Accord d'entreprise "négociation annuelle Obligatoire" chez APS - AGENCE PALOISE DE SERVICES (Siège)

Procès verbal d’accord du 19 mars 2019

relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre

Les associations :

• APS représentée par madame

• Adovic Proxim’services représentée par monsieur

Et les délégations suivantes :

- CFDT représentée par

- CGT représentée par

- FO représentée par

A été, conformément à l’article L.132-27 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les :

- 23 octobre 2018

- 10 janvier 2019

- 22 janvier 2019

- 7 février 2019

Article 1 - Constat d’accord sur des propositions

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à des accords sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points donnant lieu à accord et désaccord.

1 salaires et primes

• Augmentation des salaires pour tous les salariés de l’Agora pour l’Emploi soit +1% à + 5%

  • Réponse de la direction : en raison de la situation et des difficultés que connaissent les structures, notamment ADPS, aucune augmentation n’est envisagée.

• Une contre-proposition concernant les salariés d’ADPS, suite à l’augmentation du taux directeur de +0.52% est demandée.

  • Au vu de la situation financière de l’association, il ne peut y avoir d’augmentation.

• Prime d’ancienneté avec des paliers à 3, 6, 9 ans 

  • La convention collective ne prévoit pas cela, il est demandé aux OS de faire remonter les demandes au niveau de la branche

• Prime transport de 200€ demandée pour tous les salariés

  • La requête est refusée, car elle n’est pas inscrite dans la CC 2941.

• Demande d’une prime exceptionnelle dite «  prime Macron »

  • L’association ADPS ne versera pas de prime exceptionnelle, sa situation économique ne le permet pas.

Indemnités kilométriques

• Prise en compte des indemnités kilométriques les dimanches et jours fériés pour les salariés intervenants d’Adovic Proxim’services, au-delà des interventions dépassant une distance de 10km (lieu de référence le siège social 30, rue Michel Hounau 64 000 Pau)

  • Les DS souhaiteraient que cette règle s’applique les jours fériés et dimanche dès le 1^er km. ( réponse lors de la prochaine réunion)

  • La direction propose de prendre en compte les indemnités kilométriques le samedi, dimanche et jours fériés pour les interventions isolées ( de 1h) au-delà d’une distance de 5km (lieu de référence le siège social :30, rue Michel Hounau 64 000 Pau).

La proposition est validée par les DS.

• Revalorisation des heures de tutorat

  • Afin d’inciter et de promouvoir le tutorat au sein de la structure Adovic Proxim’services , il est proposé de valoriser les heures tutorat de +1€ brut / heure.

  • Une précision concernant ce dispositif, il prend en compte les stages supérieurs à 8 semaines ( contrat de professionnalisation, d’apprentissage et formation initiale).

  • La proposition est validée par les DS.

• Demande d’alignement des salariés administratifs APS sur la grille ADPS

• Les missions et postes des salariés administratifs APS seront revus et réactualisés. Par ailleurs, le calcul de l’ancienneté (intégré dans les salaires) va lui aussi être revu au cours de l’année 2019 ,la revalorisation du point d’indice qui fut gelé depuis de nombreuses années.

• Le changement du nom chargé(e) d’accueil en chargé(e) de mission n’est pas validé par la direction. Toutefois dans le cadre de la réactualisation des missions et postes , la dénomination sera appréhendée.

2. Qualité de vie au travail

Droit à la déconnexion :

• Obligation de l’employeur suite aux nouvelles règles issues de la loi travail «  El Kohmri », devoir établir une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

Il s’agira de prendre en compte une plage horaire où les communications seront passées et/ou les salariés devront et pourront répondre.

• Horaire de travail

• Les responsables administratifs veilleront à ne pas contacter les salariés lors :

  • Des congés payés

  • Des jours de formation

  • Des jours de repos

La charte sera rédigée lors du 1^er semestre 2019

Tabagisme passif

• Il sera intégré un article dans le livret client et le livret d’accueil salarié

Utilisation de produits écologiquement sain

• Il sera intégré dans le livret pour les bénéficiaires, un rappel afin de promouvoir l’utilisation de produits écologiques et durables.

Les congés

• Il a été demandé ½ journée pour décès d’un bénéficiaire : en raison de notre conventionnement avec le CD64 (prestataires)et les règles établies par la CC, nous ne pouvons pas répondre à une telle demande. Cependant, la possibilité d’aménager, ses horaires pour y assister, sera rappelé lors des réunions mensuelles.

Droit d’expression

• La demande des DS est validée sur le principe de 6h annuelles par salarié. La mise en place du droit d’expression doit être encadré et bien défini.

  • Cf. l’accord concernant le droit d’expression

3. Organisation du travail

• Une demande concernant le temps d’organisation du travail est formulée, il est demandé de pouvoir bénéficier de 11h/ annuelles pour Adovic Proxim’services.

  • Une proposition d’un forfait de 8h annuelles avec une répartition suivante est proposée  et validée par les DS.

    • 4h pour 4 réunions trimestrielles (1h / réunion)

    • 4h réparties pour les présentations planning ( soit 1/2h par mois hors mois où il y a une réunion trimestrielle d’une heure).

    • La proposition est validée.

• Sectorisation

  • Demande de sectorisation des bénéficiaires et des salariés d’ADPS, permettrait de disposer d’une responsable de secteur dédié.

    • La sectorisation est une priorité de 2019 pour ADPS, dès la fin du 1^er trimestre 2019, les intervenantes connaitront leur RS  référente et la sectorisation géographique globale sera lancée.

• Passage à un statut cadre pour le poste de comptable ainsi qu’une évolution sur un temps plein à partir de septembre.

  • Cette demande relève d’une demande individuelle et ne sera pas traité en NAO. La NAO a pour objectif de déterminer des principes et des règles communes.

• L’aide à la mobilité

  • La règle du paiement de 50% de l’abonnement du stationnement des administratifs des deux structures ayant été validé en 2018. Il n’est pas envisagé de modifier la règle et de répondre favorablement à la requête formulée par les responsables de secteur d’Adovic Proxim’services .

• Le recrutement d’un temps plein pour APS pour faire du développement sur les secteurs de Nay, Morlaas, Pau agglomération.

  • Le directeur a pour rôle d’effectuer cette tâche, de plus cette question ne relève pas de la NAO.

• Formation

  • Développer les VAE

    • Les associations vont continuer à promouvoir les VAE pour les salariés permanents ( toutefois, elles sont en attentes des évolutions de la réforme de la formation professionnelle)

• Formation sécurité

• ½ journée de sensibilisation aux règles de sécurité, posture et risques psychosociaux sera réalisée tous les trimestres pour les nouveaux salariés d’Adovic Proxim’services.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du code du travail , à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Pau le 19 mars 2019.