Entre :

1. L’Entreprise QUARTA, SELARL de géomètres-experts

dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de gérant,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. Monsieur XXXXX, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 4/07/2017 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA.

Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• Le 17/07/2017 : réunion de la Délégation Unique : l’employeur a fait part de sa volonté d’engager les négociations et a proposé un calendrier,

• Le 26/07/2017 : réunion entre la direction et le délégué du personnel afin de convenir du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des informations que l'employeur remettra au délégué syndical et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par la NAO,

• Le 28/07/2017 : remise des informations convenues par la direction au délégué syndical et aux autres membres de la DUP,

• Le 13/09/2017 : réunion de négociation entre la direction et le délégué syndical,

• Le 25/09/2017 : réunion de négociation entre la direction et la délégation unique du personnel,

• Le 10/10/2017 : réunion de négociation et de signature du présent accord.

La rémunération

Les salaires

Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :

Date	Salaires concernés	Pourcentage d’augmentation
1/01/2015	Tous les salaires	0.5%
1/07/2015	Minima sociaux uniquement	1.0%
1/03/2016	Minima sociaux uniquement	0.5%
1/04/2016	Minima sociaux uniquement	0.9%

Le dernier accord sur les salaires, signé le 5 janvier 2017 uniquement entre la Chambre Syndicale des Géomètres-Topographes et la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, n’a toujours pas été étendu à l’ensemble de la Branche. Cet accord prévoyait une augmentation de 1.3% des minima sociaux.

Une augmentation de 1.3% sera appliquée sur l’ensemble des salaires de base pour les payes établies à compter du 11/10/2017, date de dépôt du présent accord. (afin de faciliter la paye l’augmentation s’appliquera pour la totalité du mois d’octobre)

A savoir :

Niv. I	Niv. II Ech. 1	Niv. II Ech. 2	Niv. II Ech. 3	Niv. III Ech. 1	Niv. III Ech. 2	Niv. III Ech. 3	Cadre 41	Cadre 42	Cadre 43	Cadre 51
Coef. 200	Coef. 236	Coef. 259	Coef. 281	Coef. 306	Coef. 364	Coef. 450	Coef. 600	Coef. 690	Coef. 790	Coef. 900
1 579.18 €	1 579.18 €	1 701.88 €	1 819.24 €	1 952.61 €	2 262.02 €	2 720.80 €	2 977.55 €	3 353.54 €	3 771.30 €	4 230.85 €

Autres avantages

Titres Restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant est de 8.00€ depuis le 1/11/2014 et la participation de l’employeur de 4.80 € (60%).

La valeur du titre-restaurant est portée à 8.50€ et la participation de l’employeur à 5.10 € (60%) à compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord, (afin de faciliter la paye l’augmentation s’appliquera pour la totalité de la commande de titre-restaurant du mois d’octobre)

Remboursement des frais de déplacement

Petit déplacements : repas du midi :

A compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord, il sera versé 13.50€ forfaitairement sans justificatif hors commune d’embauche, pour toute journée comprenant au moins 5h de déplacements continus ou un déplacement encadrant les temps de repas, avec l’obligation de se restaurer à proximité du chantier.

(afin de faciliter la saisie des temps l’augmentation s’appliquera pour les frais à compter de la semaine du 09/10/2017)

Grands déplacements

Sauf dispositions particulières vues au préalable entre l’entreprise et le restaurateur ou l’hôtelier et communiquées au salarié avant son départ en déplacement, les indemnités de déplacement journalier ou de longue durée allouées aux salariés de l’entreprise seront, à compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord, de : (afin de faciliter la saisie des temps l’augmentation s’appliquera pour les frais à compter de la semaine du 09/10/2017)

NATURE DES FRAIS DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT PRIS EN CHARGE HORS COMMUNE D’EMBAUCHE	FORFAIT APPLIQUE	JUSTIFICATIF	FRAIS REELS
Repas du midi	13.50€ TTC	Sans/Pour un minimum de 5h de déplacement par journée	Ou prise en charge directe par l’entreprise des frais de restauration et d’hébergement.
Repas du soir	18.40€ TTC	Note de restaurant
Hébergement et petit déjeuner	48.90 € TTC	PARIS, 92, 93 et 94 : 65.80€ TTC	Facture d’hôtel
Hébergement avec repas du soir, chambre et petit déjeuner	67.30 € TTC	PARIS, 92, 93 et 94 : 84.20€ TTC	Facture d’hôtel

Règles communes aux frais de déplacement

Le salarié qui est remboursé d’un repas du midi, n’a pas droit à un Titre-Restaurant pour ce même jour.

Il est rappelé que tous les justificatifs présentés doivent mentionner la TVA. Il appartient à chaque salarié de vérifier cette indication lorsque les documents leur sont remis. L’absence de justificatif ou la présentation de justificatif incomplet implique le report du remboursement jusqu’à la présentation de justificatif conforme.

Il est rappelé que la société QUARTA privilégiera la réservation centralisée des hébergements et la prise en charge directe des frais auprès des hôteliers.

Prime de nuitée

La société attribue une prime de nuitée à tous les collaborateurs effectuant des missions supérieures à une journée et impliquant une obligation de découcher de la part de l’employeur.

A compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord, cette prime est fixée, à 17.50€ par nuit d’hôtel non compris les charges sociales patronales. Elle est versée sur le salaire du collaborateur, après dépôt d’une fiche de frais la mentionnant (nombre de nuitée) et accompagnée du justificatif correspondant (hôtel).

(Afin de faciliter la paye l’augmentation s’appliquera pour la totalité des nuitées payées au mois d’octobre)

Temps de trajet

Les temps de déplacement qui n’entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif, font l’objet d’une contrepartie définie en temps de la façon suivante :

• 100%TR: 100% du temps de Trajet du salarié pour les déplacements liés à une mission,

• 50%xTR: 50 % du temps de Trajet pour les autres déplacements (formations, réunions d’entreprise, colloques,…) pour les salariés transportés ; le salarié qui conduit pendant le trajet est indemnisé au taux de 100%TR.

Maladie : jours de carence

Rappel : sous réserve que le salarié remplisse les conditions d'ouverture de droits requis et respecte les formalités qui lui incombent, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à la société en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

Suppression du maintien du salaire pour les 2 premiers jours d’absence et maintien du salaire pour le 3^ème jour. Cet avantage prendra effet à compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord.

Absence pour enfant malade

Rappel : Tout salarié a droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée est de 3 jours par an, voire 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié à la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Maintien du salaire pour deux journées par an d’enfant malade. Cet avantage prendra effet prendra effet à compter du 11/10/2017 date de dépôt du présent accord.

Temps de travail

Un projet d’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail est en discussion concomitamment au présent accord.

Salariés à temps partiel

La Direction s'engage à poursuivre la politique de revalorisation des contrats à temps partiel pour les collaborateurs souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet, en :

• Proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l'occuper;

• Proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d'un nouveau collaborateur.

Séniors

Afin de valoriser l'expérience acquise par les collaborateurs ayant plus de 25 ans d'ancienneté, de maintenir et de permettre l'évolution de leurs compétences professionnelles en lien avec l'évolution de nos métiers, ils disposeront, au cours de l'année 2017, dans le cadre du plan de formation, d'au moins un jour de formation (formations métiers, techniques, tutorat, ... ).

Cette formation sera déterminée conjointement avec le salarié lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Un bilan de ces formations sera présenté annuellement aux instances représentatives du personnel.

Travailleurs handicapés

Le code du travail prévoit une proportion de 6% de travailleurs handicapés par établissement de plus de 20 personnes, seul deux établissements sont donc concernés dans l’entreprise CESSON SEVIGNE et SAINT JACQUES DE LA LANDE.

Au 31/12/2016 deux travailleurs reconnus handicapés sont employés dans la société, dont un dans un établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

SAINT JACQUES DE LA LANDE
Effectif d’assujettissement	28
Nombre de bénéficiaire employé	1 soit 3.6%
Nombre de bénéficiaires à employer	1
CESSON SEVIGNE
Effectif d’assujettissement	37
Nombre de bénéficiaire employé	0
Nombre de bénéficiaires à employer	2
Contribution réglée à l’AGEFIPH	7 736€

La direction s’engage à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés par l’aménagement de leur poste de travail et/ou de leurs horaires. Des exemples concrets existent puisque cette année un véhicule spécifique a été acquis pour permettre à la personne de continuer les missions de terrains.

La direction s’engage également à déposer toutes ces offres d’emplois sur le site CAP EMPLOI pour permettre l’embauche de travailleurs handicapés.

Tout employé peut faire une demande de reconnaissance travailleur handicapé s’il le souhaite.

Participation aux résultats de la société et épargne salariale

Accord de participation du 27/03/2012 à durée indéterminée

Par décision du 28/02/2012 les représentants du personnel ont approuvé l’accord de participation avec la répartition suivante au bénéfice des salariés ayant au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12 : 50% répartis proportionnellement à la durée de présence exprimé en heures, 50% répartis proportionnellement au salaire perçu par le salarié au cours de l’exercice de référence.

Adoption de l’accord de participation de QUARTA avec la répartition suivante au bénéfice des salariés ayant au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12 : 50% répartis proportionnellement à la durée de présence, 50% répartis proportionnellement au salaire perçu par le salarié au cours de l’exercice de référence.

Accord de constitution d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) du 27/03/2012 à durée indéterminée

Par décision du 28/02/2012 les représentants du personnel ont approuvé l’accord de constitution d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) administré par la Caisse Régionale du Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Bilan de l'année écoulée (2016)

• L’entreprise regroupe 35 % de femmes et 65% d’hommes. Cette répartition se retrouve dans les mêmes proportions dans les catégories de Cadres et Non Cadres et dans les Contrats à Durée Déterminée et Indéterminée. (pour mémoire les proportions étaient de 34% de femmes et 66% d’hommes en 2015 : Augmentation de la féminisation de 1 point)

• La proportion de femmes embauchées correspond à la part qu’elles représentent dans l’entreprise: 35%. La proportion est supérieure pour les embauches en CDI.

• Les femmes ont eu moins d’accès à la formation en 2016 que les hommes: 26% en nombre de formation et en nombre de jours.

• Les femmes ont eu plus de promotion en 2016 que les hommes: 53%.

• Le salaire moyen des femmes (non cadres) est inférieur de 6% par rapport au salaire moyen des hommes. Ceci s’explique par l’ancienneté moyenne des femmes (9.32 années) qui est inférieure à celle des hommes (14.29 années) (ancienneté moyenne 12.55 années).

Objectifs et mesures pour l’année 2017

• Contrôler au niveau des embauches l’adéquation entre la répartition des candidatures (H/F) et les embauches réalisées.

• Permettre aux femmes d’accéder plus facilement à la formation, en nombre de formation et en nombre de jours de formation.

Contestations

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2017.

Révisions, dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

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Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera à destination de la Société et un exemplaire à destination de la Délégation unique du personnel.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à St Jacques de la Lande, le 10 Octobre 2017

POUR L’ENTREPRISE, xxxxxxx Le Délégué Syndical, xxxxxxx

Co-gérant