Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SODEL (Siège)

PROCES-VERBAL de la 2me réunion

de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du VENDREDI 14 FEVRIER 2020

En visioconférence entre les agences de Saint-Dié et Heillecourt, ont participé :

(…), Directeur Général,

assisté de (…), Directeur administratif et financier

et (…), Délégué Syndical CGT

Cette réunion fait suite à celle du 20 décembre 2019.

Les thèmes suivants ont été abordés :

1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• 1-1 a Evolution de l’emploi

Sodel poursuit sa politique de recrutement, mais reste confrontée à des difficultés liées à l’absence de candidature et au manque d’attractivité de la profession.

Des solutions destinées à attirer de nouveaux profils de candidats sont en cours d’étude conjointement avec la Fédération du Bâtiment et certaines agences de travail temporaire.

• 1-1 b Effectif au 1^er janvier 2020 

166

• 1-2 a Salaires minima des Ouvriers, ETAM et Cadres

Un avenant régional a été signé en date du 14 janvier 2020 pour acter la revalorisation des salaires minima des Ouvriers et des ETAM du bâtiment.

Pour les rémunérations minima des Ingénieurs et Cadres du bâtiment, un avenant a également été signé à la même date.

Ces 3 accords couvrent la période 1^er février 2020 au 31 décembre 2020.

• 1-2 b Effectif et salaire de base moyen par catégorie

Cf. document transmis

• 1-3 Durée et organisation du temps de travail

Aucun changement n’est prévu. L’horaire hebdomadaire de travail est de 38 heures.

Les heures supplémentaires entre la 35me et la 38me heure donnent droit à une bonification en repos compensateur de 25 % et non à une majoration de salaire.

1-4 Indemnisation des petits déplacements au 1^er janvier 2020

Les négociations de début d’année n’ayant débouché sur aucun accord, les valeurs 2019 continuent à s’appliquer pour toute l’année 2020.

A noter que la limite d’exonération de l’indemnité de repas « panier » passe à 9,30 € (au lieu de 9,20 € en 2019) à compter du 1^er janvier 2020.

1-5 Accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, Sodel a signé un accord d’entreprise pour définir les modalités de détermination des zones pour fixer l’indemnité de trajet et de transport auquel un salarié non sédentaire, en situation de déplacement, peut prétendre.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1 – 6 Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, Sodel a signé un accord d’entreprise pour définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est porté à 300 heures par an et par salarié.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1 – 7 Accord d’entreprise relatif aux majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, Sodel a signé un accord d’entreprise pour définir la majoration applicable pour un Ouvrier du bâtiment dans les cas suivants :

• Travail du dimanche et/ou d’un jour férié : majorations des heures effectuées à hauteur de 100 % ;

• Travail de nuit exceptionnel : si, par suite de circonstances exceptionnelles, un Ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées à 100 % ;

• Travail de nuit programmé : si, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation d’un marché, une intervention est programmée entre 20 heures et 6 heures, une majoration de 25 % s’applique.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1 – 8 Epargne salariale

Depuis 1988, Sodel a mis en place un Plan Epargne Entreprise avec la Banque Populaire Natexis Interépargne qui permet à tous les salariés qui en font la demande de se constituer une épargne dans des conditions fiscales avantageuses, en versant tout ou partie des sommes provenant de l’intéressement sur un compte ouvert à leur nom.

Les sommes ainsi placées sont indisponibles pendant 5 ans mais peuvent être débloquées dans les mêmes conditions que la participation aux bénéfices.

Sodel prend totalement en charge au titre d’abondement les frais de commissions, de souscription et de gestion.

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi Macron du 06 août 2015 prévoit désormais qu’à défaut de décision du salarié, les sommes alloués au titre de l’intéressement seront versées sur le plan d’épargne entreprise en vigueur.

La Loi Pacte va apporter des modifications en matière d’épargne salariale qui vont intervenir au cours de l’année 2020.

• 1-9 Jour de solidarité

Etant donné que le lundi de Pentecôte est désormais redevenu un jour férié, ce jour ne sera pas travaillé. Il sera pris sous forme de congé ou de repos compensateur.

• 1-10 Revalorisation de l’astreinte 

Un accord d’entreprise a été signé en date du 29 juin 2007. Ce dernier fixe les modalités d’astreintes ainsi que leur contrepartie financière.

A compter du 1^er janvier 2020, la revalorisation sera la suivante :

2019 2020

Jour travaillé (ASJT) = 3,40 € 3,50 €

Jour non travaillé (ASNT) = 10,00 € 10,50 €

Nuit = 11,00 € 11,50 €

• 1-11 Compte épargne temps

Un accord de Compte Epargne Temps a été signé en date du 27 avril 2007. Ce dernier permet de capitaliser certains jours de congés (5ème semaine, jour d’ancienneté et de fractionnement) en crédit d’heures et/ou de les rémunérer.

Cet accord permet également d’indemniser les crédits d’heures de repos acquis par les salariés.

• 1-12 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement conclu avec la DUP le 24 mars 2017 pour une durée de 3 ans a pris fin le 31 décembre 2019.

La Direction a décidé de reconduire cet accord en prenant en compte les spécificités de certains services de l’entreprise (maintenance, automation, …). Le projet du nouvel accord sera prochainement présenté pour signature.

2 – Egalité professionnelle homme-femme et qualité de vie au travail

• 2-1 Régime de mutuelle frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2008, tout nouvel embauché est tenu d’adhérer au contrat de garantie de frais de santé souscrit par Sodel, sauf s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

- bénéficiaire de la CMU

- saisonnier

- salarié sous contrat à durée déterminée

- salarié à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire

Depuis 1^er janvier 2020, la mutuelle est opérée par Harmonie Mutuelle.

Désormais, Sodel ne gère plus que la garantie de base du salarié. Pour ses ayants droits et les garanties optionnelles, c’est à notre partenaire Harmonie Mutuelle que revient la gestion et le recouvrement des cotisations correspondantes.

Nouveauté de ce contrat : la cotisation mensuelle est désormais fixe pour une période de 2 ans (et non plus indexée sur le PMSS). La participation patronale est fixée à 50 % de la garantie de base, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Sodel a décidé de conserver le niveau de sa participation à hauteur de 64 %.

• 2-2 Insertion professionnelle et maintien des emplois des travailleurs handicapés

Seuls les établissements de SAINT-DIE et de NANCY sont soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.

A ce jour, nous ne sommes pas encore en possession de l’ensemble des éléments permettant d’établir les déclarations (dont la date limite de dépôt est fixée au 1^er mars 2020).

• 2-3 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Sodel s’est engagée dans une démarche visant à mettre en place une véritable GPEC. La collaboratrice recrutée à cet effet a poursuivi ses travaux avec l’aide d’un Cabinet de Consultants extérieurs. Au 31 janvier 2020, tous les collaborateurs ont bénéficié d’un entretien professionnel (hors salariés en maladie).

• 2-4 Emploi des seniors

Un accord de branche a été signé le 23 décembre 2009 par les partenaires sociaux. Ce dernier a ensuite été validé par la DDTEFP le 22 février 2010 et étendu le 17 mai 2010 à l’ensemble des entreprises du Bâtiment. Cet accord a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel en date du 26 mai 2010 et Sodel a fait le choix de s’y rattacher.

Dans cet accord, un accent particulier a été mis sur la formation et le tutorat, sujets sur lesquels nous travaillons dans le cadre de nos procédures qualité.

Pour rappel, Sodel dépense depuis de nombreuses années bien plus que l’obligation légale (1 % de la masse salariale) en dépenses de formations.

• 2-5 Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à nos obligations et à nos engagements, mais également en tenant compte des modifications règlementaires récentes, un projet accord a été rédigé et va être proposé aux instances représentatives pour respecter le nouveau délai du 31 mars 2020

• 2-6 Accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail

La prévention de la pénibilité au travail est une des conséquences directes de la loi du 09 novembre 2010 sur le relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.

L’accord du 20 décembre 2011 a été signé le 09 janvier 2012 par les partenaires sociaux. Cet accord a ensuite été étendu à l’ensemble de la branche du BTP en date du 12 novembre 2012.

Devant les difficultés de sa mise en œuvre, le fonctionnement du compte pénibilité, renommé depuis octobre 2017 « compte professionnel de prévention » a été simplifié.

Désormais, seuls 6 facteurs sont à appréhender : le travail de nuit répétitif, le travail en équipe successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, les gestes répétitifs, ainsi que le bruit et les températures extrêmes.

La majorité de ces facteurs ne devrait pas concerner Sodel, sauf quelques rares exceptions. Seul le facteur « bruit » serait à prendre en compte. Mais selon les définitions figurant dans la réglementation, il s’agirait d’une exposition permanente à un certain volume sonore (81 Db pendant 8 h par jour, avec un maximum de 600h/an) et/ou à des niveaux de pression acoustique de crête de 135 Db (à partir de 120 fois par an).

D’une manière générale, les salariés Sodel ne sont pas soumis à de tels niveaux d’exposition.

Il faut néanmoins souligner que Sodel a doté la totalité des salariés affectés régulièrement en milieu industriel, de bouchons moulés. Cette dotation a été étendue aux salariés du secteur maintenance. Pour les autres, les protections habituelles sont mises à leur disposition.

• 2-7 Discrimination 

Conformément aux obligations et aux valeurs de l’entreprise, la Direction est particulièrement attentive à toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• 2-8 Droit à la déconnexion

Le principe du droit à la déconnexion a été instauré par la loi.

Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’employeur peut également établir une charte à ce sujet.

Sodel envisage d’établir une telle charte, mais reste dans l’attente des précisions nécessaires à l’application de cette nouvelle obligation.

• 2-9 Règlement intérieur

Le règlement intérieur mis en place à compter du 05 janvier 2015 est toujours en vigueur actuellement.

• 2-10 Mise en place du Conseil Social et Economique

Le CSE a été mis en place à la suite des élections professionnelles dont le dernier tour s’est tenu le 1^er avril 2019. 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ont été élus pour une durée de 4 ans.

Fait à HEILLECOURT, le 14 février 2020