CORPORATE TRUST, Société anonyme au capital de 12 000 000 Euros, ayant son siège social au 1-3, Place Valhubert - 75013 Paris, Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 439 430 976, est le teneur de compte conservateur des actions inscrites en comptes titres individuels, ainsi que le teneur de registre des droits administratifs liés aux comptes titres individuels.»

III - Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes versées sur le Plan, est complété comme suit:

« Les actions gratuites mentionnées à l’article L. 3332-14 du code du travail ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le Plan, conformément à l’article L. 3332-25 du code du travail.

Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE en application de l’article L 3332-25 du Code du travail ne peut être invoqué, à l'exception du décès du titulaire du compte»

Chapitre II – Sur la Loi dite Macron :

I. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :

« Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6^ème mois de l’année d’acquisition de ces parts*. »

II. A l’article du Plan relatif aux supports d’investissement, la clause relative à l’affectation par défaut des versements effectués dans le Plan, est rédigée comme suit :

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire, les sommes versées dans le Plan seront investies en parts du FCPE « A compléter ».

III. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :

« Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise. »

IV. Autres dispositions :

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

V. Effet et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à [•] , le [•]

En [•] exemplaires