Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez ISL - INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE DE LABORATOIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ISL - INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE DE LABORATOIRE et les représentants des salariés le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A01418003743
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE DE LABORA
Etablissement : 35087549800023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

DE

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

(sur la base des résultats 2017)

Entre

La Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498

Ci-après désignée la « Société »

Et

Les représentants de l’organisation syndicale CFDT :

Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord,

Ci-après désigné la «  délégation syndicale »

La délégation syndicale et la Société sont collectivement désignées les « Parties ».

Suite aux réunions du 30 janvier (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges) et 13 février 2018 (Négociations), Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail

I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

- Revalorisation du ticket restaurant.

- Reprendre une discussion collective et avoir un minimum garanti d’augmentations de salaires aligné sur l’augmentation du cout de la vie suivant l’indice INSEE 2017 hors tabac et alcools.

- Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel.

Pour la Direction :

Les propositions de la Direction à caractère global ont été les suivantes :

- Revalorisation des tickets restaurants.

- Augmentations de salaires au mérite basées sur l’évaluation annuelle PMP.

II - Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson.

Article 2 – Salaires

  • La revalorisation annuelle des salaires a lieu au mois de mars 2018.

  • La revue annuelle des salaires fait suite à :

    • la clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année

    • l’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun

    • la NAO

  • La revalorisation annuelle des salaires 2018 sera réalisée de la manière suivante :

Le principe d’une augmentation individuelle : au mérite, suivant les résultats individuels de performance « PMP 2017 » avec une base minimum de 1% pour couvrir l’augmentation du cout de la vie.

Article 3 – Tickets restaurant

Suivant une progression biannuelle la valeur du ticket restaurant est revalorisée à 8.50 euros par mois.

Tickets restaurants    
  2015 2016 2017 2018
% augmentation 0,00% 3,13% 0,00% 3,03%
Valeur 8 8,25 8,25 8,5
Date revalorisation Février Février
Part patronale 4,8 4,95 4,95 5,1
Part salarié 3,2 3,3 3,3 3,4

Article 4 – Modalités

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 15/02/2018.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – Affichage et Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE. Un sur support papier et un sur support informatique

1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.

Fait à Verson, le 15/02/2018

Signatures

CFDT Instrumentation Scientifique de Laboratoire

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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