Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BILLION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BILLION SAS et les représentants des salariés le 2017-11-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00118003205
Date de signature : 2017-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : BILLION SAS
Etablissement : 35029304900028 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-27
NEGOCIATIONS SALARIALES 2017
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2017
_____________________
La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 10/06/2017, 20/06/2017, 11/07/2017, 11/10/2017, 26/10/2017, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.
Au cours de ces 5 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
- Délégué syndical CGT Président
Directrice Administrative
et des Ressources Humaines
Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :
en matière salariale
Il est convenu d’attribuer le mois qui suit la signature du présent accord, 1.5% d’augmentation générale.
Ces augmentations s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31/12/2017 de plus de trois mois d’ancienneté.
Il est convenu que sont exclus les cadres de direction ainsi que les salariés en cours de préavis au 31/12/17 hors ceux en départ en retraite.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.
La délégation syndicale CGT a proposé à la direction de revaloriser la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
montant doublé
versement dès la première année
Cette revalorisation pourrait permettre de « fidéliser » les salariés dans l’entreprise, c’est à dire 2% dès la première année jusqu’à 30 % la 15ème année.
La direction n’a pas souhaité accéder à cette demande. Le montant de la prime d’ancienneté considère et rémunère déjà la fidélité des salariés.
Situation des hommes et femmes dans l'entreprise
L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux documents remis lors de la réunion du 11/07/2017, soit :
rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
rapport sur la situation comparative des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise année 2016
Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport.
en matière de prévoyance sociale
Dans un souci d’assurer une bonne prise en compte de la santé de chacun, la direction a proposé de prendre en charge une participation supplémentaire de 11.62 euros par mois à compter du 01/01/2018. La participation employeur s’élève donc à 74.75 euros au lieu de 63.13 euros.
durée du travail
Pour rappel, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 12/11/2014 pour :
- les services « administratifs » qui recouvrent la Direction technique, la comptabilité, les ressources humaines, les achats, l’informatique, la qualité, le commercial et le marketing.
- les services méthodes et maintenance
- les services SAV, qui recouvrent le SAV « administratif » (devis, pièces détachées, planning et facturation) et le SAV intervention (cellule téléphonique et techniciens intervention)
Un avenant à l’accord du 12/11/2014 a été signé pour intégrer les services usinage, magasin-réception dans le champ d’application de l’accord à compter du 1/01/2017.
En ce qui concerne les services de production (automatismes, mécanique, habillage, essais), la modulation d’horaire reste une nécessité pour la société.
Lors des présentes négociations, la direction a proposé de mettre en œuvre une modulation par accord d’entreprise avec trois possibilités :
Pas de changement
Proposition délégation syndicale (amplitude horaire de 30 heures à 40 heures). En contrepartie, une augmentation de 50 euros de salaire de base est proposée.
Proposition direction (amplitude horaire de 20 heures à 42 heures dans le cadre d’une modulation individuelle. En contrepartie, une augmentation de 200 euros de salaire de base est proposée).
De son côté, la délégation syndicale demande à ce que les services de production entrent dans le champ d’application de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable au 1/12/2014 afin de bénéficier des 60 euros.
La délégation syndicale souhaite une amplitude horaire de 30 heures à 40 heures dans le cadre d’une modulation par service avec un découpage 30 heures/35 heures/40 heures en contrepartie d’une augmentation de 200 euros de salaire de base.
Un consensus n’a pu être trouvé sur ce point.
Contrat d’intéressement
Les parties conviennent de signer un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2017/2018.
Le montant de l’intéressement sera égal à 10% du résultat net de l’exercice fiscal supérieur ou égal à 300 000 euros.
Fait à Bellignat,
Le
Le syndicat CGT La Direction Générale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com