Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CDD" chez DUBBING BROTHERS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DUBBING BROTHERS et le syndicat CGT et CFDT le 2021-01-05 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09321006225
Date de signature : 2021-01-05
Nature : Avenant
Raison sociale : DUBBING BROTHERS
Etablissement : 35043602800053 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-05
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CDD SIGNE EN DATE DU 25/06/20
AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE
La société DUBBING BROTHERS
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°35043602800053
Représentée par
La société SONODI,
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°44490680400018
Représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
La CGT,
La CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire avait ouvert jusqu’au 31/12/20 plusieurs possibilités de dérogation aux règles habituelles applicables aux CDD. L’ordonnance 2020-1597 du 16/12/20 prolonge la période de dérogation jusqu’au 30 juin 2021
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel pour les contrats à durée déterminée conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Article 2 :
Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de fixer le nombre de renouvellements de contrat de travail à durée déterminée à autant de fois qu’il en sera nécessaire pour répondre à un volume d’activité croissant pour une période donnée et ne pouvant aller au-delà du 30 juin 2020
La durée du CDD sera fonction des nécessités de l’entreprise pouvant aller de 1 semaine au 30/06/2021.
Aucun délai de carence ne sera fixé entre chaque renouvellement de CDD
Article 4 :
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.
L’avenant à l’accord signé en date du 25/06/20 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’avenant, à l'issue de la procédure de signature.
La Plaine Saint-Denis
Le 5 janvier 2021
Pour la CGT,
Pour la CFDT
DUBBING BROTHERS
SONODI
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com