Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez PGA AVIONICS - P.G.A ELECTRONIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre

des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021

Entre :

La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail (L2242-1), la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L2242-15 (entreprise de moins de 300 salariés) :

• Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale FO se sont rencontrées au cours de réunions en date des 1^er, 12 et 22 Avril 2021 à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PGA Electronic. Il concerne les salariés en CDI et CDD.

Article 2 : Thèmes Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée

2.1. Salaires effectifs

2.1.1. Rappel du contexte économique et social

La Direction a souhaité rappeler le contexte économique que traverse l’entreprise durement touchée par la crise historique du transport aérien liée à la pandémie du Covid 19.

En 2020, PGA a ainsi vu son chiffre d’affaire divisé de moitié, et la forte baisse d’activité se poursuit en 2021 avec un chiffre d’affaire de l’ordre de 18 millions d’Euros soit -35% de CA par rapport à 2020.

La perte nette était de 4.3 millions d’Euros en 2020, et sera probablement de 2.3 millions d’Euros pour 2021.

Face à cette baisse durable et sans précédent de l’activité, PGA a dû se redimensionner et mettre en œuvre un PSE. L’entreprise a également eu recours à l’activité partielle dès mars 2020. Un accord d’activité partielle longue durée a par ailleurs été conclu pour les années 2021 et 2022, la reprise sur le segment de marché de PGA ne devant pas intervenir avant 2023.

Dans ces conditions, la Direction a expliqué avoir peu de marge de manœuvre financière. Cependant elle souhaite accompagner et sécuriser les salariés dans cette période difficile au travers d’actions fortes en faveur du maintien du pouvoir d’achat au travers diverses mesures énoncées ci-après.

2.1.2. Mesures salariales au titre de l’année 2021

• La Direction entend rappeler les mesures existantes chez PGA ou déjà décidées en amont de l’ouverture des NAO :

• Tickets Restaurant

La Direction a décidé de réinstaurer l’octroi des tickets restaurant mi-décembre 2020, après une suspension de 6 mois en 2020 en raison de la crise.

La répartition est la suivante :

• Contribution PGA : 4.00 €

• Contribution CSE : 0.20 €

• Contribution salarié : 4.00 €

• Journée offerte

La Direction a décidé de continuer à offrir la journée de solidarité soit un coût estimatif de 50k€.

• Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté de l’entreprise pour les non-cadres, basée sur le salaire de base réel du collaborateur, est nettement plus favorable que la convention collective de la Métallurgie dont le calcul repose sur la base de la Rémunération Minimale Hiérarchique. La revalorisation annuelle est de 1% pour le personnel ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté.

• Périodes chômées

La direction a décidé du maintien du salaire net sur les périodes chômées pour tous les collaborateurs depuis mi-septembre 2020. Cette mesure forte représente un coût pour l’entreprise d’environ 350K€ au titre de l’année 2021.

• Autres mesures salariales conjointement négociées :

• Augmentations Générales (AG) et Individuelles (AI)

Au terme des discussions engagées, les mesures salariales retenues et applicables au 1^er mai 2021 sont les suivantes :

• augmentation générale pour le personnel non-cadre de 0.5 %,

• et enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale, afin de corriger les écarts de salaire par rapport au prix marché (enjeu de fidélisation) et prendre en compte la revalorisation des minima conventionnels pour les ingénieurs et cadres.

2.2. Durée effective et organisation du Temps de travail

La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h pour les salariés non-cadres.

2.2.1. Flexibilité de l’organisation du travail pour les non-cadres

La Direction rappelle que le temps de travail des non-cadres était réparti sur 5 jours/semaine jusqu’en mai 2015. En juin 2015, la Direction a consenti à assouplir cette répartition, les salariés non-cadre travaillant désormais sur 4.5 Jours du Lundi au Vendredi midi.

2.2.2. Travail à temps partiel

Au titre des années passées, la Direction a donné une suite favorable aux diverses demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés.

Elle s’engage à poursuivre en ce sens en examinant de manière attentive les demandes qui pourraient être formulées sous réserve d’une bonne continuité d’activité dans le service concerné.

2.2.3. Activité partielle

En raison de la très faible activité, PGA a dû recourir à l’activité partielle de droit commun, puis à l’activité partielle longue durée. Afin que ce nouveau rythme de travail favorise un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la Direction a privilégié la pose des ces journées chômées en priorité sur les vendredis ou lundis, ou sur des semaines de vacances scolaires ou semaines avec un jour férié.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2.3.1. Participation

L’Accord de Participation signé le 20 février 2004 et ses avenants (durée indéterminée) sont applicables selon le calcul légal.

2.3.2. Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

L’accord est effectif depuis le 18 mai 2017.

La Direction rappelle les mesures prévues dans l’accord PERCO et le dernier avenant en vigueur à savoir :

• prime d’amorçage de 250 € au premier versement sur le PERCO

• abondement de 100% des sommes versées sur le PERCO dans la limite de 300 € pour tous les versements volontaires, placement de la participation et transfert d’avoirs PEE disponibles vers le PERCO.

2.3.3. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

La Direction conserve Natixis pour assurer la gestion du PEE et du PERCO.

2.3.4. Accord d’Intéressement

En raison de la situation économique extrêmement difficile et des pertes financières de PGA, il n’est pas paru pertinent de travailler sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement cette année.

2.4. Régimes Mutuelle et Prévoyance

Les régimes mutuelle et prévoyance ont évolué favorablement depuis 2016 (améliorations des garanties et / ou des tarifs). Sur l’année 2021 les tarifs ont pu être maintenus à l’identique de l’année précédente.

Article 3 : Thèmes Egalité Homme/Femme – Qualité de Vie au Travail

La Direction a rappelé la signature d’un accord triennal relatif à l’égalité Hommes / Femmes et Qualité de Vie au travail. Comme prévu dans cet accord, un suivi annuel des objectifs et progrès réalisés sera fait.

Article 4 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2021 et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision et dénonciation 

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.  

Article 6 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle sera accompagnée des pièces requises.

Il sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Fait à Montierchaume, le 3 mai 2021.

En 3 exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, , Président Directeur Général

Pour FO, , Déléguée Syndicale