Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2017)" chez AFRIS PARIS PARMENTIER (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation collective
annuelle obligatoire (NAO 2017)

Entre :

L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier, sise 145, avenue Parmentier 75010 représentée par :

le Directeur Général

D'une part

Et

la CFE-CGC,

la CGT,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier. 

La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le lundi 10 juillet 2017.

Cette première réunion a été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :

• Le lieu de la négociation ;

• Le niveau de la négociation ;

• Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;

• Le calendrier des réunions.

Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :

1. Demande d’une prime symbolique de 150 euros pour tous les salariés, au prorata du temps de travail,

2. Harmonisation des pratiques et application effective de l’accord NAO 2012 sur les remboursements de frais de transport des formateurs occasionnels,

3. Octroi d’une demi-journée à l’ensemble du personnel pour la fête de Noël organisée par la Délégation Unique du Personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles,

4. Engagement d’une réflexion sur la fonction et le statut des formateurs,

5. Ouverture d’une négociation sur le statut de chargé d’enseignement en CDI pour les formateurs occasionnels intervenant régulièrement,

6. Engagement d’une réflexion/accord sur la qualité de vie au travail (QVT) : lutte contre les discriminations, articulation vie professionnelle/vie personnelle, télétravail).

La négociation annuelle obligatoire a ainsi fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de l’employeur qui ont eu lieu selon le calendrier suivant :

Ces réunions ont permis :

• à la Direction de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations,

• aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications,

• aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.

C’est ainsi que les points suivants ont été abordés et ont pu aboutir à un accord (à l’exception du point n°1) :

1. Demande d’une prime symbolique de 150 euros pour tous les salariés, au prorata du temps de travail,

2. Harmonisation des pratiques et application effective de l’accord NAO 2012 sur les remboursements de frais de transport des formateurs occasionnels,

3. Octroi d’une demi-journée à l’ensemble du personnel pour la fête de Noël organisée par la Délégation Unique du Personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles,

4. Engagement d’une réflexion sur la fonction et le statut des formateurs,

5. Ouverture d’une négociation sur le statut de chargé d’enseignement en CDI pour les formateurs occasionnels intervenant régulièrement,

6. Engagement d’une réflexion/accord sur la qualité de vie au travail (QVT) : lutte contre les discriminations, articulation vie professionnelle/vie personnelle, télétravail).

Après discussions et échanges sur les propositions entre les représentants de l’employeur et les représentants des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion du 06/10/2017, l’application des dispositions ci-après énoncées.

Il convient de préciser néanmoins qu’un accord n’a pas été trouvé sur le premier point (demande d’une prime symbolique) ; l’employeur précisant qu’il est difficile d’envisager une prime au vu d’un premier résultat positif après une quinzaine d’années négatives et souhaitant avoir confirmation du redressement financier et de la stabilisation structurelle de l’IRTS Paris IDF.

Art. 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier.

Art. 2 : OBJET

L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :

Art. 3 : HARMONISATION DES PRATIQUES ET APPLICATION DE L’ACCORD NAO 2012 SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE TRANSPORT DES FORMATEURS OCCASIONNELS

À l’issue de la négociation et des différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction et au regard des différentes propositions faites par ces dernières, il est convenu que les représentants de l’employeur procèdent à :

• la réalisation d’un bilan précis de l’application de cet accord. Il s’agit en effet de s’assurer que les règles établies dans le cadre de cet accord soient correctement appliquées dans le cadre d’une harmonisation ;

• un rappel des règles d’application de cet accord auprès de tous les acteurs concernés par voie de note de service, en précisant le rôle de chacun pour la bonne application des règles édictées.

Les représentants de l’employeur s’engagent ainsi à ce qu’une égalité de traitement soit maintenue entre le personnel permanent et le personnel occasionnel.

Art. 4 : OCTROI D’UNE DEMI-JOURNEE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL POUR LA FETE DE NOEL ORGANISEE PAR LA dup DANS LE CADRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Après échanges et débats et dans l’objectif de faciliter la participation de tous à la fête de Noël organisée par la Délégation Unique du Personnel (DUP) dans le cadre des activités sociales et culturelles, les représentants de l’employeur accordent une demi-journée le vendredi 1^er décembre 2017 après-midi à l’ensemble du personnel.

L’IRTS sera ainsi fermé le vendredi 1^er décembre 2017, à partir de 12 heures, pour l’après-midi et ce temps sera considéré comme temps de travail effectif (présence ou non du salarié à cette fête).

Cette mesure s’applique uniquement pour la fête de Noël du 1^er décembre 2017.

Art. 5 : Engagement d’une réflexion sur la fonction et le statut des formateurs - Ouverture d’une négociation sur le statut de chargé d’enseignement EN CDI pour les formateurs occasionnels intervenant régulièrement 

Les parties s’accordent sur la nécessité d’une réflexion sur la situation actuelle, préalable à une réflexion sur une éventuelle revalorisation statutaire, et conviennent que ces points fassent l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux, hors cadre de la NAO 2017, afin de prendre le temps nécessaire et selon un calendrier à définir avec les organisations syndicales.

Art. 6 : Engagement d’une réflexion/accord sur la qualité de vie au travail (QVT) : lutte contre les discriminations, articulation vie professionnelle/vie personnelle, télétravail.

Les parties s’accordent sur la nécessité d’une réflexion sur la situation actuelle et conviennent que ce point fasse l’objet d’une négociation particulière avec les délégués syndicaux, hors cadre de la NAO 2017, afin de prendre le temps nécessaire et selon un calendrier à définir avec les organisations syndicales.

Art. 7 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

La révision pourra intervenir dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Art. 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Art. 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition.

Art. 10 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 06 octobre 2017, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier,

Le Directeur Général

Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,