Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez INTERMARCHE - SADIBO (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de la SAS SADIBO

La société SAS SADIBO située au 119 rue Pierre Revelli à La Garde (83130) réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La société SADIBO s’assure, à chaque action menée tant sur les rémunérations des salariés, que sur l’évolution professionnelle ou en encore la sécurité au travail, du respect des critères professionnels déjà précités lors des plans établis, et du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

De la même manière, la société SADIBO applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

Aussi, pour permettre un suivi réel des actions menées dans différents domaines sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société SADIBO a souhaité partir sur un accord collectif d’entreprise pour 4 années.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. La société SADIBO et les membres du C.S.E ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

1. ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Objectif de progression :

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

1^ère action :

Suivi des évolutions annuelles de niveau et de salaire avec bilan annuel des rémunérations à la performance.

Indicateur de suivi chiffré :

Etablissement annuel d’un tableau comparatif des salaires des femmes et des hommes par catégorie d’emploi et communication au C.S.E.

2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : promotion professionnelle

Objectif de progression :

Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.

1^ère action :

Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes.

Indicateur de suivi chiffré :

Etablissement annuel d’un tableau comparatif des salaires des femmes et des hommes par catégorie d’emploi et communication au C.S.E.

2^ème action :

Réaliser des bilans d’évolution tous les 2 ans pour les salariés présents depuis au moins 2 ans dans l’entreprise : entretien professionnel.

Indicateur de suivi chiffré :

Bilan des entretiens professionnels

3. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : sécurité au travail

Objectif de progression :

Vérifier L’incidence des accidents de travail sur la situation respective des femmes et des hommes.

1^ère action :

Identifier les mesures de prévention à prendre pour limiter les risques A.T.

Indicateur de suivi chiffré :

Bilan des actions de préventions et d’aménagements réalisés afin de limiter les risques d’A.T.

2^ème action :

Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

Indicateur de suivi chiffré :

Existence d’un dispositif avec affichage et communication interne.

4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SADIBO – enseigne INTERMARCHE située au 119 rue Pierre Revelli à La Garde (83130) et à l’ensemble de son personnel en poste durant toute la durée de l’accord.

5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années et entrera en vigueur le 21 octobre 2019 validé entre la société SADIBO et les membres du CSE lors de la réunion du 10 octobre 2019 et dont un PV a été établi.

La date d’échéance de l’accord collectif sera le 20 octobre 2023.

Le présent Accord collectif sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes est déposé à la DIRRECTE PACA, UT du VAR située 177 Boulevard du Docteur Charles BARNIER, BP 131, 83071 TOULON Cedex et via le site de télé-procédure, ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil de Prud’hommes de Toulon situé 114 Avenue Lazare Carnot, 83000 TOULON pour enregistrement.

Fait à LA GARDE

Le 10 Octobre 2019