Accord d'entreprise "Egalité professionnelle Femmes / Hommes" chez ETUDES TECHNIQUES CONSEIL - ETUDES TECHNIQUE CONSEIL - ETC (Siège)

Entre les soussignés,

ETC S.A.S au Capital de 500 000 Euros – RCS Poitiers 349 590 042 - SIRET 349 590 042 000 41 code NAF 2931 Z dont le siège est situé au 16 rue des Ateliers 86500 MONTMORILLON,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical.

Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre seront présentés chaque année.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Pour information les domaines sont les suivants :

• embauche

• formation

• promotion professionnelle

• qualification / classification

• conditions de travail

• sécurité et santé au travail

• rémunération effective

• activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• Service de production

• Service support

Ces indicateurs sont appliqués aux 3 domaines suivants :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CPF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 4 ans.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants au 1^er septembre 2019 :

Les catégories professionnelles :

Les filières

Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre
Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

- l'embauche :

1^er objectif : sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser

Actions : il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F

Indicateurs : nombre d’offres d’emplois revues dans ce sens, analysées et validées.

2ème objectif : augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixte

Actions : utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises

Indicateurs : % de référentiels de compétences et de tests de mise en situation par rapport au total des embauches.

- la formation :

1^er objectif : rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation

Actions : fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendants de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

Indicateurs : proportion d’hommes / femmes ayant bénéficié d’une formation

2ème objectif : promouvoir la formation interne aux hommes et femmes

Actions : mise en place des actions de formations internes pour hommes / femmes pour les métiers de production

Indicateurs : nombre de bénéficiaires des actions de formation par sexe.

- la rémunération effective :

1^er objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions : déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs : nombre d’offres déposées

2ème objectif : Réajuster la politique salariale

Actions : analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière.

Indicateurs : analyse des augmentations individuelles.

Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE via le service « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de l'entreprise.

Fait à Montmorillon le 30 septembre 2019.