Accord d'entreprise "Accord activité partielle longue durée" chez AIR CORSICA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIR CORSICA et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO le 2021-07-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO

Numero : T20A21000619
Date de signature : 2021-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : AIR CORSICA
Etablissement : 34963839500021 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise des personnels au sol de la compagnie Air Corsica (2020-12-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-28

Le présent accord est conclu entre :

La Compagnie aérienne Air Corsica dont le siège social est situé à Ajaccio, à l’aéroport Napoléon Bonaparte, 20186 Ajaccio cedex 2, immatriculée sous le numéro de Siret 349 638 395 000.

Représentée à l'effet des présentes par …………, agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « la Compagnie ou Air Corsica »

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales STC, SNPNC/FO, CFDT, SPAC et SNPL.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule :

La compagnie a remporté en 2019 l’appel d’offre lancé par la société AIRBUS en 2018 pour opérer les dessertes de « La Liaison » entre les sites industriels français de Toulouse, Nantes et Saint-Nazaire. La programmation type de ces dessertes est de neuf rotations hebdomadaires du lundi au vendredi entre les différents sites de production, et ce toute l’année sauf lors de la fermeture durant les vacances. Le total annuel du nombre de rotations est de l’ordre de 400.

Le contrat a ainsi débuté le 1er juin 2019 pour une échéance fixée au 31 mai 2024. L’appareil basée dans les usines d’Airbus, et les personnels associés, sont exclusivement affectés à ce contrat.


Les difficultés d’Airbus consécutives à la pandémie

Depuis le début de la crise Covid-19 et les impacts sur ses clients, la société AIRBUS subit de plein fouet la crise sanitaire sur la partie aviation commerciale :

  • Annonce en juillet 2020 de 15.000 suppressions d’emplois sont envisagées dans le groupe dont 3.500 à Toulouse ;

  • Confirmation de la chute des ventes d’appareil de 65% en 2020

  • Baisse des cadences de production de 40% sur le produit phare famille A320 en 2020, et au-delà sur les gros porteurs

  • Chute du nombre de livraisons de 36% sur 2020

  • Mise en place d’accords avec les partenaires sociaux sur l’activité partielle de longue durée et sur le plan de départs volontaires

  • Résultat 2020 du groupe très déficitaire à hauteur de 1,1 milliard d’euros

AIRBUS a confirmé pour l’année 2021 :

  • Des cadences de production similaires à celles de 2020

  • Un nombre prévisionnel de livraisons d’avions identique à 2020

  • La poursuite de l’activité partielle sur l’ensemble de l’année

Les impacts pour la Compagnie sur l’activité du contrat

Les confinements, la baisse de la production industrielle, l’activité partielle et la réorganisation du travail suite à une réduction des livraisons a significativement impacté les déplacements des collaborateurs d’Airbus entre les sites industriels.

Ainsi, Airbus a suspendu l’activité durant les confinements, et a réduit significativement le programme des rotations opérées sur le reste des périodes face à la baisse du nombre de passagers, et ce en acceptant de faibles remplissages sur les vols conservés.

Le graphe ci-dessous illustre par année la baisse du nombre de rotations entre l’activité prévue avant crise et celle réalisée ou révisée.

Ainsi, l’activité d’Air Corsica a baissé de 60% sur l’année civile 2020 par rapport au programme normal prévu avant pandémie, elle suit la même trajectoire sur l’année complète en 2021.

En dehors des périodes d’interruption totale lors des confinements ou de vacances scolaires, la programmation réduite de la desserte reste de 4 rotations hebdomadaires, deux le mardi et deux le jeudi.

Ces difficultés et baisses d’activité, tant pour le donneur d’ordre Airbus, que pour Air Corsica, s’inscrivent dans un contexte de crise majeure sans précédent du transport aérien. Ainsi selon l'IATA, 2020 est la pire année de l’histoire du transport aérien, le trafic global a chuté de 66% dans le monde, et de 74% en Europe par rapport à 2019. Les pertes financières pour les 290 membres IATA de l’association professionnelle du secteur sont estimées à 100 milliards d’euros sur 2020 et les perspectives de retour pour la profession à des niveaux de trafic et de revenus d’avant pandémie sont à un horizon de 3 ans.

Les mesures déjà prises pour diminuer les impacts sur l’économie du contrat

Malgré la contribution partielle d’Airbus à l’inactivité et aux frais fixes induits, Air Corsica a perdu 37% de ses revenus sur 2020 pour cette activité. Ainsi, plus d’un million d’euros n’ont pas été couverts dans le bilan économique 2020 du contrat. Cette situation économique nécessitait de prendre des mesures, d’autant plus qu’Airbus confirmait fin 2020 pour le premier semestre 2021 une programmation à hauteur de 4 rotations hebdomadaires.

Face à ce déficit et à la baisse d’activité, la compagnie a donc mis en œuvre un plan d’adaptation des effectifs de Toulouse. Sur 10 personnels dont 3 équipages complets, 3 postes de navigants correspondant à un équipage, ont été supprimés, les personnels ayant eu des propositions de reclassement en Corse acceptés par deux d’entre eux.

Cette évolution a été effective durant le premier trimestre 2021. La troisième vague de confinement a de nouveau impacté négativement l’activité et la rentabilité d’avril 2021 où seulement 20% d’un programme standard a été opéré.

Pour Airbus, des besoins, mêmes réduits sur plusieurs années, subsistent pour le fonctionnement des sites industriels et le déplacement de leurs collaborateurs. Il reste que la reprise des 4 rotations hebdomadaires en mai jusqu’au 20 juillet, sur deux jours d’opérations seulement, a clairement fait ressortir le manque d’activité des 7 personnels restants de la compagnie sur la base de Toulouse.

Les salariés concernés ont donc été en activité partielle sur les 7 premiers mois de 2021, dans la continuité de 2020, et dans le cadre des dispositifs nationaux existants.

La confirmation récente par Airbus de la continuité, à l’issue des vacances estivales, du même programme, à compter du 24 août 2021 jusqu’au 16 décembre 2021 au moins, conduit la Compagnie à envisager de nouvelles dispositions.

Elles s’inscrivent dans une perspective de retour à la normale des cadences de production entre 2023 et 2025 selon les indications publiques récentes d’Airbus. Le dispositif proposé par la Compagnie pour ses salariés de la base Toulouse s’insère donc dans une remontée lente et progressive des rythmes de production et de livraisons des avions neufs au fur et à mesure d’une meilleure santé financière du transport aérien.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle que la Compagnie Air Corsica.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue des périodes de confinement et à travers le contexte sanitaire incertain, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés affecté au sein de la base de Toulouse. Ces salariés ont pour activité la gestion et le fonctionnement de la délégation convenue avec la société Airbus.

La base de Toulouse correspond à un établissement de la Compagnie selon la réglementation en vigueur.

Au sein de l’établissement de Toulouse, les effectifs étaient de 7 salariés répartis ainsi :

  • 4 Personnels navigants techniques (PNT)

  • 2 Personnels navigants commerciaux (PNC)

  • 1 Mécanicien avion

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment et/ou alternativement par roulement.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Compagnie et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Les périodes d’activité et de non-activité seront planifiées par la Compagnie en fonction de la charge de chaque activité, au cours de la durée d’application du dispositif.

La réduction du temps de travail mensuel pourra donc fluctuer mensuellement en fonction de l’activité.

La réduction effective du temps de travail, sur la durée d’application du présent accord, sera au maximum de 40%.

La période de référence prise en compte pour contrôler le taux d’APLD individuel de chaque salarié sera de 24 mois consécutifs, à compter de la date de mise en œuvre du présent accord.

Aussi la réduction d’activité maximum sur la période de référence est ainsi arrêtée :

  • Pour les Personnels Navigants Techniques, le nombre de jours d’activité sera réduit de 174 jours maximums sur la période de référence.

  • Pour les Personnels Navigants Commerciaux, le nombre de jours d’activité sera réduit de 170 jours maximums sur la période de référence.

  • Pour le Personnel au sol, le nombre d’heures sera réduit de 1 231 heures maximums sur la période de référence.

Cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant d’une situation particulière, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, notamment :

  • décision administrative de confinement de la population,

  • fermeture des frontières,

  • limitation des déplacements des populations au niveau territorial, national et international,

La Compagnie tiendra un décompte des heures non travaillées mensuellement par activité et par salarié.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la Compagnie une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

L’indemnité horaire d’activité partielle correspond, en l’état des textes actuels, à 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Compagnie, soit :

  • Pour le personnel navigant technique ou commercial : 151 heures 67

  • Pour le personnel sol : 140,40 heures

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il est rappelé que les indemnités d’activité partielle constituent un revenu de remplacement et ne sont donc pas assujetties aux cotisations sociales de droit commun.

Pour les Personnels Navigants, conformément au décret n°2021-570 du 10 mai 2021, les périodes d’activité partielle seront prises en compte pour les droits CRPN (en temps et en droit à pension).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 : Indemnisation complémentaire d’activité partielle à la charge exclusive de l’employeur

Afin d’éviter une perte de rémunération trop forte qui pourrait conduire les salariés de Toulouse à des difficultés financières majeures, Air Corsica s'engage, dans le cadre du présent accord, à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de 100% de la rémunération nette moyenne mensuelle du salarié, avant prélèvement à la source.

La rémunération nette moyenne mensuelle sera calculée sur les 12 derniers mois ou sur la totalité des mois civils travaillés, si le salarié a travaillé moins de douze mois, avant le début de la crise sanitaire (Mars 2020). La rémunération s’entend hors gratification annuelle et primes exceptionnelles.

Le salaire net de référence retenu sera communiqué individuellement à chaque salarié concerné avant le démarrage de l’accord.

Le versement de cette indemnité complémentaire est subordonné :

  • Au maintien à 60% du taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Compagnie, taux en vigueur à la conclusion du présent accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 15 jours suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.

  • À une flexibilité des plannings d’activité devant permettre de répondre favorablement à toute demande d’activité complémentaire sur la base de Toulouse (demande d’Airbus, ajout de vols, charter, etc.), intervenant à l’issue de la publication du planning, sous réserve d’un préavis de 4 jours.

De plus, l’indemnité complémentaire sera réduite à due concurrence pour chaque jour d’absence, hors absences conventionnelles.

L’indemnité complémentaire n’est valable que dans le cadre de cet accord APLD pour la base de Toulouse.

En effet, si l’ensemble de la Compagnie devait à nouveau être en activité partielle, et qu’un accord APLD était négocié pour la Compagnie, l’indemnité complémentaire ne serait plus maintenue.

Article 6 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la Compagnie sont les suivants :

Article 6.1 : Absence de licenciement pour motif économique

Au regard du diagnostic figurant dans le présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Direction s’engage à ne procéder au sein de la base de Toulouse à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (licenciement économique) pendant la durée de recours au dispositif sur le périmètre suivant : concernant les salariés effectivement concernés par une réduction d’activité au titre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée prévue par le présent accord.

Un rejet par l’autorité administrative de l’autorisation d’utilisation du dispositif d’activité partielle constituerait une incompatibilité de cet engagement avec la situation économique et financière de l’entreprise et les engagements de maintien dans l’emploi ne seraient plus assurés.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 6.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

La Compagnie s’engage à proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite, dans le cadre d’une mise en œuvre de son projet professionnel, mobiliser les dispositifs CPF, FNE et CPF de transition.

Chaque salarié désireux de mobiliser l’un de ces dispositifs, pourra solliciter un entretien personnalisé avec le Chargé de formation afin d’être accompagné, conseillé et suivi. Le Chargé de formation aura ainsi un rôle de conseil sur les choix de formation et aidera au montage financier du projet du salarié en lui indiquant ses droits et les aides dont il peut éventuellement bénéficier.

Tous les échanges resteront strictement confidentiels afin que le salarié puisse réaliser ses projets. Dans le cas où un salarié souhaite faire un point sur ses compétences pour pouvoir mettre en œuvre des actions de formation adaptées, il sera accompagné pour la mise en œuvre d’un bilan de compétence dans le cadre du CPF.

Les dispositifs suivants seront mobilisés pour permettre de réaliser les projets de formation en fonction du type de formation et de la volonté du salarié.

La Compagnie donnera la priorité aux demandes de formation qui auront pour objet :

  • Le maintien de l’employabilité des salariés

  • Le développement des compétences

Le fonds national de l’emploi (FNE) : Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Le fonds national de l'emploi a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de travail.

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Article 7 : Conditions de mobilisation des jours de congés

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis, les congés issus de la Réduction du Temps de Travail, ainsi que les jours déposés sur le Compte Epargne Temps.

Ces jours viendront en déduction des jours d’inactivité prévus sur la période.

Les salariés désireux de poser des congés, devront en faire la demande au démarrage de l’accord, à la DRH, à leur hiérarchie ainsi qu’au service en charge du planning PN.

Ils devront préciser le nombre de jours à déduire qui seront planifiés chaque mois, en déduction de jours d’inactivité prévus sur la période.

Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

La DREETS notifiera à la Compagnie la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

Article 9 : Information des salariés

Les salariés concernés seront informés :

- de la conclusion du présent accord,

- de sa validation par l’Administration,

- du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard.

Ils pourront s’adresser à la DRH pour obtenir toute information complémentaire.

Article 10 : Information des Organisations Syndicales et du Comité Social et Economique – suivi de l’accord

Une information des Organisations Syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- Le nombre de salariés concernés par l’APLD

- Le nombre d’heures d’activité partielle par catégorie

- Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation

- Un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité.

La Compagnie transmettra à l’autorité administrative, tous les six mois :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des Organisations Syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

- le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Face à l’imprévisibilité de la durée de la réduction d’activité sur notre base de Toulouse, l’Activité Partielle de Longue Durée est sollicitée pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2021 et ce jusqu’au 31 août 2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er septembre 2021, date d’effet du présent accord, pour aller jusqu’au 28 février 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au regard du bilan qui sera communiqué à la DREETS en application de l’article 8 du présent accord.

Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Compagnie sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire sera disponible sur l’intranet de la Compagnie.

Fait à Ajaccio, le 29 juillet 2021, en sept exemplaires originaux.

Pour la Compagnie Air Corsica

Le Président du Directoire,

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat STC Pour le Syndicat SNPNC/FO

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SNPL

Pour le Syndicat SPAC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/