Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023" chez SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’Accord

Entre :

La Société Biotechnologies , dont le siège social est situé ZAC NORMANDIAL - 11 avenue du pays de Caen – 14 460 COLOMBELLES, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général, enregistrée au RCS sous le numéro suivant : 350 155 024 00036.

D’une part,

Et :

La délégation syndicale représentée par :

• XX, déléguée syndicale CFE-CGC

• XX , Déléguée syndicale FO

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société BIOTECHNOLOGIES pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

• Le lundi 24 octobre 2022

• Le lundi 14 novembre 2022

• Le mercredi 16 novembre 2022

Les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et FO au sein de la Société BIOTECHNOLOGIES S.A. ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en présentiel et en distanciel au sein de son siège social.

La Direction a adressé à la délégation syndicale :

• Les documents préparatoires : Données sociales 

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.

ARTICLE 1 : Rappel du contexte

XX a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant l’activité Ingrédients.

Les éléments de contexte économique en France :

• Une inflation galopante à fin septembre 2022, indice sur 12 mois glissants, le taux d’inflation harmonisé est de 5,6%. Toutefois une prévision en baisse de l’indice des prix à la consommation de 3,4% en 2023 et de 1,9% en 2024

Source : https://france-inflation.com/index.php

• Un contexte économique incertain : crise énergétique, difficultés d’approvisionnement et de recrutement.

Source :https://www.banque-france.fr/statistiques/conjoncture/enquetes-de- conjoncture/point-de-conjoncture

• Le taux de chômage au deuxième trimestre 2022 est de 7,4%, en baisse de 0,5 point comparé à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019).

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques

Les résultats du Groupe à fin septembre 2022 :

• Tonnage en progression mais en baisse par rapport à l’année dernière : 272Kt à fin septembre 2022 versus 281,6Kt en N-1

• EBITDA négatif : -10,8 M€ à fin septembre 2022, il était de -5M€ au même mois de l’exercice 21/22

• Marché du blé en tension dû au contexte géopolitique

Les indicateurs de l’activité Ingrédients à fin juin 2022 :

• EBITDA de l’activité Ingrédients : + 5,1 Millions d’euros

• Volume = 33Kt

La Direction a également présenté le bilan des engagements pris dans le cadre des NAO 2021/2022, comme suit :

ARTICLE 2 : Les demandes de la délégation syndicale

La délégation syndicale CFE CGC a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 11 octobre 2022 et la délégation syndicale FO a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 7 octobre 2022.

1. Les demandes transmises par FO

• AG 3% - AI 3% - 1% écart de rémunération

• Négociation autour d’un système clair et transparent de prime de remplacement

• Prime de partage de la valeur : 500€ pour les salariés bénéficiant d’une rémunération <3 SMIC

• Mise en place d’un CET : Permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Demande faite lors des NAO 2020 et 2021

• Création d’un poste dédié à la QVT

• Congé décès parents/proches : Avoir les mêmes droits sur les congés décès que l’on soit marié ou pacsé

  2. Les demandes transmises par CFE CGC

• Augmentation générale de 2% pour tout le monde

• Augmentation individuelle : 5% pour Cadres et Agents de Maitrise

• Part variable Cadre – Bonus : calendriers des 1ers versements et communication auprès des collaborateurs concernés

• Prime de tutorat

• PPV : selon les modalités prévues par le cadre légal

• CET : mise en place d’un CET pour une gestion plus flexible des CP et RTT

• Télétravail : harmonisation des pratiques In Vivo/Soufflet (allocation forfaitaire versée par l’employeur 10€/mois pour 1 jour de TT)

Egalité professionnelle : Bilan des engagements pris dans l’accord

• Mutuelle et prévoyance : Maintenir le niveau de garantie

• Mise en place de chèques restaurant : harmonisation des pratiques In Vivo/Soufflet

• Refectory : Participation de 1,5€ de la Direction

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE Soufflet Biotechnologies : 1,05% vs 0,40% pour harmonisation In Vivo

• Bénéficier des produits du Groupe : carte Groupe, commandes groupées

• Maintien des emplois et remplacement poste à poste

• Gestion des seniors : plan d’action sur l’aménagement conditions/temps de travail, formation, plan de succession, mesures telles que temps partiel fin de carrière, dispense d’astreinte, retraite progressive…

• QVT :

  • Maintien dispositif heure de rentrée scolaire

  • Jours enfants malades : 2 jours payés sur présentation d’un certificat médical

  • Espace de restauration : délocaliser l’espace restauration en agrandissant l’espace extérieur et bénéficier de l’espace libéré de la cafétaria pour récupérer bureaux ou salle de réunion

  • Borne de recharge électrique

ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par la délégation syndicale et échanges

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

• Augmentation générale

La Direction a rappelé au préalable des discussions que trois réunions de négociation avec les partenaires sociaux avaient été effectuées avant l’été 2022, la Direction ayant proposé aux organisations syndicales l'application de mesures exceptionnelles d’augmentation générale sur l’ensemble des périmètres du Groupe, comme suit :

La mise en œuvre d’une Augmentation Générale (AG) au 1^er juillet 2022, selon tranche de rémunération, intégrant les mesures d’ajustements liées au SMIC, revalorisation des minimas conventionnels et éventuelles NAO signés depuis le début de l’année.

L’AG a été effective sur la paie de juillet 2022, pour tous les collaborateurs en CDI et CDD (tous contrats hors alternants /apprentis / stagiaires / saisonniers Soufflet Agriculture) et pour les CSP.

La rémunération prise en compte pour le positionnement des tranches :

• Salaire mensuel contractuel (taux plein) * nb de mois de paie (soit à 12 ou 13 mois selon les sociétés)

• Prime d’ancienneté mensuelle (dernière passée en paie) (taux plein) * nb de mois de paie

• Heures de pause / heures supplémentaires contractuelles (pour les collab effectuant + que 35h)

N’ont pas été pris en compte : les autres éléments types heures majorées (nuit, week-end etc.) et heures supplémentaires (qui ne sont pas contractuelles) ; ni toutes sortes de primes (PV, certi, capa, …). »

Nous rappelons la grille appliquée ci-dessous :

• Augmentation individuelle

A la demande d’augmentation individuelle de 4% en enveloppe de la masse salariale pour tous les salariés, la Direction a rappelé que compte tenu des mesures déjà prises en termes d’augmentation générale, et au vu du contexte économique précédemment présenté, qu’une enveloppe serait dédiée à la performance et prioritairement aux

métiers en tension ; à hauteur d’une dépense représentant 2.84% de la masse salariale pour le business ingrédients .

Cette mesure aura une prise d’effet au 1^er novembre 2022, sans rétroactivité et versée aux échéances habituelles de paie.

• Mesures Loi pouvoir d’achat - Propositions de la Direction

Concernant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat reprises dans la Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, la Direction confirme la mise en place des tickets restaurants et d’une prime de partage de la valeur.

Il a été rappelé par la Direction, qu’au vu des résultats déficitaires de la filière, il était important de pouvoir investir sur l’avenir et de rester attractif par le biais de mesures collectives, comme suit :

Ticket restaurant 

Calendrier : mise en place au 1^er janvier 2023

Attribution :

• Valeur faciale : 7€,

• Prise en charge employeur 50%, soit 3,50€,

• 1 ticket restaurant par jour de travail (télétravail compris).

Conditions éligibilités :

• Bénéficiaires : salariés CDI, CDD, alternant, stagiaire rémunéré,

• Non éligibles : les bénéficiaires d'une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine,

• Repas soit compris dans l'horaire de travail journalier, le temps de repas doit être inclus dans l’horaire collectif (temps partiel pas éligible).

Déploiement – recueil consentement :

• Information auprès des salariés par le biais d’une note d’information avec un délai de 15 jours pour le salarié pour notifier son refus d’attribution explicite et par écrit,

• En cas de non-retour, le dispositif sera appliqué par défaut,

• Le choix sera irréversible pour l’année civile en cours.

Prime de partage de la valeur : 500€

Calendrier : Versement novembre 2022 aux échéances habituelles de paie

Bénéficiaires :

• CDI*, CDD et alternants, intérimaires (hors stagiaires) dont le salaire brut constaté est inférieur 3*SMIC, soit < 60.442,20€

*Hors préavis en cours à la date de versement

Critère d’Ancienneté : date d’appréciation de l’ancienneté au 31/10/2022

• < 3 mois = 0€

• Entre 3 mois de présence et 1 an = au prorata temporis

• > 1 an = 100%

• Temps partiel : au prorata temporis

Assiette de rémunération prise en compte pour évaluation < 3* SMIC : référence brut SS sans retraitement

• Entre 3 mois et 1 an = salaire théorique annuel

• > 1 an = 12 mois glissants entre 1/11/2021 et 31/10/2022

• Primes transport

Une prime « transport » de 400€ est versée aux salariés suivants :

Bénéficiaires :

• CDI*, CDD et alternants (hors stagiaires), intérimaires

• *Hors préavis en cours à la date de versement

• N’ayant pas de voiture de fonction ou statutaire

Critère d’Ancienneté : date d’appréciation de l’ancienneté au 31/10/2022

• < 3 mois = 0€

• Entre 3 mois de présence et 1 an = au prorata temporis

• > 1 an = 100%

• Temps partiel : au prorata temporis

Calendrier : applicable 1^er novembre 2022

• Prime « vélo »

Concernant l’indemnisation à hauteur de 25cts par km pour les salariés se rendant au travail à vélo,

• Avantages sociaux

La Direction précise en préambule que certains sujets sont traités en coordination syndicale au niveau du Groupe et ont donné ou pourrait donner lieu à accord Groupe :

• Le télétravail : l’accord NOT en vigueur dans les entités Invivo historique a fait l’objet d’un avenant mis à la signature. Cet avenant permet de faciliter l’accès au télétravail. Il ne prévoit pas d’indemnité spécifique.

• La prévoyance : un accord est soumis à signature pour assurer la couverture de l’ensemble du périmètre du Groupe. Les points saillants de cet accord : couverture identique cadre non cadre, prise en charge patronale portée à 68%.

• Démarche QVT : étant précisé qu’une telle démarche a été initiée au niveau du Groupe, la Direction et les organisations syndicales reconnaissent l’importance du sujet au niveau de l’activité Ingrédients et conviennent de lancer une réflexion sur le sujet.

• Flexibilité rentrée scolaire : la souplesse pour les parents d’enfant de moins de 16 ans est reconduite

• Jours enfants malade : la mesure est elle aussi reconduite sur le principe suivant : 1 jour par an sur système de récupération + Autorisation d’absence rémunérée 1 jour en cas d’hospitalisation de jour – 2 jours si hospitalisation incluant 1 nuit

• Décès des beaux parents : la délégation syndicale demande que dans ce cas les salariés pacsés soient traités comme les salariés mariés et puissent bénéficier des jours exceptionnels d’absence autorisés. Après discussion la mesure est validée.

• Bonus cadre

Le bonus cadre pour les salariés qui en bénéficient est défini par la politique Groupe. Les parts financières et individuelles dépendent pour les parts financières de critères fixé dans le cadre du budget et pour les parts individuelles d’objectifs fixés avec son manager.

• Prime de tutorat et de remplacement

La prime de remplacement sera discutée ultérieurement ; objectif de la délégation syndicale et de la direction est d’aboutir à une solution pour janvier 2023.

La prime de tutorat sera discutée ultérieurement ; l’objectif de la délégation syndicale et de la Direction est d’aboutir à une solution pour juin 2023.

• Emploi

Plan sénior : après discussion la Direction va regarder comment réorganiser une session d’information retraite pour les salariés intéressés. Par ailleurs les salariés de 59 ans et plus seront systématiquement approchés pour échanges sur leur projection individuelle.

Par ailleurs il est précisé que le travail de mise à jour/harmonisation des fiches de fonction doit se poursuivre.

ARTICLE 4 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en octobre 2023 sous réserve de confirmation et au plus tard en septembre 2023 le cas échéant.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent document Biotechnologies fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Caen (place Gambetta – CS 35015 – 14 050 CAEN Cedex)

Un exemplaire sera également remis aux Organisations Syndicales et un exemplaire est conservé par l’employeur.

Fait à Colombelles, le 16 novembre 2022, en quatre exemplaires.

Pour la Direction :

XX

Directeur Général

Pour la CFE CGC

XX

Déléguée syndicale

Pour FO

XX

Déléguée syndicale