Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée, Délégué Syndical,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée , Délégué Syndical,

D’autre part.

La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées le 29 janvier, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242- du Code du travail (Bloc 1 Loi Rebsamen) relatifs aux :

• salaires effectifs,

• à la durée et l'organisation du temps de travail,

• à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour ce qui concerne les deux premiers thèmes du bloc 1, les réunions se sont déroulées les 16 et 26 février puis le 15 mars. Le présent accord vient conclure cette négociation.

Pour ce qui concerne l'épargne salariale, l’intéressement

télétravail travailleurs handicapés,

La Direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.

Il a été décidé les mesures suivantes.

1. Rémunération – Augmentations générales

Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1^er avril 2018 pour l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1^er janvier 2018. Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront d'une augmentation de 1.3 % de leur salaire annuel brut de base 2017.

2. Prime de vacances

3. Monétisation des jours détenus au sein du Compte Epargne Temps (CET)

Dans le cadre du dispositif de monétisation des droits CET prévu à l’article 6, alinéa 6.1 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2014 sur le Compte Epargne Temps, les parties conviennent que tout salarié peut compléter sa rémunération en utilisant les droits acquis et épargnés , dans la limite de 10 jours par an, contre 6 précédemment.

Le présent accord vaut avenant de révision à l’accord sur le Compte épargne temps conclu le 5 décembre 2014 avec les partenaires sociaux.

4. Durée du travail des salariés de l’établissement de Tours - Jours de RTT

La durée du travail des salariés soumis à l’enregistrement de leur temps, au sein de l’établissement de Tours, est actuellement de 36 heures par semaine.

es parties conviennent à compter du 1er juillet 2018 une organisation hebdomadaire de la durée du travail de 37 heures pour les salariés aillant au sein de l’établissement de Tours.

La répartition des 37 heures de travail se fera sur 5 jours par semaine. La réduction du temps de travail sera organisée sous la forme de repos rémunérés à raison de 14 journées ouvrées par année civile complète travaillée. Ces jours peuvent être fixés par demi-journées. 7 jours sont fixés par l’employeur dans le cadre d’un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l’employeur avec un délai de prévenance de 30 jours calendaires. Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d’un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires. Lorsqu’un salarié entre dans l’entreprise ou la quitte en cours d’année, le nombre de jours est calculé au prorata.

Il est rappelé que la 37ème heure hebdomadaire ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement, ni à majoration de paiement pour heure supplémentaire et ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que la journée de solidarité est comptabilisée par la préemption d'une journée de RTT, conformément à l’accord du 21 mars 2013.

Pour l’année 2018, cette nouvelle organisation hebdomadaire prend effet à compter du 1er juillet 2018. Il est convenu que les salariés concernés bénéficieront à titre transitoire de 10 journées ouvrées de repos pour l’année 2018, calculées comme suit : 3 JRTT au titre de la période janvier à juin (période à 36H) et 7 JRTT au titre de la période juillet à décembre (période à 37h) à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

S’agissant des autres modalités d’application de cette nouvelle organisation, les parties se reportent à l’article 2.7.4.de la Convention Collective des Prestataires de Service dans le secteur tertiaire.

5. Amélioration de la couverture santé

Les parties en présence conviennent du principe d’améliorer la couverture santé des salariés et de leurs ayants droits. Sont concernées les garanties Dentaire et Optique moyennant une revalorisation de la cotisation. Cette amélioration de la couverture santé est en cours d’étude avec MGEN FILIA devra être concrétisée avant le 1 2018 et fera l’objet d’une information spécifique aux signataires de l’accord.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature par la Direction en application de l’article L2231-5 du Code du travail et sera déposé dans un délai de 8 jours suivant cette formalité et à défaut d'opposition, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Deux-Sèvres, un exemplaire a secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Fait en 5 exemplaires, le 15 mars 2018.