Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

ALLIADIS, SASU au capital de 11 547 478,49 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 127, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 6 959 623 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 127, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 407 702 208,

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 lue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM IT, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 7 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

Ci-après désignées dans l’accord : Les sociétés

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

XXX

CFE-CGC représentée par :

XXX

CFTC représentée par :

XXX

CGT représentée par :

XXX

FO représentée par :

XXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Le présent accord, conclu en application de la loi n°2018-1213 publié au Journal Officiel le 26 décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales, instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La Direction désireuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs des sociétés mentionnées liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier cette Prime Pouvoir d’Achat aux salariés des sociétés mentionnées, dont la rémunération est inférieure à 3 600 euros brut mensuel tel que défini dans l’article 2.

Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 

• et dont la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 est inférieure à trois mille six cent (3 600) euros brut

Cette rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 est, en tout état de cause, inférieure au plafond prévu par l’article 1 de la loi n°2018-1213 qui limite l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour déterminer la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 susmentionnée il est opéré le calcul suivant :

Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence but 2018

Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal 2018] + [IJSS 2018] + [IJ Prévoyance 2018] - [Absences non rémunérées 2018]

Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2018

Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2018 de 1 à 12

Etape 3 : détermination de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018

Rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 = Salaire Mensuel de référence brut / taux Temps de travail

Pour les salariés ayant pris des congés mentionnés dans la Première partie, Livre II, Titre II, Chapitre V du Code du Travail la prime ne sera pas réduite à raison de cette absence.

Article 3 : Durée de l’accord

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 4 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée, dépendra d’un barème évolutif en fonction de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 qui identifie pour chaque tranche de rémunération calculée un montant correspondant de prime :

Tranche de rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée	Montant de la Prime Pouvoir d’Achat
jusqu’à 1600 €	1 000 €
de 1601 €	à 1800 €	900 €
de 1801 €	à 2000 €	800 €
de 2001 €	à 2200 €	700 €
de 2201 €	à 2400 €	600 €
de 2401 €	à 2600 €	500 €
de 2601 €	à 2800 €	400 €
de 2801 €	à 3000 €	300 €
de 3001 €	à 3600 €	200 €

Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois de paie 2018 pour les salariés ayant intégré une des sociétés mentionnées par le présent accord en cours d’année 2018.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée une fois avant le 31 mars 2019 sur la paie du mois de mars 2019.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

- de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

- des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

- d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 7 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 de la Sécurité sociale.

Article 8 : Formalité de dépôt

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 4 mars 2019

En 14 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM IT, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRM MONTARGIS, CETIP, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE :

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

XXX

Pour la CFE-CGC :

XXX

Pour la CFTC :

XXX

Pour la CGT :

XXX

Pour FO :

XXX