Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS 2021" chez ADAIAQ - ASS DEVELOP APPRENTIS INDUST AQUITAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAIAQ - ASS DEVELOP APPRENTIS INDUST AQUITAIN et le syndicat Autre le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T03321006849
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEVELOP APPRENTIS INDUST AQUITAIN
Etablissement : 35109084000015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord sur l'évolution des salaires effectifs (2019-02-11)
Accord sur l’évolution des salaires effectifs et sur la qualité de vie au travail (2022-01-19)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-19
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS
Entre :
L'ADAIAQ dont le siège est situé 35-40 avenue Maryse Bastié 33520 Bruges, représentée par M. … agissant en qualité de Directeur
D'une part, Et :
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par M. … en sa qualité de Délégué syndical
D'autre part
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires effectifs s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La réunion s'est tenue le 18 janvier 2021.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'ADAIAQ.
Article 2 : montant des revalorisations salariales
A l'issue des réunions citées en préambule, les parties décident de conclure un accord sur la politique salariale 2021.
Les revalorisations des salaires applicables au 1er janvier 2019 sont les suivantes : Augmentation générale : 0,8 %
Article 3 : durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Article 5 : formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bruges, le 19 janvier 2021
Pour le Syndicat Signataire Pour la Direction de l’ADAIAQ
Syndicat FO - M… M. …
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