Accord d'entreprise "Avenant interprétatif de l'accord d'entreprise NAO du 15 mai 2017" chez AIDES (Siège)

ENTRE :

L’Association AIDES, dont le siège social est situé 14 Rue de Scandicci – 93 508 PANTIN Cedex 10

Représentée par Monsieur …, es qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

D’une part,

ET

Le syndicat SUD Santé-Sociaux

Représenté par M. en qualité de Délégué Syndical Central,

L’UFAS-CGT

Représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet de préciser l’article 5 intitulé « Augmentation collective mensuelle » de l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire du 15 mai 2017.

En effet, le Syndicat Sud Santé Sociaux Paris a adressé, par l’intermédiaire de son Conseil, Me, un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juin 2018, à Monsieur , Directeur des Ressources Humaines et Militantes, aux termes duquel il sollicitait l’application de l’augmentation collective mensuelle visée à l’article 5, à hauteur de 13 € brut en équivalent temps plein, aux 7 salariés-es couverts par l’accord AIDES ILE DE France.

Le Syndicat Sud Santé Sociaux souhaitait voir appliquer aux 7 salariés-es sous l’accord d’AIDES ILE DE France, cette augmentation collective, rétroactivement au 1^er janvier 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2018, l’Association AIDES a répondu au Conseil du Syndicat Sud Santé Sociaux qu’elle transmettait son courrier à son propre Conseil.

La Direction a rappelé qu’en réalité, c’est à la suite d’une erreur matérielle que les salariés-es sous l’accord AIDES ILE DE France, n’ont pas été expressément exclus de cette augmentation collective à l’article 5.2 de l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire du 15 mai 2017.

La Direction a rappelé que les salariés-es sous accord AIDES ILE DE France avaient été expressément exclus de l’augmentation collective, lors de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2016, tout comme ils l’ont été de l’augmentation collective de l’accord NAO 2018, qui vient d’être conclu.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 :

Les partenaires sociaux conviennent qu’une erreur matérielle affecte l’article 5 de l’Accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire du 15 mai 2017 qui aurait dû exclure expressément de l’augmentation collective 2017, les 7 salariés-es AIDES ILE DE France.

Toutefois, compte tenu de cette erreur matérielle, les partenaires sociaux conviennent que pour l’année 2017 uniquement, une prime exceptionnelle unique de 156 € brute par salarié sera versée aux 7 salariés-es sous accord AIDES ILE DE France.

Le versement de cette prime interviendra lors de la paie du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 2 : Dépôt légal et publicité

La Direction remettra en mains propres contre décharge, ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés-es de l’Association AIDES.

Fait à Pantin, en 5 exemplaires originaux, le 14 novembre 2018,