Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts du personnel de la société SUD AVIATION SERVICES" chez AEROTEC (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts du personnel de la société SUD AVIATION SERVICES

Entre,

La société AEROTEC SAS, dont le siège social est sis à Aérodrome de Graulhet - 81300 Graulhet, représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et ,

le Comité Social et Economique de la société AEROTEC, représentatif des salariés de la société AEROTEC SAS,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Au 1^er janvier 2020, la société SUD AVIATION SERVICES a été rachetée par la société AEROTEC SAS.

A compter du 1^er avril 2020, s’est opéré un changement dans la structure juridique de la société SUD AVIATION SERVICES du fait de son absorption par la société AEROTEC SAS dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

La convention collective nationale SYNTEC qui était alors applicable à la société SUD AVIATION SERVICES a été automatiquement remise en cause à compter du 1^er avril 2020, date du changement de structure juridique de la société SUD AVIATION SERVICES.

La Direction et les membres du Comité Social et Economique de la société AEROTEC SAS se sont réunis en vue de négocier un accord collectif visant à harmoniser le statut du personnel de la société SUD AVIATION SERVICES avec celui de la société AEROTEC SAS.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables aux salariés de la société SUD AVIATION SERVICES et qui ont été transférés au sein de la société AEROTEC SAS au 1^er avril 2020.

Article 2 –Convention collective applicable

A compter du 1^er Avril 2020, la seule convention collective qui sera applicable sera celle de la Métallurgie ainsi que ses accords nationaux. Pour information, sera applicable :

• Pour le personnel non-cadre : la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées

• Pour le personnel ingénieur et cadre : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée 

En conséquence, à compter du 1^er avril 2020, les salariés se verront exclusivement appliquer les dispositions conventionnelles dans la branche de la Métallurgie, notamment les dispositions relatives à la classification.

Article 3- Prime vacances

Dans le cadre de l’application de l’article 21 de la convention collective SYNTEC, les salariés SAS se voyaient accorder une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Du fait du changement de convention collective comme mentionné à l’article 2 du présent accord, cette prime de vacances ne sera plus due aux collaborateurs de la société SUD AVIATIONS SERVICES.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser ces collaborateurs, la prime de vacances visée au premier alinéa leur sera versée au cours de l’année 2020. Cette prime ne sera ensuite plus due après ce dernier versement.

Article 4 –Tickets restaurants

Les salariés de la société SUD AVIATIONS SERVICES bénéficient par usage, de tickets restaurant d’une valeur faciale de 9,05 € attribués par le biais de la carte à puce APETIZ.

A compter du 1^er avril 2020, cet usage est supprimé.

Pour information, selon l’usage en vigueur au sein de la société AEROTEC SAS, la valeur faciale des tickets restaurants est de 8,97€ (60% part employeur et 40% part salariale) et sont attribués sous format papier ; à compter du 1^er avril 2020, les salariés de la société SUD AVIATIONS SERVICES en bénéficieront selon les mêmes modalités que les salariés de la société AEROTEC SAS.

Article 5 – Congé enfant malade

A compter du 1^er avril 2020, l’usage visant à accorder un congé de 3 jours enfant malade rémunérés à 100% dont bénéficiaient les salariés de la société SUD AVIATION SERVICES est supprimé.

Les salariés de la société SUD AVIATION SERVICES bénéficieront des dispositions légales et conventionnelles de la Métallurgie (pour le personnel non-cadre : article 16 de la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées ; pour le personnel ingénieur et cadre : article 17, 2° de la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie).

Article 6 – Indemnité de mission

A compter du 1^er avril 2020, l’usage du versement de l’indemnité journalière de mission de 2€ bruts par jour dont bénéficiaient les salariés de la société SUD AVIATION SERVICES est supprimé.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10- Communication de l'accord

Le présent accord sera communiqué par voie électronique et voie d’affichage, à tous les salariés de l’entreprise.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (Etablissement de Blagnac) et Albi (Etablissement de Graulhet).

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Toulouse, le Vendredi 10 Avril 2020,

Pour AEROTEC SAS,

Le Directeur Général,

Pour les membres du Conseil Economique et Social de la Société AEROTEC,

Le membre élu titulaire du collège ouvrier, employé et technicien

Le membre élu titulaire du collège agent de maîtrise et cadre

Le membre suppléant du collège collège ouvrier, employé et technicien