Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)

SACRED EUROPE SA, 4 rue Gutenberg 68801 THANN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

PREAMBULE et DIAGNOSTIC :

En janvier 2021 la société SACRED EUROPE et les organisations représentatives ont signé un accord APLD afin de faire face à la crise économique aggravée par la crise sanitaire du Covid-19. Dans le prolongement de l’année 2020, l’exercice 2021 sera impacté et très particulièrement l’industrie automobile qui reste notre activité principale.

En sus de la chute des commandes liée à la crise sanitaire et à un bouleversement technologique de l’offre automobile les fortes tensions d’approvisionnement des micro-processeurs et des matières premières perturbent toute l’organisation de la production industrielle.

Le chiffre d’affaires de l’usine à fin juin 2021 est en retrait de 33% par rapport à 2019. Cette baisse est à nuancer par le changement de facturation de l’activité industrie. La baisse réelle d’activité est de 20% sur l’injection caoutchouc, 15% sur l’extrusion soufflage et 16% sur l’activité Industrie.

Le portefeuille de commandes clients habituellement lisible à 4 mois est, à la fin du premier semestre 2021, peu fiable et laisse peu de visibilité sur la production attendue par les donneurs d’ordres.

L’accord APLD n’a pas été activé sur le premier semestre 2021 grâce à la flexibilité de l’accord RTT et la prise de congés lors des périodes de basse activité. Cependant il est décidé de reconduire notre accord afin de disposer des outils nécessaires au maintien de l’emploi, à la sauvegarde des savoir-faire et au maintien des ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité.

1. Champ d’application

Le présent accord renouvelle l’APLD au niveau de l’entreprise SACRED EUROPE, 4 rue Gutenberg – 68801 Thann.

2. Activité et salariés concernés de l’entreprise

Le dispositif d’activité réduite s’applique à tous les salariés de l’entreprise de SACRED EUROPE à Vieux-Thann.

En fonction de la charge, des nécessités de service et des compétences requises, l’activité partielle sera répartie équitablement sur les groupes homogènes définis ci-après sur une période de six mois. Au sein d’un même groupe, des rotations pourront être organisées de manière à impacter de manière équivalente tous les salariés du groupe. Il pourra y avoir un nombre d’heures différent d’activité partielle entre les différents groupes.

Les groupes homogènes sont définis en annexe du présent accord (ANNEXE : GROUPES HOMOGENES), ils pourront évoluer en fonction des entrées/sorties et en fonction des formations dispensées au cours de l’année permettant d’augmenter la polyvalence.

3. Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction maximale de l’horaire de travail par le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra aller jusqu’à 40% du temps de travail des salariés de SACRED EUROPE. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée de l’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité.

Les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail restent applicables, en particulier l’annualisation du temps de travail et les cas de modulation.

Le travail en horaires de « semaine haute » (horaires hebdomadaires de travail compris entre 35H et 40H inclus, ou supérieurs à 40H), ou le travail de samedi, pourra être programmé si l’activité des salariés concernés le justifie.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

4. Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Au jour de l'élaboration du présent accord, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

Les conditions financières et économiques de l’entreprise ne permettent une meilleure indemnisation, en raison de notre rentabilité insuffisante et des résultats très inférieurs au budget.

5. Engagement de la société SACRED EUROPE en matière d’emploi

   1. Situation des effectifs au 01/06/2021

2. Engagement en matière d’emploi

L’objectif de cet accord « d’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise » est de conserver les compétences de l’entreprise pour pouvoir être compétitifs et présents lors de la reprise sur les différents marchés : automobiles et industrie électrique. Dans cet objectif, la mise en place de cette activité réduite visant à maintenir les emplois existants dans l’entreprise est essentielle. Il faut être prêts à prendre des commandes en cas de reprise.

La société SACRED EUROPE s’engage donc à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique donc dans le cadre d’un PSE pendant la période de recours à l’activité réduite.

6. Utilisation des compteurs, heures supplémentaires et congés pendant la durée de l’accord

   3. Heures supplémentaires et compteurs

Sur une même semaine de travail, un salarié ne pourra pas être amené à être placé en activité réduite et réaliser des heures supplémentaires. De manière générale sur la durée de l’accord, les heures supplémentaires ne seront pas payées mais incrémentées sur compteur : l’objectif étant de pouvoir mieux lisser la charge de travail et recourir aux compteurs d’heures plutôt que l’activité réduite afin d’éviter la perte de salaire aux salariés. Il est également rappelé que les heures supplémentaires sont en priorité sur la base du volontariat mais peuvent également être imposées si l’activité de l’entreprise le justifie.

4. Prise de congés pendant la durée de l’accord

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il sera pris en priorité les congés payés de la période 21/22 (congés qui servent pour la période à poser du 01/06/2021 au 31/05/2022 + les reliquats des années précédentes), les RTT, les jours/heures de repos et les congés d’ancienneté.

Tout au long du présent accord, les congés seront posés pour s’adapter au plus juste à la variation de charge.

7. Polyvalence et flexibilité

Sauf contre-indication médicale, l’ensemble du personnel du site pourra être amené à changer de poste afin de garantir l’employabilité de l’ensemble du personnel. Ces changements de poste temporaires seront définis par l’encadrement en fonction des besoins des services et n’entraineront pas de rémunération complémentaire.

Le délai de prévenance pour changement d’équipe sera ramené à 3 jours ouvrés.

8. Engagement en termes de formation professionnelle

L’entreprise fera le maximum pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées notamment les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, les projets co-construits entre le salarié et son employeur au titre du compte personnel de formation.

D’autres co-financements seront recherchés : FSE, FNE, parcours PRO-A, afin de répondre au mieux aux enjeux en termes de compétences.

Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation. A cet effet, l’entreprise s’engage à maintenir, chaque année civile sur la durée d’application de l’accord, l’intégralité de la rémunération du salarié pendant les cinq premiers jours de la formation. Au-delà de ces cinq jours de formation, l’entreprise s’engage à maintenir une rémunération au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

9. Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

La date de début de l’activité réduite est fixée au 1^er Août 2021. La durée d’application de cet accord à durée déterminée est de 6 mois.

A l’issu de cette période un, voire des avenants, pourront être renégociés entre les parties signataires. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir.

Le présent accord pourra être reconduit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

10. Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et sur le suivi des engagements fixés

Le Comité Social et Economique sera tenu informé des modalités de mise en œuvre de l’activité réduite lors des réunions ordinaires ayant lieu tous les deux mois, et lors des réunions de charge fixant le programme de la semaine suivante.

Ainsi, les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, seront communiquées au comité social économique tous les deux mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, et en vue de son renouvellement, un bilan sera présenté au CSE, portant sur :

- le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite,

- le diagnostic actualisé sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- les perspectives d’activité de l’entreprise

Ce bilan accompagné du procès-verbal de la réunion sera ensuite transmis à l’autorité administrative.

11. Validation et renouvellement de l’APLD

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois. L’autorisation doit ensuite être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 8.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

- Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

- Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

12. Information des salariés et publicité

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à THANN, le 01.07.2021

Le Directeur de Site Le délégué Syndical (FO)

XX XXXXX XX XXXXX

Le délégué Syndical (CFDT)

XX XXXXX

ANNEXE : GROUPES HOMOGENES

• Mouleur : 4 groupes : 18 personnes.

Mouleur UET1	Mouleur Polyvalent UET1 et UET4	Mouleur Polyvalent UET1, UET4, Sablage	Mouleur polyvalent UET1 et UET2
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX

• Finition : 5 groupes : 19 personnes

Finition UET1	Finition UET4	Finition UET2	Finition UET1 + UET2	Finition UET1+UET2+UET4
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
		XX XXXX	XX XXXX
		XX XXXX	XX XXXX
			XX XXXX
			XX XXXX
			XX XXXX

• Qualité : 4 groupes : 4 personnes

Contrôle volant	Qualité Client/ Fournisseur/ Process	Qualité process / réglementaire
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX

• Maintenance : 4 groupes : 5 personnes

Technicien de Maintenance	Responsable Maintenance	Sablage Moule	Régleur UET2
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX

• Magasin : 2 groupes, 2 personnes.

Magasinier	Ordonnancement Planning
XX XXXX	XX XXXX

• Encadrement production : 3 groupes ; 5 personnes.

Chef d’équipe UET1 + UET2	Chef d’équipe UET4	Responsable production et Logistique
XX XXXX	XX XXXX	XX XXXX
XX XXXX
XX XXXX

• RH : 2 groupes : 2 personnes

Assistante RH	Apprenti RH
XX XXXX	XX XXXX

• Finance : 2 groupes, 2 personnes.

Contrôleur de gestion	Assistante comptable
XX XXXX	XX XXXX

• Chef de Projet : 1 groupe, 1 personne.

Chef de projet
XX XXXX

• Direction : 1 groupe, 1 personne.

Directeur d’usine
XX XXXX