Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ILEX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ILEX et les représentants des salariés le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit, le travail du dimanche, le temps de travail, les heures supplémentaires, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002903
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ILEX
Etablissement : 35006560300044 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-18
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Sarl ILEX représentée par Monsieur, gérant
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, nommés ci-après :
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
Un accord offensif anticipé à la réduction du temps de travail applicable à compter du 01/09/1999, a été signé en date du 30/06/1999. Ce dernier a fait l’objet d’un avenant modifiant l’alinéa 3.3.1 (contingent d’heures supplémentaires), il a été signé et applicable à compter du 01/12/2005.
Conformément à l’article 10 de l’accord initial en cas de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires ont convenu apporter une nouvelle modification à l’article 3 paragraphe 3.3, d’où la signature du présent avenant.
L’alinéa 3.3.1 est modifié comme suit :
« 3.3.1 :
La modulation du temps de travail est déclarée caduque.
Est appliqué le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’avenant du 03/03/2006 de l’article 6.1 de la convention collective de la métallurgie et l’article L.212-6 du code du travail, ce contingent est fixé par an et par salarié, la durée légale du travail est décomptée sur la semaine dans le cadre de l’article L.212-1 du code du travail.
Par ailleurs, l’entreprise se conformera à l’avenir au contingent du nombre d’heures autorisé par la législation, soit 220 heures annuelles à la date de signature du présent avenant.
Fait à Antibes le 18/12/2019
Signatures du CSE, Signature du gérant,
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