Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AMPLEXOR BUSINESS SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMPLEXOR BUSINESS SERVICES et le syndicat CFDT et CGT le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07820005900
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : AMPLEXOR BUSINESS SERVICES
Etablissement : 34961708400349 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

Amplexor Business Services dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bât. Les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , agissant en qualité de Président-Directeur Général d’une part,

et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des mesures d’amélioration du pouvoir d'achat des salariés après la crise sanitaire liée au Covid-19, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

I – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés engagés avant le 17 mars 2020, à condition qu’ils fassent partie des effectifs à la date de son versement, quelles que soient la nature de leur contrat et leur durée de travail.

Conformément à la mesure officielle qui l’autorise, cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont perçu, sur les 12 mois précédant juillet 2020, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

II – MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 € pour tous les salariés.

III – VERSEMENT

La prime sera versée avec la paye de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 30 juin 2020 en deux exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T Pour Amplexor Business Services

Pour la C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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