Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez AIDES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDES et le syndicat SOLIDAIRES le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES

Numero : T09320005830
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : AIDES
Etablissement : 34949617400047 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise dans le cadre des NAO relatif aux salaires effectifs et conditions de travail (2021-06-14) Accord d'entreprise dans le cadre des NAO relatif aux salaires effectifs et conditions de travail (2022-09-09)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 24 NOVEMBRE 2020

CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par …….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

d’une part,

ET

Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par ……. en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Les avancées qu’il propose sont le fruit des trois réunions de négociation intervenues les 30 septembre, 16 octobre, et 12 novembre 2020.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE 1er : LES MESURES SALARIALES

  1. Extension de la réévaluation des salaires minimums d’embauche de la catégorie 5 au bout d’un an d’ancienneté

    1. Mesure

En application de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 7 juillet 2018, le salaire minimum des salariés-es de catégorie 5 est majoré, à compter d’un an d’ancienneté, de 100 (cent) €uros bruts mensuel (ETP) au-dessus du salaire minimum d'embauche de la dite catégorie 5.

Réservée en 2018 aux régions hors IDF et Caraïbes, le présent accord étend cette mesure aux salariés-es de la région Ile-de-France (IDF), hors Siège, et de la région Caraïbes (Guyane, Saint-Martin-Guadeloupe et Martinique).

Pour exemple : Le salaire minimum d’embauche d’un-e animateur-rice d’actions en IDF ou DFA est de 1875.19 €uros brut mensuel (ETP).

A compter d’un an ancienneté, son salaire sera porté à 1975.19 euros brut (ETP).

  1. Champ d’application

Cette mesure s’applique à l’ensemble des minimums d’embauche de la catégorie 5, de la région Ile-de-France ou et de la région Caraïbes, au prorata de leur temps de travail, après un an d’ancienneté.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

  1. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective en décembre 2020, avec effet rétroactif au 1er juin 2020. Le calcul de l’ancienneté sera donc calculé à partir de cette seconde date (présent-e dans les effectifs depuis le 1er juin 2019).

  1. Extension de l’augmentation des salaires minimums d’embauche des catégories 4 et 5 aux salariés-es du siège

    1. Mesure

En raison de la cherté de la vie en Ile de France, les salaires minimums d’embauche des catégories 4 et 5 résidant dans cette région se voient appliquer un minimum salarial augmenté de 150 (cent cinquante) euros bruts.

Cette mesure jusqu’alors ne s’appliquait pas aux salariés-es du siège, mais seulement aux salariés-es exerçant dans les territoires d’Ile de France et dans les Caraïbes.

Le présent accord étend cette mesure aux salariés-es du Siège, également situé en IDF.

Ainsi les salaires minimums au siège sont portés à :

  • 1875.19 €uros brut (ETP) pour les salariés-es relevant de la catégorie 5 de l’accord d’entreprise (1725.19 € + 150€) ;

  • 2104.94 €uros brut (ETP) pour les salariés-es relevant de la catégorie 4 de l’Accord d’entreprise (1954.94 € + 150€).

Par extension, les salaires des salariés-es de ces catégories, travaillant au Siège, inférieurs à 1875.19 €uros pour les catégories 5, et à 2104.94 €uros pour les catégories 4, seront augmentés afin d’atteindre ces montants.

  1. Champ d’application

Cette mesure s’applique aux salariés-es des catégories 4 et 5, travaillant au Siège, au prorata de leur temps de travail.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

  1. Durée – Entrée en vigueur

Cette mesure sera effective à la date de signature de l’accord, soit le 24/11/2020.

  1. Mention des mesures salariales dont bénéficient les Assistants-es de Territoire d’Action (ATA) sur les grilles de salaires

    1. Mesure 

Depuis plusieurs années, les Assistants-es de Territoire d’Action (ATA) bénéficient d’une majoration de leur salaire par rapport au salaire minimum d’embauche de la catégorie 4, à laquelle ils.elles appartiennent.

En effet, leur rémunération est majorée de 100 (cent) €uros bruts mensuels (ETP) pour les ATA intervenant sur un périmètre de moins de 15 salariés-es, et de 200 (deux cents) €uros bruts mensuels (ETP) pour les ATA intervenant sur un périmètre de 15 salariés-es et plus.

Par cet accord, la Direction s’engage à intégrer ces majorations dans la grille de salaires.

Parallèlement, les ATA actuellement en poste, embauchés-es en deçà des salaires minimums énoncés ci-dessus, verront leur rémunération augmentée pour atteindre ces minimums.

  1. Champ d’application de la mesure

Cette revalorisation est octroyée à tous les salariés-es concernés-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.

Ainsi les salaires minimums des ATA sont portés à :

  • 2054.94 €uros bruts mensuels (ETP) si ils-elles interviennent sur un périmètre de moins de 15 salariés , hors IDF et DFA (1954.94 €+ 100€)

  • 2154.94 €uros bruts mensuels (ETP) si ils-elles interviennent sur un périmètre de d’au moins 15 salariés, hors IDF et DFA (1954.94 €+ 200€) 

  • 2304.94 €uros bruts mensuels (2104.94 € + 200€), pour les ATA de la région IDF et des DFA, si ils-elles interviennent sur un périmètre d’au moins 15 salariés

  • 2204.94 €uros bruts mensuels (2104.94 € + 100€), pour les ATA de la région IDF et des DFA, si ils-elles interviennent sur un périmètre de moins de 15 salariés

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.

  1. Durée – Entrée en vigueur

L’intégration de ces mesures salariales à la grille de salaires sera effective en décembre 2020.


CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

L’évolution du poste de Délégué.e de Lieu de Mobilisation

Les négociations annuelles obligatoires 2020 ont également porté sur les évolutions du poste de Délégué.e de Lieu de Mobilisation.

Ces évolutions feront l’objet d’un accord à part entière.

CHAPITRE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Association AIDES.

Fait à Pantin, en 4 exemplaires originaux, le 24 novembre 2020

Pour SUD

…….

Délégué syndical

Pour l’Employeur

…….

Directeur Ressources Humaines et Militantes

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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