Avenant n°15 du 18/06/2019 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux frais de transport domicile – travail

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CGT – FO,

• L’organisation syndicale SUD,

D’autre part,

1. Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

· Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;

· Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Afin d’améliorer la prise en charge des frais de transport et dans un souci d’égalité de traitement, constatant que compte tenu des implantations géographiques des lieux de travail de l’Agefiph, un nombre important de salariés de l’Agefiph sont tenus d’utiliser leur véhicule personnel, les parties signataires ont convenu de poursuivre au titre du présent avenant, la mise en œuvre de dispositions complémentaires aux dispositions légales pour le remboursement des frais de transport domicile – travail, en application des dispositifs autorisés par la loi.

Les signataires souhaitent que les principes qui régissent cet avenant contribuent au respect des réglementations fiscales et sociales, à l’équité de traitement entre salariés, au développement de l’incitation à l’utilisation des transports publics et du vélo dans une visée environnementale et à un pragmatisme permettant une clarté de compréhension des règles et de leur fluidité d’application.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de fixer les différentes modalités de participation aux frais de transport des collaborateurs entre leur domicile et le lieu de travail s’agissant des moyens de transport public ou des moyens de transport personnel et de prévoir les conditions de leur mise en œuvre au sein de l’Agefiph, dans le respect de la réglementation.

4. Article 2 : Frais de transport des salariés utilisant les transports publics

   1. Article 2.1 : Salariés concernés

Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph, quel que soit leur contrat de travail, qui souscrivent des abonnements pour accomplir, au moyen de transports publics de personnes, leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2.2 : Transports concernés

Il s’agit des services de transports publics tels que le métro, le bus, le tramway, le train et les services publics de location de véhicules ou de vélo.

Article 2.3 : Titres de transport concernés

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité (ticket journalier) ne sont pas remboursables.

Il est précisé que la participation aux frais d’abonnements aux « véhicules en libre-service » exclut les frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)

Article 2.4 : Base de remboursement

La prise en charge s’effectue à hauteur de 60% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2^ème classe quelle que soit la durée du travail du salarié.

Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel, y compris les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50 %, dans la mesure où l’Agefiph serait l’unique employeur.

Article 2.5 : Justificatifs-modalités de remboursement

Le remboursement s’effectue mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

• Sur justificatif du salarié (copie du titre de transport ou justification sur l’honneur pour abonnement de service public de location ne comportant pas l’identité du salarié (descriptif du trajet et justificatif de paiement)

• Au plus tard à la fin du mois N+1 suivant la production des justificatifs.

Les bénéficiaires devront déclarer sans délai toute modification de leur situation qui aurait une incidence sur la prise en charge de leurs frais.

Les bénéficiaires d’un abonnement annuel devront impérativement produire tous les ans, à l’arrivée du terme du contrat, un nouveau justificatif auprès de la Direction des Ressources Humaines

5. Article 3 : participation à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique des salariés utilisant un moyen de transport personnel

   6. Article 3.1 : Salariés résidant hors périmètre de transport urbains

Les salariés concernés

Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant hors périmètre de transports urbains, appelé désormais ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, qui utilisent un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Base de remboursement

La prise en charge, calculée sur l’année de référence, est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :

• Nombre de Km parcourus¹ entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques² x jours travaillés sur la période de référence [année civile].

Dans la limite des plafonds annuels suivants :

• 500 euros (200 € au titre de la prime transport et 300 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont inférieurs à 100 Km par jour (aller/retour) ;

• 650 euros (200 € au titre de la prime transport et 450 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont égaux ou supérieurs à 100 Km par jour (aller/retour).

Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.

Justificatifs et modalités de prise en charge

Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année.

Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :

• La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,

• Une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ; joindre l’impression via site de calcul d’itinéraire.

  • Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.

  • Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.

  • Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers

Sur la base des éléments produits, la Direction des Ressources Humaines procèdera au remboursement au prorata du temps de présence sur l’année de référence, par 12ème de mois, tout mois de présence entamé comptant pour 1/12ème.

Article 3.2 : Salariés résidant dans un périmètre de transports urbains mais ne pouvant accéder aux transports en commun

Les salariés concernés

Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant dans une zone de transports urbains, telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais qui sont contraints d’utiliser un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le trajet n’étant pas desservi par les transports en commun ou de manière particulièrement incommode.

Seront considérés comme contraint d’utiliser son véhicule personnel :

• Les salariés à mobilité réduite en situation de handicap. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité.

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun (distance entre domicile et le lieu de desserte du transport en commun supérieure à 20 minutes de marche).

• Les salariés dont le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à 50 % de plus, avec un minimum de 30 minutes pour un trajet) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

• Les salariés dont la fréquence de transport est insuffisante (moins d’une fois par heure)

• Les salariés dont les horaires de transport sont incompatibles avec les plages horaires minimal et maximale de l’Agefiph

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Base de remboursement

La prise en charge, calculée sur l’année de référence, est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :

• Nombre de Km parcourus³ entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques⁴ x jours travaillés sur la période de référence [année civile].

Dans la limite des plafonds annuels suivants :

• 500 euros (200 € au titre de la prime transport et 300 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers inférieurs à 100 Km par jour (aller/retour) ;

• 650 euros (200 € au titre de la prime transport et 450 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont égaux ou supérieurs à 100 Km par jour (aller/retour).

Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.

Justificatifs et modalités de prise en charge

Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année.

Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :

• La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,

• Une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;

  • Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.

  • Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.

  • Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers

  • Tout élément utile pour motiver la contrainte d’utilisation du véhicule personnel : (horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser, plan des transports de la zone…)

Sur la base des éléments produits, la Direction des Ressources Humaines procèdera au remboursement au prorata du temps de présence sur l’année de référence, par 12^ème de mois, tout mois de présence entamé comptant pour 1/12^ème.

Article 3.3 : Salariés résidant dans un périmètre de transport urbain avec transport en commun

Les salariés concernés

Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant dans un périmètre de transports urbains, tels que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais qui utilisent un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour convenance personnelle.

Base de remboursement

La prise en charge est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :

• Nombre de Km parcourus⁵ entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques⁶ x jours travaillés sur la période de référence [année civile].

Dans la limite d’un plafond de 60% du tarif du transport en commun le plus économique entre le domicile du salarié et le lieu de travail du salarié.

Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.

Justificatifs et modalités de prise en charge

Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année.

Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :

• La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,

• Une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;

  • Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.

  • Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.

  • Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers

6. Article 4 : Frais de transport des salariés utilisant le vélo ou le co-voiturage

   9. Article 4.1 : indemnité kilométrique vélo

Dans la volonté de promouvoir l’utilisation du vélo, l’Agefiph prend en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :

• Nombre de Km parcourus⁷ entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques⁸ x jours travaillés sur la période de référence [année civile].

Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année.

Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :

Une attestation sur l’honneur précisant :

• Le parcours effectué quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;

• Le nombre de trajets aller-retour effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.

Dans la limite de 400 euros par an.

Sur la base des éléments produits, la Direction des Ressources Humaines procèdera au remboursement au prorata du temps de présence sur l’année de référence, par 12^ème de mois, tout mois de présence entamé comptant pour 1/12^ème.

Article 4.2 : co-voiturage

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiant l’article L 3261-3-1 du Code du travail a prévu la possibilité de participation des employeurs aux frais de covoiturage engagés par les salariés en tant que passagers.

Les parties ont convenu d’appliquer cette mesure selon les modalités et dans la limite du plafond d’exonération qui seront fixés par décret.

La Direction des Ressources Humaines précisera, au vu des textes réglementaires et selon les mêmes principes que les autres dispositions du présent avenant, les modalités et justificatifs nécessaires à cette prise en charge.

7. Article 5 : Frais de transports des salariés qui cumulent transport public et/ou moyen de transport personnel

   11. Article 5.1 : Sur des périodes différentes

En cas de changement de mode de transport en cours d’exercice, définitif et ponctuel, il sera fait application des dispositions correspondantes au nouveau mode de transport utilisé. En cas de changement en cours de mois, priorité sera alors donnée au remboursement de transport public pour tout mois entamé.

Article 5.2 : Sur la même période

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3.3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

En revanche, Les modes de prise en charge des articles 3.1, 3.2 et 4 pourront se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public prévus à l’article 2, uniquement dans les cas de trajet de rabattement entre le domicile habituel du salarié et une gare ou station pour rejoindre en transport public leur lieu de travail à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Article 6 : informations pratiques

La Direction des Ressources Humaines mettra en ligne sur l’intranet de l’association outre le texte du présent accord, les formulaires et notes nécessaires aux demandes de prise en charge, la liste officielle des autorités organisatrices de la mobilité et leur ressort territorial (anciennement périmètre de transport urbain).

Article 7 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant

Article 7.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée pour une application à compter de l’exercice 2019.

Article 7.2 : commission de suivi et d’interprétation

Chaque année, en mai de l’année n, un bilan de l’application du présent avenant de l’année n-1 sera adressé aux membres de la commission d’interprétation et de suivi prévue à l’article 1.2.5 de la convention d’entreprise.

Article 7.3 : Révision

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 7.4 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions prévues dans la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.

Article 7.5 : Publicité - Dépôt

Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la DIRECCTE des Hauts de Seine dans les conditions prévues par la réglementation.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.

Fait à Bagneux, le 18/06/2019

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CGT-FO,

Pour SUD,

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1. Le nombre de Km parcourus est calculé sur la base du trajet le plus court↩

2. En application des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques fixés par décret pour chaque type de moyen de transport personnel.↩

3. Le nombre de Km parcourus est calculé sur la base du trajet le plus court↩

4. En application des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques fixés par décret pour chaque type de moyen de transport personnel.↩

5. Le nombre de Km parcourus est calculé sur la base du trajet le plus court↩

6. En application des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques fixés par décret pour chaque type de moyen de transport personnel. Les indemnités kilométriques sont exonérées de cotisations sociales et soumises à l’impôt sur le revenu.↩

7. Le nombre de Km parcourus est calculé sur la base du trajet le plus court

   ⁸ En application des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques fixés par décret↩