Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires 2018 - 1er collège - 2ème collège" chez TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2018

1^ecollège et 2^ème collège

PREAMBULE

Les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet notamment de négociation : les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Les mesures ci-dessous concernant le 1^er et 2^ème collège hors cadres :

Article 1 – Taux horaire

Le taux horaire est revalorisé de 0.8% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour chacun des coefficients du collège ouvrier-employé, maîtrise et haute maîtrise.

Pour les cadres, il est opté pour une individualisation de la revalorisation des salaires.

Article 2 – Prime de vacances

Pour l’année 2018, la prime de vacances passe à 1000 euros pour chacun des coefficients des collèges ouvriers-employés, maîtrises, hautes maîtrises et cadres.

La prime de vacances payée au mois de juin est calculée au prorata du temps de travail effectif effectué dans l’année de référence (1^er juillet N-1 – 30 juin N). Cette prime est maintenue pour les absences couvertes par la garantie de salaire pour maladie ou accident du travail.

Article 3 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, un en format PDF, un en format docx et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Castelnau Le Lez, le 18/06/2018 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de Directeur

Signature et cachet de l’Entreprise