Accord d'entreprise "Un accord relatif au régime complémentaire de prévoyance "incapacité invalidité décès"" chez AIDES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE

« INCAPACITE INVALIDITE DECES »

ENTRE

L’Association AIDES dont le siège social est situé Tour ESSOR 14 rue Scandicci 93500 PANTIN, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 349 496 174, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes, dénommée ci-après «  l’Association »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’UFAS-CGT représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part.

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’Association et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.

Des changements réglementaires dans l’organisation des régimes complémentaires obligatoires de prévoyance sont intervenus depuis l’instauration de notre régime d’assurances complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance qui a pris effet le 1^er Janvier 2013 ; il est donc devenu nécessaire et indispensable de procéder à l’adaptation de notre dispositif dans ce nouveau contexte.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif et obligatoire d’assurance de prévoyance souscrit à cet effet par l’Association AIDES auprès d’un organisme habilité, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de prestations en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1.

Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime tous les salariés de l’Association AIDES.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés définis à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Association.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Prestations

La couverture de prévoyance a pour objet le versement de prestations au titre des risques incapacité-invalidité-décès. Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, l’employeur ne pourra être tenu au versement de ces prestations et ces dernières sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

Article 4

Cotisations

4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à compter du 1^er janvier 2017 à :

Salaire brut Tranche A : 2,30%

Salaire brut Tranche B : 4,31%

Les cotisations servant au financement de la couverture de prévoyance sont prises en charge intégralement par l'employeur.

4.2

Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.

Article 5

Information

5.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

5.2

Information collective

Conformément à l’article R 2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification de garanties.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 6

Portabilité des garanties

Le dispositif pourra être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelle qu’en soit la cause (sauf faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et que les droits aient été ouverts au titre du présent dispositif, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le maintien de garanties est financé par un système de mutualisation. Ainsi, aucune cotisation n’est appelée postérieurement à la cessation du contrat de travail.

Article 7

Durée-Révision-Dénonciation-Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1^er Janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’Association, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il a fait l’objet des consultations préalables nécessaires devant les instances représentatives du personnel au sein de l’Association AIDES.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, une ou plusieurs parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par tout moyen permettant de lui donner date certaine et être accompagnée d'un projet de révision sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation par une ou plusieurs des parties signataires dans les conditions et délais fixées aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organises assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

En toute état de cause, et hors les cas de révision ou dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, date anniversaire de la conclusion de l’accord, afin d’examiner les conditions d’application de l’accord ainsi que la mise en œuvre de l’accord et apprécier les éventuelles évolutions nécessaires à l’accord pour l’adapter à la pratique constatée au sein de l’Association.

Article 8

Législation applicable et adaptation

Le présent accord est soumis au droit français et pourra faire l'objet d'une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Article 9

Suivi

Un point annuel sera fait sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord lors d’une réunion du Comité d’entreprise.

Par ailleurs, à la demande d’une des Parties au présent accord, chaque partie aura la faculté de solliciter la convocation de toute réunion supplémentaire qu’elle jugerait utile pour le bon suivi de la mise en œuvre de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de convocation de 2 mois. Une telle demande ne pourra être formulée moins de 6 mois avant la tenue d’un prochain point annuel.

Article 10

Dépôt et publicité

La Direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Association AIDES.

Fait à Pantin en 5 exemplaires originaux, le 26 septembre 2017,

Pour UFAS - CGT Monsieur X Délégué syndical Central

Pour SUD Santé Sociaux Monsieur X Délégué syndical Central

Pour AIDES Monsieur X Directeur Ressources Humaines et Militantes