Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : A06418003587
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : VENTANA ARUDY
Etablissement : 35016463800016 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord sur la renonciation aux jours de fractionnement pour l'année 2019 (2019-02-26) Accord sur la journée de solidarité 2019 (2019-02-12) ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2022 (2022-04-21)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

Entre :

la société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, d’une part,

Et le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :

  • Délégué Syndical CGT

  • Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA ARUDY SAS, pour faire suite aux réunions du 13 et 16 février 2018, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2018 pour 5h30 travaillées.

Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7h règlementaires.

  1. Pour les secteurs dits « de production » (Contrôle conduits, Locating/Redressage, Traçage série/Contrôle expéditions, Noyautage, Fusion, Ressuage, Radio, TTH, Moulage, Ebarbage/Sablage, CVD Réparations, Radio Soudure, Logistique et Modelage sauf les Responsables de ces secteurs), ces 5h30 seront réalisées entre le 30/03/18 et le 31/10/2018 selon les modalités suivantes :

  • Si l’activité permet de générer 1 JR, alors journée de solidarité = 1 JR placé le 30/03/2018,

  • Dans le cas contraire, journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,

  1. Pour les services dits « supports » (Qualité, Métrologie, Process, Supply Chain, Amélioration Continue, RH, Achats, Contrôle de gestion, Direction industrielle, Maintenance, Commercial, Systèmes d’Information et HSE) et les responsables de secteur, ces 5h30 seront réalisées entre la date de signature du présent accord et le 31/10/2018 selon les modalités suivantes :

  • Journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,

  • Les dates seront préalablement définies et validées avec le N+1.

  1. Pour les forfaits jours, la journée de solidarité = 1JR

Arudy, le 16 février 2018

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com